Un accident du travail peut survenir à tout moment sur un chantier du bâtiment. Mais que faire immédiatement après ? En tant qu’employeur, il est crucial de savoir que la bonne gestion administrative d’un accident, même mineur, est non seulement une obligation légale, mais aussi une garantie pour protéger vos salariés et éviter d’éventuelles sanctions. Fournir la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Cerfa N°11383*02) est une étape clé dans ce processus, permettant à votre employé de bénéficier d’une prise en charge médicale rapide et sans avance de frais.
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle : qu'est-ce que c'est ?
La feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle est un document administratif que l’employeur doit obligatoirement remettre à tout salarié victime d’un accident de travail.
Ce document peut aussi être délivré à l'employé par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) lorsqu’une maladie professionnelle est déclarée, à la suite d'un accident de travail en lien avec l'activité professionnelle.
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À quoi sert le Cerfa 11383*02 ou formulaire S6201c ?
Le formulaire Cerfa 11383*02, aussi appelé feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou formulaire S6201c, est un document indispensable pour que le salarié puisse bénéficier d'une prise en charge à 100 % de ses frais médicaux ou paramédicaux liés à l'accident. En le présentant lors de chaque consultation médicale à l'hôpital ou auprès d'un praticien, d'un infirmier ou encore d'un pharmacien, le salarié s’assure de ne pas avoir à avancer les frais de santé. Il est donc primordial que ce document soit conservé avec soin par le collaborateur.
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Feuille accident du travail : formulaire CERFA à télécharger en PDF
Lorsque survient un accident du travail, l’employeur remet à la victime la feuille d’accident du travail, en parallèle de la déclaration d’accident qu’il doit remplir.
Qui doit remplir l'attestation ?
La première page de la feuille d'accident du travail est à remplir par l'employeur. Elle permet au salarié de bénéficier du tiers payant et de la prise en charge des soins, dans la limite des tarifs conventionnels fixés. En cas de rechute ou de besoin de soins supplémentaires, la CPAM peut délivrer une nouvelle feuille à la victime sur simple demande.
Les professionnels de santé doivent remplir la deuxième page du document pour confirmer les soins réalisés et l'exécution des ordonnances. La facturation se fait sur les feuilles de soins habituelles.
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Comment obtenir la feuille d'accident du travail ?
Un employeur doit remettre à son salarié la feuille d'accident du travail dès qu'il a été informé de l'accident et après avoir effectué la déclaration à la CPAM.
Qui remet la feuille d'accident du travail ?
La feuille d'accident est donc remise par l'entreprise au salarié, une fois que l'employeur a déclaré l'accident. Dès lors que le caractère professionnel de l’événement et qu'une maladie professionnelle sont reconnus, le document peut aussi être transmis directement par la CPAM.
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Comment déclarer un accident du travail ?
Que vous soyez employeur ou salarié dans le secteur du bâtiment et de la construction, voici la marche à suivre en cas d'accident du travail :
Les démarches du salarié victime de l'accident
Après un accident du travail, le salarié doit informer son employeur dès que possible, idéalement le jour même, ou au plus tard dans les 24 heures. Cette notification peut se faire de vive voix ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les circonstances, le lieu de l’accident, ainsi que l’identité des témoins éventuels.
Parallèlement, la victime doit consulter un médecin pour obtenir un certificat médical initial décrivant précisément la nature des blessures et les éventuelles conséquences. En cas d'arrêt de travail, un certificat d’arrêt doit aussi être remis à l'employeur.
Les démarches de l'employeur
En tant qu’employeur, vous avez 48 heures (hors week-ends et jours fériés) pour déclarer l'accident à la CPAM. Pour ce faire, il vous faut envoyer 3 exemplaires du formulaire CERFA N°14463*03 (ex-60-3682) par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM dont dépend la victime. Il doit impérativement en conserver un exemplaire, au moins pendant 5 ans.
L'entreprise peut aussi procéder à la démarche en ligne. Dans ce cas, il doit remplir ce même formulaire de déclaration d'accident du travail (DAT) par voie dématérialisée, via son compte entreprise, depuis le portail Net-Entreprises. ou envoyer 3 exemplaires une lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM.
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Important :
Il est essentiel de déclarer un accident du travail, et ce, dans tous les cas, même si la blessure semble mineure ou n’entraîne pas d’arrêt de travail. L’employeur doit effectuer la déclaration, même s’il a des doutes sur l’accident ou son caractère professionnel. Dans cette situation, il lui est possible d’émettre des réserves tout en respectant la procédure.
Une fois la déclaration reçue, la CPAM a 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident.
👉 En parallèle, dès que vous êtes informé de l'accident, vous devez fournir à votre salarié la feuille d’accident du travail pour lui permettre de bénéficier de la prise en charge de ses soins.
👉 Si l'accident provoque un arrêt de travail, une attestation de salaire doit être envoyée à la CPAM pour permettre au salarié de percevoir ses indemnités journalières.
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Bon à savoir :
Si un salarié intérimaire intervenant sur un chantier est victime d'un accident du travail, l'entreprise utilisatrice doit informer l'agence d'intérim à l’aide du formulaire d'information préalable à la déclaration d'accident du travail (S6209 ou CERFA N°60-3741). Cette démarche s'applique aussi aux entreprises adhérentes à un groupement d'artisans.
Étude de cas : gestion efficace après un accident du travail sur un chantier
Lors d’un chantier de rénovation d’un immeuble, un ouvrier a subi une blessure à la jambe après une chute sur le site. L’accident a été déclaré dans les 24 heures suivant l’incident, comme le prévoit la réglementation. L'employeur, soucieux de respecter les délais légaux, a immédiatement utilisé la plateforme net-entreprises.fr pour remplir la Déclaration d’Accident du Travail (DAT) et la feuille d'accident. Cette procédure en ligne a permis de gagner du temps et d’éviter toute erreur administrative.
Procédure et mesures prises après l'accident
Déclaration rapide via son compte Net-Entreprises
L’employeur a rempli en une seule fois les deux documents nécessaires, la DAT et la feuille d’accident, permettant au salarié de bénéficier immédiatement de la prise en charge des soins.
Attestation de salaire
Suite à la déclaration, une attestation de salaire a été envoyée directement via la même plateforme, ce qui a accéléré le versement des indemnités journalières pour l'employé en arrêt de travail.
Mise en place de mesures de sécurité supplémentaires
Des inspections de sécurité ont été menées sur le chantier, et des actions correctives ont été mises en place, notamment l'ajout de signalisation plus claire sur les zones à risque et une formation supplémentaire sur les équipements de protection individuelle (EPI).
Résultats et bénéfices obtenus
- Gain de temps administratif : la déclaration en ligne a permis à l’entreprise de traiter rapidement les formalités sans erreurs de saisie, réduisant ainsi les délais de traitement par la CPAM.
- Versement rapide des indemnités : grâce à l'attestation de salaire soumise en ligne, le salarié a pu recevoir ses indemnités journalières sans retard, évitant tout problème financier.
- Amélioration de la sécurité : les mesures de sécurité renforcées ont permis de réduire les risques sur le chantier, renforçant la confiance des équipes dans la gestion des incidents.
Témoignages de professionnels du BTP
Régis, chef de chantier :
"Faire la déclaration en ligne sur Net-Entreprises nous a simplifié la vie. En quelques clics, tout est fait : pas besoin de courir après les papiers. Cela nous permet de nous concentrer sur ce qui compte vraiment, la sécurité et le bon déroulement du chantier."
Judith, responsable RH :
"La déclaration d’accident en ligne est vraiment un plus. Non seulement c’est plus rapide, mais ça permet aussi de suivre l’avancement du dossier facilement. Pour les indemnités du salarié, tout est traité plus efficacement."
Bonnes pratiques à adopter
- Utilisation systématique de la déclaration en ligne via Net-Entreprises pour les accidents du travail.
- Formation régulière des équipes sur les risques spécifiques à chaque chantier.
- Renforcement des mesures de prévention avec des inspections régulières des zones à risque.
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PME du bâtiment : prévenez les accidents grâce à une analyse proactive
Après un accident de travail survenu sur un chantier, ne vous limitez pas aux formalités administratives. En tant que directeur ou responsable RH, il est essentiel d'analyser en profondeur les causes de l’accident pour éviter qu’il ne se reproduise. Mettez en place un retour d’expérience avec vos équipes sur le terrain pour identifier les failles, ajuster les procédures de sécurité et améliorer la formation de vos collaborateurs. Cette démarche proactive vous permettra non seulement de réduire les risques futurs, mais aussi de mieux allouer vos ressources et de maintenir la productivité de vos équipes sur le long terme.
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Ne sous-estimez jamais l’importance de déclarer un accident du travail dans les délais impartis. Alors qu'un salarié ou ses ayants droit ont la possibilité d'effectuer cette démarche dans un délai de 2 ans après l'accident, une non-déclaration ou une déclaration tardive peut vous exposer à des amendes allant de 750 € à 3 750 € en cas de récidive, sans compter le risque de devoir rembourser les frais engagés par la CPAM. Pire encore, votre salarié pourrait engager une action en justice pour préjudice. Pour éviter ces complications, assurez-vous de respecter les délais et de bien informer votre salarié sur ses droits.
Les questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est tout événement imprévu survenant par le fait ou à l’occasion du travail, et qui entraîne une blessure ou un dommage corporel pour le salarié. Cela peut inclure les accidents sur le lieu de travail, lors d'un déplacement professionnel, ou encore pendant les trajets domicile-travail (accident de trajet). L'accident doit être lié à une activité professionnelle pour être reconnu comme tel par la CPAM.
Combien de temps pour déclarer un accident de travail ?
Le salarié dispose de 24 heures pour informer son employeur après l’accident. L’employeur, quant à lui, a 48 heures pour déclarer l'accident à la CPAM.
Où envoyer une feuille accident du travail CPAM ?
La feuille d'accident de travail n'est pas à envoyer par le salarié. Elle est à présenter à chaque consultation médicale ou aux professionnels de santé qui prendront en charge le dossier. Cependant, les autres documents comme la déclaration d’accident doivent être envoyés à la CPAM par l’employeur ou le salarié selon les étapes de la procédure.
Qui paye l'accident de travail ?
C’est la CPAM qui prend en charge les frais médicaux liés à l’accident ainsi que les indemnités journalières, puisque l'employeur paie chaque mois la cotisation AT/MP destinée à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Toutefois, dans le BTP, un employeur est tenu de procéder au maintien du salaire de ses collaborateurs durant les 90 premiers jours de l'arrêt de travail.
Est-ce que la CPAM peut refuser un accident de travail ?
Oui, la CPAM peut refuser de reconnaître un accident de travail si elle estime que les critères légaux ne sont pas remplis. Par exemple, si les circonstances de l'accident ne sont pas clairement liées à l'activité professionnelle ou s'il y a des incohérences dans la déclaration. En cas de refus, le salarié a la possibilité de contester cette décision dans les deux mois qui suivent, en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.
Références :
- "Déclarer les accidents de travail en ligne", CAPEB
- "Déclaration d'accident du travail", IRIS-ST
- "Accident du travail ou de trajet : les démarches du salarié", Ameli
- "Accident du travail : comment remplir la déclaration ?", FFB
- "Zoom sur le CERFA N°11383*02", Normes Légales
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