Décence énergétique : les logements G+ interdits à la location

Mauvaise nouvelle pour les propriétaires de logements locatifs mal isolés. C’est officiel, les passoires thermiques les plus énergivores classées G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdites à la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Il s’agit de la première étape du plan du Gouvernement pour éradiquer les passoires thermiques du parc locatif d'ici 2028.

Une passoire thermique, qu'est-ce que c'est ?

On appelle communément "passoire thermique" ou "passoire énergétique" un logement concerné par des déperditions d'énergie très importantes, qui devient très difficile à chauffer en hiver et à rafraîchir en été. Il s'agit le plus souvent de maisons individuelles anciennes à l'isolation inexistante ou très faible et qui n'ont, dans la plupart des cas, jamais été rénovées.

Jusqu'à 30 % des déperditions de chaleur d'une habitation mal isolée se font par le toit

Il n'a jamais été aussi économique de réaliser vos travaux avec les aides de l’État, n'attendez plus pour passer à l'action !

Les pires logements classés G interdits à la location depuis début 2023

Le projet du Gouvernement d’interdire à la location les biens mal isolés se concrétise. En effet, un décret publié au Journal officiel du 13 janvier 2021 a annoncé l'exclusion du parc locatif des logements dont la consommation énergétique finale est supérieure à 450 kWh par m² de surface habitable et par an. Et ce, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

Il s’agit donc des maisons ou appartements les plus énergivores notés G au DPE, appelés aussi G+, qui ne répondent plus aux critères de “décence” fixés par le décret et qui ne peuvent donc plus être proposés à la location. Cette mesure concerne les logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale du locataire et "ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2023", précise l'exécutif.

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À noter :
D'après l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), le parc immobilier français compte plus de 500 000 logements très énergivores et "indécents". Concrètement, 140 000 biens sont issus du parc locatif privé et près de 51 000 font partie du parc social. Les propriétaires de ces maisons et appartements, s'ils n'ont pas été rénovés à temps, ne sont plus en droit de conclure de nouveaux contrats de location depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ni de renouveler ou reconduire un bail. Les 320 000 logements restants sont occupés par leurs propriétaires et ne sont donc pas soumis à cette obligation de travaux.

👉 Le décret fixant les critères de décence énergétique est paru au Journal officiel du 20 août 2023. Il rappelle l'interdiction progressive de louer des logements dont le DPE fait apparaître une consommation énergétique finale et un niveau de performance du logement défaillants. Il énumère aussi les exemptions possibles à l'interdiction de louer un logement non conforme aux normes de décence énergétique et les cas permettant d'échapper à l'obligation de réaliser les travaux nécessaires pour atteindre les critères de performance énergétique minimale.

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Calendrier interdiction location DPE : 4 étapes pour éradiquer les passoires thermiques

Après cette première étape mise en place depuis début 2023, l’interdiction de louer concernera tous les logements classés G au DPE au 1ᵉʳ janvier 2025. Les exigences liées à la performance énergétique vont encore davantage se durcir à partir du 1ᵉʳ janvier 2028, date à laquelle les logements notés F ne pourront plus être proposés à la location.

Si rien ne change d'ici là, l'ensemble des passoires thermiques aura donc disparu du parc locatif français en 2028. Les biens associés aux classes énergétiques F et G représentent 17 % du parc actuel, soit 5,2 millions de logements sur les 30 millions de résidences principales que compte la France au 1ᵉʳ janvier 2022.

Mais ce n'est pas tout, puisqu'à partir du 1ᵉʳ janvier 2034, les logements classés E, soit plus de 2,5 millions de biens, ne pourront plus être mis en location sans travaux d’amélioration de leur performance énergétique. Ainsi, à cette date, pour qu'un logement soit considéré comme décent et suffisamment performant pour être loué, il devra disposer d'une étiquette énergie comprise entre A et D.

Voici un tableau récapitulatif des échéances du calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques, instauré dans le cadre de la loi Climat du 22 août 2021.

Logement indécent : quels sont les recours du locataire ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les annonces de location et le DPE qui les accompagne sont directement contrôlés par les agences immobilières chargées de la location des biens.

Quant aux locations qui se font directement entre les particuliers, le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur en cas de manquement à ses obligations de réaliser les travaux de rénovation énergétique, indispensables pour que le logement loué réponde aux conditions de décence.

Découvrez en vidéo quels sont les recours quand on est locataire d'une passoire thermique !

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Le propriétaire risque-t-il des sanctions ?

Sans accord amiable ou réponse du bailleur dans un délai de 2 mois, le locataire est en droit de saisir la commission départementale de conciliation ou de faire appel au juge civil, qui peut contraindre le propriétaire à engager les travaux nécessaires à la mise en conformité du bien. Dans ce cas, le juge détermine avec le propriétaire la nature des travaux à effectuer et fixer le délai et les modalités de leur exécution.

En parallèle, d'autres sanctions peuvent être ordonnées si un logement ne satisfait pas au seuil minimal de performance énergétique requis. Le juge peut ainsi demander une réduction du montant du loyer payé par le locataire, voire la suspension de son versement jusqu'à la réalisation des travaux.

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Bon à savoir :
Dans le cadre de la loi Climat et résilience, le loyer d'un logement énergivore classé F ou G ne peut pas être revu à la hausse depuis le 24 août 2022. Que ce soit au moment de la signature d'un nouveau contrat de location ou en cours de bail. Cette règle s'applique aux logements loués vides et meublés à usage de résidence principale du locataire, aussi bien pour les contrats de location conclus que pour ceux ayant été renouvelés ou tacitement reconduits.

Seul un professionnel labellisé RGE pourra vous faire bénéficier des aides aux travaux !

Lexique

• Isolation thermique : Matériaux et techniques utilisés pour réduire les transferts de chaleur entre l'intérieur et l'extérieur d'un bâtiment.
• Déperditions thermiques : Pertes de chaleur inutiles à travers les parois, les fenêtres, le toit, ou le sol d'un bâtiment.
• Ponts thermiques : Zones où l'isolation est interrompue, entraînant des déperditions thermiques locales.
• Rénovation énergétique : Travaux visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment, notamment en améliorant son isolation thermique.
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Évaluation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment.
• Étiquette énergie : Classification des bâtiments selon leur performance énergétique, allant de A (très performant) à G (passoire thermique).

Références :

• "Le portrait-robot des pires « passoires thermiques », interdites à la location dès 2023", Le Figaro immobilier
• "Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location", Service Public
• "Passoires thermiques : 6 questions pour comprendre la nouvelle interdiction de location", Capital