Conditions Générales de Vente

Introduction

Le Site Internet accessible à l'adresse URL https://www.habitatpresto.com/pro (ci-après « le Site HABITATPRESTO PRO ») est la propriété de la société Habitatpresto, société à actions simplifiée au capital de 4016.16€, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro B 483 343 356, dont le siège social est situé au HabitatPresto, 7-11 place des cinq martyrs du lycée Buffon - 75014 Paris - Téléphone : 09 74 73 80 80 - TVA FR 69483343356 (ci-après « HABITATPRESTO »).

Par le biais de ce Site, HABITATPRESTO entend faciliter la rencontre entre des personnes en recherche de professionnels pour réaliser diverses prestations de travaux (ci-après « les Utilisateurs ») et lesdits professionnels, membres du réseau HABITATPRESTO inscrits sur le Site HABITATPRESTO PRO (ci-après « les Membres»). Dans ce cadre, HABITATPRESTO met à disposition des Utilisateurs un service leur permettant d'effectuer en ligne une demande de devis, à laquelle plusieurs Membres pourront répondre.

Les Membres accèdent aux services de HABITATPRESTO par le paiement d'une cotisation mensuelle.

Les Utilisateurs peuvent effectuer leurs demandes de devis par le biais du site Internet accessible à l'adresse URL https://www.habitatpresto.com (ci-après « le Site HABITATPRESTO »).

Une fois la prise de contact effectuée entre l'Utilisateur et le Membre, l'éventuelle poursuite de la relation est effectuée en-dehors des Sites HABITATPRESTO PRO et HABITATPRESTO. HABITATPRESTO n'intervient en aucun cas dans la formation d'un éventuel accord entre ces deux parties.

Article 1 - Définitions

Les termes suivants désignent :

« Abonnement » : Désigne le droit d'accès au Service pour le Membre, ayant pour contrepartie le versement d'une cotisation mensuelle.

« Bon de commande » : Désigne le document envoyé par email au Membre récapitulant le ou les Services souscrits.

« Demande de devis » : Désigne le Processus permettant à l'Utilisateur, recherchant un professionnel pour exécuter une prestation de service déterminée, de détailler cette recherche afin de recevoir par la suite des devis de professionnels Membres de HABITATPRESTO.

« Données ou Contenu(s) » : Désigne les informations de toute nature, sous forme numérique, comme par exemple un texte, une image, une vidéo, un fichier etc.

« Espace personnel » : Désigne l'espace, sur le Site HABITATPRESTO, auquel l'Utilisateur peut se connecter par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe et contenant des informations personnelles et lui permettant d'utiliser l'Outil.

« Fiche Membre » : Désigne la page du Membre sur laquelle sont indiquées toutes ses informations, et tous les avis laissés par les Utilisateurs à son sujet. Cette Fiche Membre est publique.

« Membre » : Désigne la personne physique ou morale, inscrite au Service, qui propose des produits ou services à l'Utilisateur et qui peut bénéficier du service de création de Site internet et les services associés.

« Module » : Désigne la catégorie d'activité et/ou département d'activité proposé sur le Site HABITATPRESTO.

« Nom de domaine » : Désigne l'adresse unique choisie par le Membre pour y faire apparaître le Site Internet qu'il aura créé par l'intermédiaire de l'Outil.

« Outil » : Désigne la fonctionnalité qui permet de créer des sites internet et de gérer leur visibilité en ligne.

« Partenaire » : Désigne l'entreprise tierce avec laquelle HABITATPRESTO entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur ou au Membre.

« Partie(s) » : Désigne individuellement le Membre ou HABITATPRESTO et collectivement le Membre et HABITATPRESTO.

« Période Initiale d'Engagement » : Désigne la première durée d'Engagement du Membre et de HABITATPRESTO, d'une durée correspondant à 6 ou 12 Périodes Mensuelles, telle que définie à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente et dans le Bon de commande.

« Période Mensuelle » : Désigne la période de 28 à 31 jours au titre de laquelle le Membre a versé la cotisation due et HABITATPRESTO a mis à sa disposition le Service.

« Service » : Désigne indistinctement le Service Chantier et le Service Internet

« Service Chantier» : Désigne le service proposé par HABITATPRESTO aux Membres par le biais du Site HABITATPRESTO PRO consistant en la transmission de Demandes de devis effectuées par des Utilisateurs.

« Service de demande de devis » : Désigne le service proposé par HABITATPRESTO à l'Utilisateur par le biais du Site HABITATPRESTO.

« Service(s) internet » : Désigne le service de création de Site internet et les services associés.

« Site Internet » : Désigne le site internet créé pour le Membre grâce à l'Outil.

« Site » : Désigne le site HABITATPRESTO

« Utilisateur » : Désigne la personne physique ou morale effectuant une Demande de devis.

Article 2 - Objet

HABITATPRESTO propose via les Sites HABITATPRESTO et HABITATPRESTO PRO, un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Membres.

Les Utilisateurs déposent leurs Demandes de devis, qui sont transmises par HABITATPRESTO à des Membres inscrits par le biais du Site HABITATPRESTO PRO, et reçoivent de zéro à cinq devis de la part des Membres.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d'encadrer la relation entre HABITATPRESTO et tout Membre.

Les Membres ont été informés du fait que le Service qu'ils se proposent d'utiliser doit être en conformité directe avec leur statut juridique et/ou leurs activités professionnelles.

Dans le cas contraire, le Membre reconnaît expressément en assumer l'entière responsabilité et s'engage notamment à indemniser HABITATPRESTO dès lors que celle-ci aurait subi les conséquences d'une utilisation du Service par le Membre qui n'aurait pas été en conformité avec son statut juridique et/ou ses activités professionnelles. Par ailleurs, HABITATPRESTO fournit un Outil permettant de créer des Sites Internet présentant l'offre commerciale des Membres, à l'exclusion de tout site marchand. Le Site Internet créé peut être simple (une page) ou complet (nombre de pages variables en fonction du besoin et du choix du Membre).

Le Site Internet simple comprend les fonctionnalités suivantes :

Nom de domaine en .fr ou .com, récupérable par le Membre à tout moment dans les conditions prévues à l'article 11.2 des présentes CGV,
Site compatible avec les mobiles et tablettes,
Hébergement,
Modifications illimitées via un Espace Personnel,
Nombre de page : 1,
Chaque site peut contenir les éléments suivants : textes, images, titres, séparateurs, pictogrammes, formulaires personnalisables, cartes dynamiques.

Le Site Internet complet comprend les fonctionnalités suivantes :

Nom de domaine en .fr ou .com, récupérable par le Membre à tout moment dans les conditions prévues à l'article 11.2 des présentes CGV,
Site compatible avec les mobiles et tablettes,
Hébergement
Modifications illimitées via un Espace Personnel,
Nombre de pages : illimité,
Chaque site peut contenir les éléments suivants : textes, images, titres, séparateurs, pictogrammes, formulaires personnalisables, diaporamas, albums photos, vidéos, boutons, un menu principal, menus secondaires, cartes, liaisons aux réseaux sociaux, un blog interne, un livre d'or, fichiers téléchargeables, Rapport de trafic.

HABITATPRESTO propose également un service d'Annuaire des professionnels : l'inscription du Membre sur l'annuaire des professionnels HABITATPRESTO permet aux internautes qui recherchent un professionnel dans un type de métier ou localisation, de le trouver plus facilement.

Article 3 - Dispositions générales

3.1. Objet des CGV
Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la vente du Service disponible sur le Site HABITATPRESTO PRO.

3.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent les contrats de vente du Service disponible sur le Site HABITATPRESTO PRO.

3.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Membre sur le Site HABITATPRESTO PRO.

Les CGV sont opposables au Membre qui reconnaît, en exprimant son consentement lors de son inscription ou de sa souscription, les avoir acceptées.

Cette acceptation vaut adhésion par le Membre aux CGV en vigueur au jour de l'inscription ou de la souscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par HABITATPRESTO.

3.4. Modification des CGV
HABITATPRESTO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Conformément à l'article 5.1 des présentes CGV, lors de la Période Initiale d'Engagement les CGV applicables au Membre restent celles en vigueur au jour de sa souscription, sauf acceptation par le Membre des nouvelles CGV.

En cas de modification de l'un ou de plusieurs éléments essentiels des CGV, HABITATPRESTO s'engage à prévenir le Membre, par une notification apparente sur son espace personnel, de ladite modification dans un délai de 30 (trente) jours avant l'entrée en vigueur des Conditions Générales de Vente modifiées.

Les Membres se connectant à leur Espace personnel après l'entrée en vigueur des CGV seront irréfragablement réputés avoir accepté lesdits amendements et modifications.

Article 4 - Service

4.1 Contenu du Service
HABITATPRESTO fournit au Membre, pour le Service chantier, des Demandes de devis.

Les devis sont fournis gratuitement par les Membres aux Utilisateurs. Cependant, les Membres peuvent facturer des prestations annexes, dès lors, conformément à la législation en vigueur, qu'ils en ont précédemment averti l'Utilisateur.

Le Membre complète en outre son Profil Membre, qui contient ses diverses informations légales (nom, dénomination de la société, numéro SIRET, …). Il peut également mettre à la disposition des Utilisateurs certains documents légaux (Kbis, assurance, …) et afficher diverses informations (labels, …).

HABITATPRESTO met en place un système de labels qui sont attribués en fonction de la complétion du Profil Membre et des avis attribués au Professionnel :

Or : Profil complété à 100% + plus de 10 avis + note supérieure ou égale à 4,5/5
Argent : Profil complété à 100% + entre 5 et 10 avis + note supérieure ou égale à 4/5
Bronze : Profil complété à 100%

Ce Profil Membre est complété par les avis déposés par les Utilisateurs sur le Membre.

HABITATPRESTO fournit au Membre, pour le Service Internet, un Outil permettant de créer des Sites Internet présentant l'offre commerciale des Membres, à l'exclusion de tout site marchand.

HABITATPRESTO fournit également au Membre des conseils et un suivi des nouveautés du secteur des travaux par l'envoi d'une newsletter hebdomadaire.

4.2 Accès au Service
Afin d'accéder au Service, les Membres doivent y souscrire par le biais du Site HABITATPRESTO PRO. A cette fin, les Membres doivent indiquer toutes les informations nécessaires dans le formulaire disponible sur le Site HABITATPRESTO, procéder au choix des Modules et/ou du Site Internet pour lesquels ils souhaitent souscrire, puis procéder au paiement après avoir vérifié et validé leur commande et reconnu avoir lu et accepté les présentes CGV.

L'utilisation du Service est soumise au paiement d'une cotisation mensuelle et de frais de mise en service lors de la souscription.

Pour le Service Chantier, les Membres choisissent les catégories et les départements pour lesquels ils souhaitent accéder aux Demandes de devis. Chaque Membre doit choisir au minimum une catégorie et un département.
Les deux Services sont indépendants l'un de l'autre.

Article 5 - Durée

5.1 Durée de l'abonnement
L'Abonnement prend effet au jour de l'encaissement par HABITATPRESTO du premier paiement ou au jour de la réception de l'autorisation de prélèvement en cas de paiement par prélèvement SEPA.

Le contrat d'Abonnement est conclu pour une durée correspondant à 6 (six) ou à 12 (douze) Périodes Mensuelles (ci-après « Période Initiale d'Engagement ») selon les mentions du Bon de commande. A l'issue de cette durée, le contrat d'abonnement est renouvelé pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions indiquées à l'article 5.2 des présentes CGV.

5.2. Modalités de dénonciation du renouvellement de l'abonnement
Chacune des Parties peut dénoncer le renouvellement de l'Abonnement, au plus tard 15 (quinze) jours avant le terme de la Période Initiale d'Engagement par lettre recommandée. Dans le cas où le Membre procède à cette dénonciation, il doit adresser sa lettre à Habitatpresto, 5954 7 rue Nationale, 11130 SIGEAN FRANCE.

5.3. Modalités de résiliation
A l'issue de la Période Initiale d'Engagement, chacune des Parties peut résilier l'Abonnement. Dans le cas où le Membre procède à cette résiliation, il doit faire sa demande depuis son espace connecté dans la rubrique “Abonnement”.

Dès lors que la demande de résiliation a été effectuée au plus tard 15 (quinze) jours avant la fin de la Période Mensuelle en cours, l'Abonnement est résilié à la fin de la Période Mensuelle en cours. Dans le cas contraire, la résiliation prend effet à la fin de la Période Mensuelle suivante.

Il est également possible de résilier l'Abonnement par lettre recommandée. 5.4. Résiliation pour faute
En vertu des présentes CGV, HABITATPRESTO s'engage notamment à :

Fournir au Membre des Demandes de devis
Délivrer le Service à compter de l'encaissement du premier paiement ou de la réception de l'autorisation de prélèvement en cas de paiement par prélèvement SEPA,
Garantir une bonne performance des Sites Internet dans la limite d'une utilisation normale et raisonnable par le Membre. Le Membre est informé que si son utilisation n'est pas conforme, HABITATPRESTO ne pourra garantir cette performance,
Garantit l'accès à l'Outil et aux Sites Internet à hauteur de 99%, à l'exclusion des périodes de maintenance,
Assister le Membre lorsqu'il rencontre des difficultés techniques d'accès,
Rendre accessible le Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

En vertu des présentes CGV, le Membre s'engage notamment à :

Payer le prix convenu aux échéances convenues,
Respecter toutes dispositions légales et/ou règlementaires applicables, notamment celles relatives à son activité professionnelle,
Mettre à jour régulièrement ses informations et ses documents via l’intermédiaire de la plateforme E attestation, solution mise en place gratuitement par HABITATPRESTO ou via son Espace personnel,
Adopter dans le cadre du Service un comportement qui n'est pas susceptible de nuire à la réputation de HABITATPRESTO,
Respecter les droits d'auteurs sur son Site Internet et garantir HABITAPRESTO contre toute action ou réclamation intentée sur ce fondement par un tiers,
Utiliser les Outils conformément aux CGV et uniquement pour les fonctionnalités mentionnées dans les CGV
Respecter l'ordre public et les bonnes mœurs dans les Contenus qu'il publie sur son Site Internet,
Ne pas revendre ou mettre à disposition le Site Internet ou les Outils d'HABITATPRESTO,
Prévenir HABITATPRESTO de toute réclamation sur le Site Internet du Membre crée par HABITATPRESTO,
Afficher les mentions légales sur son Site Internet permettant de l'identifier car le Membre est responsable du Contenu qu'il affiche sur son Site Internet en vertu de la loi du 21 juin 2004.

Sauf disposition contraire des présentes CGV concernant certains manquements, en cas de non-respect par l'une des Parties des obligations figurant ci-dessus, l'autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit restés sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Article 6 - PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

6.1 Prix
L'utilisation du Service est soumise au paiement d'une cotisation. Le montant de la cotisation dépend des Modules et/ou du Site Internet choisis.

Le prix applicable est le prix mentionné dans le Bon de Commande au jour de la souscription au Service par le Membre.

Lors de son inscription, le Membre doit également procéder au paiement des frais de mise en service indiqués dans le Bon de commande.
Le Membre ne peut résilier son Abonnement avant la fin de la Période Initiale d'Engagement. Néanmoins, HABITATPRESTO se réserve le droit d'accepter sa demande de résiliation moyennant (i) le paiement intégral des sommes dues à la date considérée et (ii) le paiement de frais de gestion équivalant à cinquante (50) % du montant de l'Abonnement restant à échoir. Ce montant ne saurait être inférieur à cent (100) euros.

A l'issue de la Période Initiale d'Engagement, HABITATPRESTO est libre de modifier ses tarifs.

En cours d'Abonnement, le Membre peut ajouter des Modules selon les modalités indiquées à l'article 6.3 des présentes CGV.

6.2 Paiement du prix

6.2.1 Modalités de paiement
Le paiement se fait mensuellement à terme à échoir.

6.2.2 Moyens de paiement
Le Membre peut procéder au paiement par chèque, virement bancaire, prélèvement bancaire ou carte bancaire.

Dès lors que le Membre choisit de payer par carte bancaire, il devra indiquer au plus tard 10 jours avant l'expiration de sa carte bancaire le nouveau moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour effectuer le paiement des échéances suivantes.

Durant la Période d'Engagement Initiale, le défaut de communication de cette information dans le délai imparti entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, qui pourront être prélevées avant l'échéance de la carte bancaire.

6.2.3 Retard de paiement
Au bout de 3 tentatives de paiement restées infructueuses, le Membre sera considéré comme étant en retard de paiement et pourra voir son Espace Personnel bloqué.

Le Membre sera invité à régulariser sa situation afin de pouvoir de nouveau accéder aux Services.

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE (à son opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points ainsi que l'octroi d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Dès lors que le Membre a ajouté un moyen de paiement valide, il reconnaît que les sommes impayées au titre de l'Abonnement peuvent être prélevées sur ce moyen de paiement.

HABITATPRESTO se réserve le droit de suspendre l'Abonnement en cas de retard de paiement dans l'attente de la régularisation de la situation par le Membre. En cas de suspension durant la Période d'Engagement Initiale, la durée de cette Période d'Engagement Initiale est prorogée de la durée de la (des) suspension(s).
En cas d'impayés, le Membre ne reçoit plus de demande de devis pour le service Chantier et l'accès à son Site Internet est suspendu.

6.3 Ajout ou suppression de module(s)
Le Membre peut ajouter ou supprimer des Modules au cours de son Abonnement. Cette modification est effective au premier jour de la Période Mensuelle suivante dès lors que la demande a été faite au plus tard 15 jours avant la fin de la Période Mensuelle en cours. Dans le cas contraire, la modification est effective au premier jour de la prochaine Période Mensuelle.

Le tarif applicable en cas d'ajout de Module est le tarif en vigueur pour ce Module au jour de la demande d'ajout.

6.4 Frais de résiliation
Au cours de la période initiale d'engagement, chacune des Parties pourra résilier par anticipation l'Abonnement en justifiant d'un motif légitime et impérieux. Toute résiliation anticipée par le Membre entraînera l'application de frais d'indemnité tels que définis à l'article 6.1 des présentes CGV.

6.5 Droit de rétractation
Le Membre, en tant que professionnel est informé que conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

Le contrat a été conclu hors établissement ;
L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Membre ;
Le Membre embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cing.

En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article susvisé seraient remplies par le Membre, ce dernier pourra notifier à HABITATPRESTO, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

Si le Membre souhaite se prévaloir de son droit de rétractation, il doit impérativement et ce, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, fournir à HABITATPRESTO le formulaire type de rétractation préalablement rempli et qui se trouve en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, par courrier, à l'adresse suivante : Habitatpresto, 5954 7 rue Nationale, 11130 SIGEAN FRANCE.

Article 7 - Avis des utilisateurs

Les Utilisateurs ont la possibilité de laisser un avis sur la fiche de chaque Membre avec lequel ils ont été en contact (c'est-à-dire chaque Membre s'étant engagé à leur fournir un devis). De la même façon, les Membres ont la possibilité de poster une réponse à chaque avis ainsi laissé par un Utilisateur sur leurs fiches.

HABITATPRESTO effectue un contrôle à priori des avis laissés afin de vérifier que ces derniers ne contiennent pas de propos faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, ou pornographique ou, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine.

Après publication, dès lors que le Membre considère l'un des avis comme diffamatoire, il doit en alerter le service client d'HABITATPRESTO par écrit (par email ou par voie postale), en indiquant les éléments suivants :

une pièce d'identité à jour ;
Notre dénomination et notre adresse (Habitatpresto, 5954 7 rue Nationale, 11130 SIGEAN FRANCE) ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise (indiquez notamment les passages du commentaire qui vous semblent litigieux, la date à laquelle le commentaire a été posté, et le nom ou le pseudonyme de la personne l'ayant posté) ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits (par exemple : menace, chantage, diffamation etc.) ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur du commentaire ou la justification du fait que vous n'avez pas pu le contacter.

En tout état de cause, le contenu des avis ainsi laissés engage la pleine responsabilité de leurs auteurs.

Les avis publiés font apparaître la date de publication de ce dernier ou la date de la dernière modification.

Les avis sont classés du plus récent au plus ancien, la date de publication faisant foi, et ne font l'objet d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Les avis publiés sur le Site le sont sans limitation de durée et ce dès leur publication par les Utilisateurs ou les Membres. Il convient toutefois de noter qu'un certain délai peut intervenir entre la date de rédaction de l'avis et la date de publication de ce dernier sur le Site.

Article 8 - Modifications du site et/ou du service

HABITATPRESTO peut de plein droit modifier son Service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les présentes CGV. Dans ce cas, les nouvelles CGV sont applicables à la relation entre le Membre et HABITATPRESTO dans un délai d'un (1) mois après leur communication au Membre par HABITATPRESTO.

Le Membre reconnaît expressément à HABITATPRESTO le droit de modifier le Service s'agissant de la structure, de la présentation du Site HABITATPRESTO PRO, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

Dans le cas où de telles modifications auraient pour conséquence un manquement de HABITATPRESTO à ses obligations telles que définies dans les présentes CGV, le Membre est invité à prendre contact avec HABITATPRESTO afin de lui faire part des manquements relevés. Le Membre pourra également faire une demande de résiliation depuis son espace connecté dans la rubrique "Abonnement". Le Membre peut aussi résilier par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à HABITATPRESTO.

L'accès au Site HABITATPRESTO est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne ou intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Article 9 - Obligations des membres

9.1 Obligations générales
Le Membre s'engage à payer le prix dû, tel qu'il a été déterminé lors de sa souscription au Service.

Il est formellement interdit à tout Membre de revendre ou transférer les coordonnées ainsi que toute autre information confidentielle publiée sur le Site HABITATPRESTO ou transmise par HABITATPRESTO à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de HABITATPRESTO. Tout contrevenant s'exposera à des poursuites judiciaires.

Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un Membre sera réputée avoir été effectuée par le Membre lui-même. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisée par le Membre de son mot de passe ou de son identifiant, le Membre doit en informer immédiatement HABITATPRESTO. Cette notification devra être réalisée par le Membre lui-même par email ([email protected]), confirmée par lettre recommandée sous 48 heures. HABITATPRESTO rend impossible tout accès au Site de HABITATPRESTO PRO par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l'email du Membre.

Les coordonnées du demandeur de devis sont communiquées à cinq Membres de HABITATPRESTO qui s'engagent à contacter le demandeur de devis dans les 48 heures suivant leur acceptation de la fiche devis. A partir de la cinquième acceptation de Demande de devis, les Membres ne pourront plus avoir accès aux coordonnées du demandeur de devis. Les Membres sont alertés par email qu'une Demande de devis a été déposée dans leur catégorie respective et ont ainsi la possibilité de s'engager à contacter le demandeur. Afin de laisser la chance à tous les prestataires Membres d'avoir le temps de s'engager sur une Demande de devis, chaque demande de devis est envoyée dans un premier temps à cinq Membres, puis dans un second temps à cinq autres Membres et ainsi de suite. Elles sont envoyées entre 8h00 et 20h00.
Le Membre s'engage à respecter toute disposition légale et/ou règlementaire applicable, notamment les dispositions applicables à son activité professionnelle.

Le Membre est responsable des informations qu'il diffuse sur sa fiche Membre.

9.2 Obligations en droit de la consommation
Si le Membre intervient en qualité de professionnel, il lui appartient de respecter l'ensemble des règles issues du droit de la consommation applicables et notamment les dispositions des articles L. 111-1 et suivants et L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation ainsi que les dispositions des articles 1174 et suivants et 1366 du Code civil applicables aux contrats conclus sous forme électronique.

9.3 Obligations fiscales
En tant que professionnel, le Membre doit effectuer une déclaration d'existence et choisir son régime fiscal auprès des services fiscaux.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, il est rappelé que chaque Membre est susceptible d'être redevable de l'impôt sur le revenu pour son activité liée à son utilisation des Services.

Il appartient donc au Membre de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l'administration fiscale.

Il est rappelé que la fraude fiscale expose notamment à :

Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
Des sanctions pénales :
- Peine d'emprisonnement (jusqu'à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
- Une amende (jusqu'à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
- Une interdiction d'exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
- La privation des droits civiques, civils et familiaux
- Des peines de confiscation.

Pour plus d'informations, le Membre est amené à consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

9.3 Obligations sociales
Le Membre utilisant les Services en qualité de travailleur indépendant ou employeur est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf.

Pour plus d'informations sur les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) des cotisations, le Membre est amené à consulter le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale.

Il est également rappelé que le redevable qui n'aurait pas versé l'ensemble des cotisations et contributions sociales s'expose à un redressement.

Le refus de cotiser à la sécurité sociale expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu'à 450€) et, et en cas de récidive, une contravention de 5ème classe (jusqu'à 1500 €). A cette sanction pénale s'ajoute l'obligation de régulariser la dette à l'égard de l'organisme de sécurité sociale (cotisations dues + majorations de retard).

En outre, une condamnation au remboursement de prestations peut être prononcée : les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues.

Article 10 - RESPONSABILITES D'HABITATPRESTO

10.1 Responsabilité d'Habitatpresto concernant le Service Chantier
Le rôle de HABITATPRESTO se limite à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Membres, en tant que simple intermédiaire technique.

Le rôle de HABITATPRESTO se limite ainsi à proposer un système permettant cette rencontre et à effectuer dans ce cadre toutes les diligences nécessaires, notamment en transmettant les Demandes de devis faites par les Utilisateurs aux Membres. A ce titre, HABITATPRESTO peut communiquer, lors de la présentation du Service aux futurs Membres, une estimation non contractuelle du nombre de Demandes de devis auxquelles ils peuvent prétendre en fonction du ou des Modules choisis. Cette estimation est donnée à titre informatif et n'engage pas la responsabilité d'HABITATPRESTO.

L'éventuelle poursuite des relations entre les Utilisateurs et les Membres, notamment par la formation d'un accord et l'exécution d'une prestation, s'effectue en-dehors des Sites HABITATPRESTO et HABITATPRESTO PRO et ne relève en aucun cas ni du Service proposé par HABITATPRESTO, ni de sa compétence. En conséquence, HABITATPRESTO ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte ou fait intervenant dans ce cadre.

Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de HABITATPRESTO pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire du Site soient véridiques et justes, HABITATPRESTO ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou Demande de devis communiquée au Membre, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. HABITATPRESTO ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la Demande de devis comparatifs, notamment s'ils ne satisfont pas l'Utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les offres en elles-mêmes ou sur la qualité et caractéristiques des produits ou services proposés par les Membres. HABITATPRESTO n'intervient pas dans les négociations entre l'Utilisateur et le Membre résultant de la Demande de devis, et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre les deux parties.

HABITATPRESTO décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Membres.

10.2 Responsabilité d'Habitatpresto concernant le Service internet
HABITATPRESTO ne répond que d'une obligation de moyen concernant l'Outil, et le Site Internet, objets des présentes. HABITATPRESTO n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure entendue au sens de la jurisprudence française ou de faute du Membre.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de HABITATPRESTO ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.
HABITATPRESTO informe le Membre que la protection des données personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. Des pirates informatiques peuvent être en mesure de perturber la sécurité du réseau ou encore de contrôler certaines certains échanges d'informations. La fonctionnalité de l'Outil qui l'amène à restreindre l'accès à certaines pages par l'intermédiaire d'un mot de passe peut notamment être victime de piratage en entraînant, par exemple, des consultations non désirées, malgré les dispositifs de sécurité mis en place par HABITATPRESTO.
HABITATPRESTO met à la disposition du Membre une fonctionnalité qui lui permet de présenter et de promouvoir des produits, services, Contenus, via son Site. Cependant, HABITATPRESTO ne contrôle aucunement les Contenus, qui sont sous le seul contrôle du Membre. Le Membre conserve l'entière responsabilité de la relation qu'il crée avec les internautes. Le Membre a conscience qu'HABITATPRESTO n'a aucune responsabilité vis à vis de la relation entre cet internaute et l'éditeur du Site Internet.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Conditions applicables au Site HABITATPRESTO PRO
Le Site HABITATPRESTO PRO constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend mais n'est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site HABITATPRESTO PRO et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de HABITATPRESTO.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par HABITATPRESTO du Site HABITATPRESTO PRO et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

11.2 Conditions applicables au Site Internet à l'Outil
Le Contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de l'Outil sont protégés par le droit d'auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de HABITATPRESTO ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. HABITATPRESTO concède au Membre une licence d'exploitation sur l'architecture (arborescence, navigation, fonctionnalités, etc.) et la charte graphique du Site Internet. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d'utiliser ces éléments pendant la durée du contrat, dans le cadre de l'Outil HABITATPRESTO, et sans pouvoir accéder notamment au code source ou à la base de données.
Le Membre conserve tous les droits sur les Contenus qu'il choisit seul de publier par l'intermédiaire de l'Outil. Cependant, pendant la durée du contrat, HABITATPRESTO peut par exemple être amené à utiliser les Sites Internet créés par les Membres à des fins commerciales.
HABITATPRESTO s'assurera, de l'accord du Membre afin de procéder à l'affichage d'une photo, de son nom ou de son témoignage.
Le Membre est conscient qu'il est responsable des Contenus qu'il publie sur son Site Internet par l'intermédiaire de l'Outil et de toutes leurs conséquences, y compris de l'utilisation des Contenus. Dès lors, si le Membre ne dispose pas des droits nécessaires à la communication de ces Données pour une telle utilisation, il engagera sa responsabilité. HABITATPRESTO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation des Contenus du Membre faite en conformité avec les présentes conditions. Le Membre déclare et garantit qu'il dispose des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder, sous la forme d'une licence, les droits sur les Données qu'il publie sur son Site Internet. Le Membre autorise HABITATPRESTO à effectuer un certain nombre d'actions ayant pour but d'améliorer la visibilité du Site Internet du Membre. HABITATPRESTO pourra par exemple référencer le Site Internet du Membre sur différents annuaires tels que Google Plus, Google Maps ou encore Yelp. HABITATPRESTO pourra effectuer ces actions au nom Membre.
Le Nom de domaine du Site Internet créé pour le Membre est la propriété d'HABITATPRESTO. Cependant le Membre conserve à tout moment la possibilité de récupérer ce Nom de domaine en communiquant sa demande à HABITATPRESTO et moyennant des frais de gestion liés au transfert du nom de domaine.

Article 12 - Précaution - mise en garde

Le Membre déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Le Membre s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

Article 13 - Virus - sécurité informatique

HABITATPRESTO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site HABITATPRESTO PRO. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu du Site HABITATPRESTO PRO.

Cependant, il est bien entendu que HABITATPRESTO ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site HABITATPRESTO PRO et/ou dans les emails transmis.

Article 14 - Prerequis techniques

Les Sites Internet ont été testés sur des ordinateurs PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d'exploitation suivants : Windows XP, 7, Vista et 8 Mac OS X 10.8 Ainsi que pour les navigateurs Chrome version 25 Firefox version 19 Safari version 5.
Le Membre est informé du fait qu'il existe une possibilité qu'apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées ou à partir d'ordinateur disposant d'une connexion internet particulièrement lente. Le Membre reconnait avoir pris connaissance, des prérequis techniques visés au présent article.

Article 15 - Données personnelles

Dans le cadre des présentes CGV, HABITATPRESTO est amené à traiter des données relatives aux Membres (les « Données »).

La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communication électroniques, ainsi que par l'ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »). HABITATPRESTO s'engage, en tant que responsable de traitement, à traiter les Données relatives aux Membres conformément à la Réglementation applicable.

Pour plus d'informations sur la façon dont HABITATPRESTO traite les Données dans le cadre des présentes CGV, vous pouvez consulter notre : Charte sur la Protection des Données Personnelles

Article 16 - Cookies

Des cookies sont utilisés par HABITATPRESTO. Si le Membre ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés sur le Site HABITATPRESTO PRO.

Article 17 - Dispositions finales

17.1 Nullité
Au cas où l'une des dispositions des présentes CGV deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGV n'en serait pas pour autant remise en cause.

Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

17.2 Non-renonciation
Le fait, pour HABITATPRESTO, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGV.

17.3 Loi applicable
La loi applicable aux relations contractuelles entre HABITATPRESTO et les Membres est la loi française.

17.4 Règlement amiable
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de HABITATPRESTO en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

17.5 Attribution de compétence
A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le Tribunal de commerce de Paris en France sera exclusivement compétent pour juger d'éventuels litiges.

17.6 Force majeure
L'exécution par HABITATPRESTO de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l'alinéa 1 de l'article 1218 du Code civil.

Si l'empêchement d'exécution de ses obligations par HABITATPRESTO n'est que temporaire, l'exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre HABITATPRESTO et le Membre est considéré comme résolu si le retard de l'exécution de ses obligations par HABITATPRESTO justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l'empêchement d'exécution de ses obligations par HABITATPRESTO est définitif.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation - Professionnels

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit en application des conditions cumulatives définies de l’article L.221-3 du code de la consommation c’est-à-dire, si :

le contrat a été conclu hors établissement ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale ;
vous embauchez un nombre de salariés égal ou inférieur à 5.

Le formulaire doit être renvoyé à l’adresse suivante dans les 14 jours suivants la conclusion du contrat :

Habitatpresto, 5954 7 rue Nationale, 11130 SIGEAN FRANCE.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
Contrat souscrit le…………………………………………………………………………………………
Numéro de la commande : ………………………………………………………………………………
Nom de la société : …………………………………………………………………………………………
Siège social de la société : ………………………………………………………………………………

Signature du représentant légal de la société (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………………………………………………………………

Une question ? Un renseignement ? Contactez-nous par téléphone : 09 74 73 80 80 ou par E-mail : [email protected]