Ça y est, vous avez décidé de changer vos fenêtres ? Que ce soit pour des raisons esthétiques ou d'isolation, vous devez vous conformer au Plan Local d'Urbanisme de votre ville et demander une autorisation. En effet, changer ses fenêtres revient à modifier l'apparence extérieure de votre maison. Mais alors, quelles sanctions risque-t-on et quelles sont les démarches ? Nous faisons le point pour vous !
Changement de fenêtre : que dit la loi ?
L'article R*421-17 du Code de l'Urbanisme stipule que "les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant" doivent faire l'objet d'une déclaration préalable si ces travaux ne sont pas soumis à un permis de construire. Cela signifie que, même pour de simples modifications qui ont un impact sur le visuel extérieur du logement, telles que le changement de fenêtres, il est nécessaire de déclarer ces travaux auprès des autorités compétentes, à savoir la Mairie de votre commune.
Les sanctions pour changement de fenêtres sans autorisation
Vous venez de changer vos fenêtres et vous n'avez pas l'autorisation du service d'Urbanisme ? Pour l'instant, vous ne risquez pas grand-chose et ça sera le cas tant que la Mairie l'ignore. Mais la dénonciation est monnaie courante et les visites d'urbanisme existent. Voici alors les sanctions encourues selon deux cas de figure :
Vos travaux ne sont pas conformes au PLU
On ne peut que vous conseiller de respecter le Code de l'Urbanisme, car les sanctions peuvent vous coûter très cher ! Vous pouvez vous retrouver au tribunal pour non-déclaration de vos travaux. La peine peut être la remise en état des lieux, et les travaux seront à votre charge. Une autre sanction peut être une amende, allant de 1.200 à 300.000 € ! Même si un changement de fenêtres ne représente pas une modification majeure d'un bâtiment, il est vital de connaître la législation.
Vous encourez des sanctions pénales pendant une durée de 6 ans après la modification de vos fenêtres, au-delà il y a prescription. En revanche, au niveau Civil, cette durée est portée à 10 ans.
Vos travaux sont conformes au PLU
Bien que vous n'ayez pas fait les démarches, vos fenêtres sont, malgré tout, conformes au PLU sans pour autant être identiques aux précédentes. Dans ce cas, vous n'avez plus qu'à régulariser la situation en remplissant une déclaration de travaux puis en la déposant en Mairie. Une fois celle-ci validé, l'histoire est close. Vous penserez désormais à faire les démarches administratives dès le départ pour vos prochains travaux.
L'expertise de François, maître d’œuvre dans le 75 : "Changer des fenêtres sans autorisation, surtout en copropriété ou dans une zone protégée, peut vous coûter bien plus que l’économie d’un permis. Non seulement vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par infraction constatée, mais il y a pire : on peut vous contraindre à remettre les anciennes fenêtres, à vos frais, même si elles ne sont plus aux normes. Un propriétaire dans le Marais m’a contacté après avoir remplacé ses fenêtres par du PVC blanc alors qu’il était en secteur sauvegardé. Le syndic a signalé l’infraction à l’Architecte des Bâtiments de France, et le client a dû tout refaire, avec des huisseries bois conformes, en déboursant trois fois le prix initial. Ce genre de mésaventure s’évite avec une simple déclaration préalable en mairie ou un accord écrit de la copropriété. Faire appel à un pro, c’est aussi s’assurer qu’il connaît ces obligations et qu’il vous guide pour éviter les ennuis."
Un professionnel a un devoir de conseil et d'information qui peuvent vous éviter ce genre de déconvenues !
Les démarches : quelles sont-elles et sont-elles obligatoires ?
Changement de fenêtres à l'identique : pas de déclaration
Si vous changez votre fenêtre à l’identique, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration de travaux. À l'identique signifie que votre fenêtre possède les mêmes dimensions, couleurs, menuiserie. Le vitrage doit être également identique ou sinon plus isolant.
Changement de fenêtres par un modèle différent : déclaration obligatoire
Vous changez de fenêtres par un modèle avec des caractéristiques différentes : passer du PVC au bois en changeant la couleur de vos menuiseries... À savoir que le matériau n’entre pas en compte dans la modification, si la couleur du matériau est différente de l’ancien, il vous faudra faire une déclaration préalable de travaux. Les PLU, règlements d’urbanisme, ne peuvent pas interdire un matériau ou en imposer un, sauf dans le cas de secteurs sauvegardés ou sites classés.
Vous changez un élément existant : vous remplacez une fenêtre par une porte-fenêtre, c’est un changement d’aspect extérieur qui nécessite la déclaration préalable de travaux. Remplacer une fenêtre à petits bois ou à croisillon par une fenêtre ordinaire nécessite aussi une déclaration, même si la couleur, les matériaux et la taille de la fenêtre sont les mêmes.
Changer ses fenêtres dans un secteur protégé, sauvegardé ou bâtiments de France
Un secteur protégé ou sauvegardé est une zone soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (article L313-1 du Code de l'urbanisme).
Dans un secteur sauvegardé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) encadre les programmes de rénovation et d’aménagement. Il remplace le POS, plan d’occupation des sols sur le périmètre des secteurs sauvegardés. Cela vous oblige donc à respecter certains matériaux et certaines couleurs pour vos extérieurs, que vous aimiez ou non le style imposé !
L’architecte des Bâtiments de France est chargé par l’État de veiller au respect des PSMV, il vérifie que vous avez bien respecté les normes indiquées (couleur de fenêtre ou matériau de fenêtre par exemple).
Le cas de la copropriété
Dans le cas d'une copropriété (appartement ou lotissement), la règle du changement à l'identique est la même. Pour le reste, vous aurez besoin de deux autorisations avant de pouvoir commencer vos travaux. D'abord, vous devez obtenir l'accord de la copropriété qui aura, probablement, elle-même défini des couleurs ou des modèles pour que la copropriété reste harmonieuse.
L'accord de la copropriété ne vous épargne pas de l'accord de l'Urbanisme. Vous devrez, ensuite, faire une déclaration préalable en Mairie et attendre son autorisation.
Ne prenez pas de risque ! Un professionnel a l'expérience et les connaissances nécessaires pour changer vos fenêtres en hauteur en toute sécurité !
Les volets : des couleurs précises selon la région
Selon votre région, certaines couleurs sont imposées, sur l’Ile de Ré, les volets doivent être verts. Mais attention par exemple, dans ce cas, 6 couleurs peuvent être utilisées sans demander l’accord des Bâtiments de France, alors que 6 autres le nécessitent. Au pays basque, les volets à battants sont la plupart du temps rouge basque. Il faut privilégier les usages par région, par ville.
N’hésitez pas à vous procurer auprès de votre mairie, le PLU, voire le PSMV selon votre localisation ou à contacter la DRAC, Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Les professionnels de votre région, ayant l’habitude des contraintes des différentes communes, sauront vous conseiller et vous aider dans vos démarches !
Le Conseil Habitatpresto :
Soyez patient !
L’instruction du dossier est de 1 à 2 mois selon le secteur dans lequel vous vivez et est soumise à un recours de tiers durant deux mois après l’affichage de la déclaration préalable sur votre terrain. Prenez en compte ce délai dans votre projet !
FAQ utile
Quelle autorisation est nécessaire pour changer une fenêtre ?
Pour remplacer une fenêtre par un modèle identique en termes de dimensions, matériaux et couleur, aucune autorisation n'est requise. Cependant, si le changement modifie l'aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Cette démarche s'effectue auprès du service urbanisme de votre mairie. En zone protégée ou classée, des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires. Il est donc essentiel de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune avant d'entreprendre des travaux.
Quels sont les risques si je ne fais pas de demande pour une ouverture ?
Réaliser une ouverture sans autorisation expose à des sanctions pénales et civiles. Vous risquez une amende pouvant aller de 1 200 à 300 000 euros, voire une obligation de remettre les lieux en état initial. De plus, ces infractions peuvent compromettre la revente de votre bien, les acheteurs potentiels pouvant exiger la conformité des travaux réalisés. Il est donc primordial de respecter les procédures légales pour éviter de telles conséquences.
Puis-je changer les fenêtres de mon appartement ?
En tant que copropriétaire, vous pouvez remplacer les fenêtres de votre appartement. Toutefois, si le changement modifie l'aspect extérieur de l'immeuble, une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire. De plus, une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie. Il est donc essentiel de consulter le règlement de copropriété et de respecter les démarches administratives pour assurer la conformité des travaux.
Puis-je agrandir une fenêtre sans autorisation ?
Non, agrandir une fenêtre modifie l'aspect extérieur du bâtiment et nécessite une autorisation. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Dans certains cas, un permis de construire peut être requis, notamment si les travaux affectent la structure porteuse ou la façade de l'édifice. Il est donc indispensable de consulter le service urbanisme de votre commune avant d'entreprendre de tels travaux.
Comment déclarer un changement de fenêtre ?
Pour déclarer un changement de fenêtre modifiant l'aspect extérieur, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*07, disponible en mairie ou en ligne. Ce dossier, accompagné des pièces justificatives (plans, photos), doit être déposé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception au service urbanisme de votre commune. Le délai d'instruction est généralement d'un mois. En l'absence de réponse passée ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée tacitement. Il est recommandé de conserver une copie de la déclaration et de l'accusé de réception pour vos archives.
Quelle est la durée de prescription concernant un changement de fenêtre sans autorisation ?
En matière pénale, le délai de prescription pour des travaux non autorisés, tels qu'un changement de fenêtre sans déclaration, est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune poursuite pénale ne peut être engagée. Cependant, sur le plan civil, la mairie ou un tiers peut engager une action en annulation ou en régularisation pendant un délai de 10 ans après les travaux. Il est donc préférable de se conformer aux règles d'urbanisme dès le départ pour éviter tout litige futur.
Références :
Travaux soumis à déclaration préalable, Code de l'urbanisme, legifrance.gouv.fr
Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Code de l'Urbanisme, legifrance.gouv.fr
Autorisation d'urbanisme : Document légal obligatoire (déclaration préalable ou permis de construire) pour modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment. Nécessaire avant tout changement de fenêtre visible depuis la rue. L’absence peut entraîner des sanctions administratives.
Amende administrative : Sanction financière appliquée par la mairie ou la préfecture pour des travaux effectués sans autorisation préalable. Les montants peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme : Disposition légale encadrant les sanctions pénales pour travaux non autorisés. Peut entraîner des amendes plus lourdes ou des ordres de remise en conformité.
Aspect extérieur du bâti : Modification visible de l’extérieur d’un bâtiment, comme une nouvelle taille ou forme de fenêtre. Cela peut justifier un refus ou une sanction si l’autorisation n’a pas été demandée.
Cadre réglementaire local : Ensemble des règles d’urbanisme spécifiques à une commune ou à une zone protégée. Par exemple, des restrictions sur la couleur ou le matériau des fenêtres.
Conformité aux Bâtiments de France : Obligatoire dans les zones classées ou protégées. Tout changement sans validation peut être retoqué par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).
Contentieux administratif : Procédure engagée si la mairie impose une remise en conformité. Peut être évité avec une régularisation rapide.
Déclaration préalable de travaux : Démarche administrative à déposer avant de modifier des fenêtres. Nécessaire si le remplacement change l’aspect extérieur.
Infraction au PLU (Plan Local d’Urbanisme) : Violation des règles locales, comme l’obligation de respecter un certain style architectural. Ces infractions sont sanctionnables.
Mise en conformité : Obligation légale de rectifier des travaux non autorisés pour répondre aux règles en vigueur. Les frais sont à la charge du propriétaire.
Non-respect des distances légales : Lorsque la modification des fenêtres enfreint les règles sur les vues directes ou obliques entre propriétés voisines. Peut mener à des litiges.
Ordre de démolition ou de modification : Mesure extrême imposée par un tribunal en cas de refus de régularisation. Appliqué pour des travaux illégaux importants.
Régularisation a posteriori : Démarche pour obtenir une autorisation après réalisation des travaux. Possible, mais avec risque de sanctions ou de refus.
Règles de copropriété : Dans un immeuble collectif, tout changement de fenêtre nécessite une validation des copropriétaires, sous peine de sanctions internes ou judiciaires.
Révision du PLU : Adaptation locale des règles d’urbanisme. Certaines communes ajustent leurs restrictions pour faciliter les rénovations, mais cela n’exempte pas des démarches légales.
Sanction civile : Recours d’un voisin pour atteinte à ses droits (vue, ensoleillement). Cela peut entraîner des indemnités ou des travaux correctifs.
Servitude de vue : Règles légales limitant l’ouverture de fenêtres à proximité de propriétés voisines. Nécessaire à vérifier avant toute modification.
Temps de prescription des infractions : Durée pendant laquelle une infraction aux règles d’urbanisme peut être sanctionnée. Généralement 6 ans après la fin des travaux.
Type de menuiserie imposé : Certains PLU dictent les matériaux ou styles autorisés (bois, PVC, aluminium). Le non-respect peut provoquer un rejet de régularisation.
Zone de protection patrimoniale : Secteurs soumis à des règles architecturales strictes. Toute modification doit être validée par les ABF, sinon elle est passible d'amendes.
Pour approfondir le sujet
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