Passoire thermique : le locataire peut il exiger des travaux ?

Vous êtes locataire ? Lors du premier hiver passé dans votre nouveau logement, vous vous rendez compte que c'est une véritable passoire thermique ! Vos factures de chauffage font exploser votre budget. Alors, avez-vous le droit d'exiger de votre propriétaire qu'il fasse des travaux de rénovation ? Comment prouver qu'il s'agit bien d'une passoire thermique ? Habitatpresto fait le point.

Un locataire peut-il obliger son bailleur à faire des travaux d'isolation ? 

C'est officiel, avec la Loi Climat, les passoires thermiques classées G+ sont interdites à la location, si leur consommation énergétique finale est supérieure à 450 kWh / m² / an, depuis janvier 2023. Donc, oui, le locataire peut imposer au propriétaire bailleur de réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour que le logement loué réponde aux conditions de décence imposées par la loi. Mais attention, ces recours en justice sont extrêmement longs, ils peuvent prendre plusieurs années et des indemnités sont rarement versées. 

Comment prouver que son logement est une passoire thermique ?

La première chose à faire, si vous comptez exiger des travaux de votre bailleur, est de déterminer officiellement que vous vivez bien dans une passoire thermique. C'est le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui vous indique si votre logement se situe dans cette catégorie. Le DPE doit obligatoirement vous être communiqué avant la signature du contrat de location du logement. Si ce n'est pas le cas, demandez un DPE à votre propriétaire, c'est la loi qui l'exige ! Si le logement est noté G, c’est sûr, il s'agit bien d'une passoire thermique. Si le propriétaire veut continuer à louer son appartement, il faudra donc qu'il fasse des travaux d'isolation thermique. 

Comment est calculé le DPE ?

Si vous louez un appartement et que vous n'avez jamais vu son DPE, faites appel à un professionnel. Le calcul du DPE s'appuie sur les qualités du logement : son isolation, ses fenêtres et son système de chauffage. 

👉 Il est impératif que ce diagnostiqueur soit certifié par un service accrédité par le Comité français d’Accréditation ou par le COFRAC. Ils sont les seuls à être autorisés à délivrer ces diagnostics. Dans le cas contraire, le DPE n’est pas légal. Soyez très vigilant à ce sujet, car le diagnostiqueur peut faire l’objet de sanctions, mais son client aussi.

👉 Le locataire peut se retourner contre le propriétaire en cas de DPE mal fait :  s’il constate que sa consommation en énergie est beaucoup plus élevée qu’elle ne le figure au DPE, le propriétaire devra lui verser une indemnité.

👉 Il faut également que le prestataire n’entretienne aucun lien avec le propriétaire de la maison ou de l’appartement. Un membre de sa famille ou un ami ne peut pas réaliser ce diagnostic.

Les déperditions de chaleur d'une habitation mal isolée se font principalement par le toit et les murs

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Quels recours, si le propriétaire n'est pas d'accord ?

Si le logement n’est pas décent, le locataire dispose de recours en justice. Quelle est la procédure à suivre ? 

• Selon la juridiction publiée par l'ADIL, le locataire envoie un recommandé au propriétaire dans lequel il détaille les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
•  Il peut, parallèlement à cette démarche, se rendre dans la mairie de sa ville, afin que le service d’hygiène constate l’état du logement et oblige le bailleur à faire des travaux.

💡 Bon à savoir :

Adhérer à une association comme la CCLV permet au locataire de recevoir un soutien juridique gratuit.  Si un locataire décide de quitter un logement parce que c'est une passoire thermique, cette association le protégera également lors de l'état des lieux de sortie. Le propriétaire ne pourra pas accuser le locataire d'être responsable des traces d'humidité et exiger par exemple qu'il repeigne l'appartement.

Seul un professionnel labellisé RGE pourra vous faire bénéficier des aides aux travaux !

Référence : 

• Légifrance.fr