Vous venez de trouver l’artisan idéal pour la rénovation de votre logement. Il vient de vous établir un devis qui correspond à votre budget. Oui mais voilà, le devis précise le versement d’un acompte avant le début des travaux. Jusque-là rien d’exceptionnel mais s’agit-il d’une simple tradition ou est-ce que la loi vous y oblige ? Combien dois-je verser d’acompte pour mes travaux ? Quelle est la réglementation en vigueur ? Quelle est la différence entre le versement d’un acompte et les arrhes ? On vous dit tout !
L’acompte est le premier versement à valoir sur vos travaux auprès d’un professionnel. Verser un acompte peut apparaître comme une pratique anodine, mais vous devez prendre en compte que l’entreprise doit engager des frais pour démarrer les travaux : matériaux, peinture, équipement...
Vous avez besoin d'aide pour rénover votre maison ?
D’après l’article 91 des marchés publics, le versement d’un acompte est une pratique courante, mais n’est pas obligatoire. Cependant, rien n’est précisé sur son montant et sur la périodicité des versements.
Une fois validé, l’acompte se transforme en véritable engagement ferme et définitif au contrat pour les deux parties. Vous vous engagez à faire réaliser les travaux par l’entreprise, le professionnel, quant à lui, s’engage à la livraison du chantier.
💡 Bon à savoir : Selon l’article 289 du Code général des impôts, il est obligatoire d’établir une facture pour un acompte versé (Code général des impôts, CGI – Article 289).
Une fois l’acompte versé, si vous souhaitez vous désengager, vous perdrez la totalité de votre acompte versé et l’entreprise sera en mesure de vous réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, si l’entreprise se désengage à livrer le chantier terminé, elle devra non seulement vous rendre votre acompte mais vous serez également en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en retour.
Versement des arrhes ou d’un acompte : quelle différence ?
Vous ne devez pas confondre les arrhes et l’acompte car même si la différence semble vague, les conséquences ne sont pas les mêmes en cas de rupture d’un contrat.
Le versement d’un acompte engage les deux parties et ne permet plus la modification du contrat. En cas d’annulation de la part de l’entreprise, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Si c’est vous qui vous rétractez, vous perdez votre acompte et la société peut aussi vous réclamer des indemnités.
Le versement d’arrhes n’engage pas les contractants du contrat. Si vous changez d’avis, les arrhes versées à l’entreprise feront office de dédommagement. Si c’est le professionnel qui change d’avis, il devra vous restituer le double de votre versement et le contrat en restera là.
😉 Le Conseil Habitatpresto : ne versez pas un acompte de plus de 30 % !
Le montant de l’acompte ou des arrhes n’étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l’entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis. N’hésitez pas à échanger avec votre artisan sur les raisons de ce pourcentage élevé : gage de qualité, prix des fournitures élevé, main d’œuvre nécessaire... Le versement de l’acompte ou des arrhes peut être renégocié si le montant ne vous paraît pas justifié.
Bonjour Ben,
Lors du versement d'un acompte, l'entreprise est tenue de commencer les travaux dans le délai convenu au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable. En l'absence de date précise, la jurisprudence considère généralement qu'un délai de 3 mois est acceptable pour engager les travaux. Si ce délai est dépassé sans justification, vous pouvez mettre en demeure l'entreprise de démarrer le chantier sous un nouveau délai raisonnable. Si cela ne suffit pas, vous êtes en droit de demander la résolution du contrat et le remboursement de l'acompte versé.
Bon après-midi.
L'équipe Habitatpresto
Steve
Bonjour j'ai fais un devis pour une pause deux poêle à granules, avec 30 % a la commande 60 % réception matériel dépôt, 10 % fin de pose. Avec un délai de pose indicatif mi-janvier 2025 est-ce logique d'avoir un acompte si loin de l'exécution des travaux
Bonjour Steve,
Oui, il est courant de demander un acompte à la commande pour garantir le début des travaux et l'achat du matériel, surtout pour des installations spécifiques comme des poêles à granulés. Cependant, le montant de l'acompte doit être proportionné et justifié par des frais engagés par l'entreprise. Dans votre cas, 30 % à la commande permet à l'entreprise de sécuriser la commande des poêles, mais assurez-vous que le délai de livraison et la date d'installation prévue sont bien définis dans le contrat pour éviter d'éventuels retards. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à discuter de ces modalités avec l'installateur pour obtenir des clarifications.
Bonne fin de journée.
L'équipe Habitatpresto
Willy
Bonjour, je suis propriétaire d'un studio à Paris et lors d'une AG en Avril 2024 nous avons voté des travaux pour la réfection des caves. A ce jour j 'ai déjà versé 30 % de la somme. Les travaux auraient du commencé en Sept voir Octobre 2024, mais lors d'un appel au Syndic, pour d'autres demandes d'infos, ce dernier me répond que les travaux ne commenceront qu'en Avril 2025 . Dois je continuer à payer les sommes demandées par le Syndic et son comptable pour les travaux . Je n'ai pas reçu de mail ou de courrier de la part du Syndic pour m'informer que l'entreprise décalait les travaux prévus. Vs remerciant par avance de votre réponse, Cdt
Bonsoir Willy,
Il est compréhensible que vous soyez préoccupé par le report des travaux sans notification de la part de votre syndic. Le syndic a l'obligation d'informer les copropriétaires de tout changement important concernant les travaux votés en assemblée générale. Il serait judicieux de demander rapidement au syndic des explications sur le nouveau calendrier des travaux et sur les modalités de paiement associées.
Bonne soirée.
L'équipe Habitatpresto
Béa
Bjr nous avons signé et donné un acompte à un maitre d oeuvre au mois de juillet à ce jour rien de commencé. Il nous répond au compte goutte. Ce monsieur était franchisé depuis il ny est plus. Donc pour nous le devis est caduque. Nous lui demandons de nous refaire un devis avec début et fin de chantier ainsi que de nous rembourser l acompte, il nous dit oui oui mais depuis 15j rien n'est fait encore. Que faire svp ! Est il dans son droit ? Merci
Bonjour,
Clairement, ce maître d'œuvre n'a pas le droit de conserver votre acompte si le devis qu'il vous a fait devient caduque du fait de son changement de situation. Il est important de relancer le maître d'œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception pour que vous gardiez une trace. Puisqu'il était franchisé au moment du devis, essayez de prendre contact avec le siège de la franchise, peut-être que le service juridique ou assimilé pourra vous donner plus d'informations sur la marche à suivre. Néanmoins, si aucune réponse satisfaisante n’est donnée, envisagez de contacter une association de consommateurs ou un médiateur pour vous aider dans vos démarches.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Iris
Bonjour, j’ai fait une demande de pose de dressing et payé 30% à la commande. L’artisan me demande de payer le reste à la livraison du matériel, avant même le début de la pause. Puis-je refuser et payer à la fin de la pause ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est effectivement habituel de payer un acompte à la signature du devis équivalent à 30 % du montant total. Par ailleurs, il est effectivement courant de payer une somme à la livraison pour la fourniture du mobilier, mais pas nécessairement la totalité puisqu'il reste une prestation à réaliser. Malheureusement, il n'y a pas de règles qui régissent les modalités de paiement. Essayez de négocier avec votre artisan de payer 40 % à la livraison du mobilier, puis les 30 % restant à la fin de la pose du dressing.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Bribri17
Bonjour, pour des travaux de rénovation , nous avons signé un devis et versé 40% d'acompte (nous n'avons pas eu de facture pour ce versement d'acompte) . L'entreprise nous informe maintenant qu'en fait les travaux ont été sous-estimés et qu'il faut prévoir 2500€ de plus. Pouvons-nous demander la restitution de l'acompte et l'établissement d'un nouveau devis excluant les travaux sous-estimés ? Ou le devis étant signé et l'acompte versé pouvons-nous exiger que les travaux prévus soient effectués au tarif prévu dans le devis ? Merci pour votre attention
Bonjour,
Une fois le devis signé, celui-ci devient contrat et engage donc le professionnel comme le client à l'exécution du contrat. De plus, le versement de l'acompte scelle le contrat de manière définitive. Par conséquent, la modification de celui-ci nécessite l'accord des deux parties. En revanche, le fait que vous n'ayez pas de facture pour justifier de votre acompte est problématique, puisque l'entreprise en charge des travaux doit obligatoirement émettre une facture d'acompte et la remettre à son client, avant la réalisation du chantier.
Néanmoins, certains devis incluent une clause de révision qui permet à l'entreprise de demander un ajustement des coûts en cas de travaux imprévus ou de changements majeurs. Vérifiez donc si une telle clause est présente dans votre contrat. Par ailleurs, discutez ouvertement avec l'entreprise des raisons pour lesquelles les coûts ont augmenté. Il est possible que des travaux imprévus aient été découverts, mais cela doit être justifié et expliqué dans le détail. De ce fait, vous pouvez négocier avec l'entreprise pour trouver un compromis acceptable, comme un ajustement du devis ou un paiement échelonné pour couvrir les coûts supplémentaires. En cas de désaccord majeur, envisagez de recourir à la médiation ou à un service de règlement des différends pour trouver une solution à l'amiable. Ainsi, si vous estimez que l'augmentation des coûts n'est pas justifiée ou que l'entreprise n'a pas respecté les termes du contrat, vous pouvez envisager de demander la restitution de l'acompte en examinant les options juridiques qui s'offrent à vous. Vous pouvez notamment vous tourner vers un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
bonjour, nous avons donné un acompte sur devis et maintenant que les travaux sont terminés nous avons reçu la facture globale sans que l'acompte ait été déduit. que pouvons nous faire, l'artisan ne veut pas le déduire de la facture finale.
Bonjour Fabienne,
Si l'artisan refuse de déduire l'acompte versé sur le devis de la facture finale, la première chose à faire est de vous assurer que l'acompte et les conditions de paiement sont clairement mentionnés sur le devis signé. Dans un second temps, il vous faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'artisan, rappelant l'accord initial et demandant la déduction de l'acompte de la facture finale. Fournissez les preuves du paiement de l'acompte (reçu, relevé bancaire). Si l'artisan persiste, envisagez une médiation par un tiers neutre ou contactez une association de consommateurs pour obtenir des conseils. En dernier recours, si la situation ne se débloque pas, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits, surtout si le montant en jeu est significatif.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Bonjour ,nous sommes passés par leroy merlin pour être sur de n'avoir aucun problème avec un Artisan. Mais voilà nous avons signé un devis et versé un accompte de 2800 € soit 50 % pour une installation d'un insert à pelés et la destruction de l'ancienne cheminée. Depuis janvier à ce jour rien n'à bouger . N'y a t-il pas des pénalités de retard qui me sont dûes ? Que puis je reclamer ? Sur quels textes de lois m'appuyer ? Merci beaucoup de votre réponse....
Bonjour,
Les pénalités de retard font généralement l'objet d'un article dans les conditions générales de vente. Il serait intéressant de s'y référer. Par ailleurs, les articles L111-1 et L216-1 du Code de la Consommation vous seront utiles pour caractériser ce retard qui paraît injustifié. Il convient de mentionner ces éléments légaux dans un courrier recommandé avec AR.
N'hésitez pas à consulter notre article sur les retards d'exécution et malfaçons : https://www.habitatpresto.com/mag/renovation/recours-malfacons-travaux
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
JR Oise
J'ai signé un devis d'un montant de 1986,50 euros pour la réparation de ma pompe a Chaleur . J'ai donné une acompte de 50 pour cent . Pour la réalisation des travaux, concernant le changement de la carte mère et la carte inverter . Malheureusement ça n'a rien donné et il me demande a nouveau de changer de condenseur, dois je réglé le reste du devis ? Ou ai je dois a une obligation de résultat que dois faire étant veuve je n'a pas de soutien Merci pour votre retour
Bonjour,
Dans le cadre de dépannage et de réparation, le professionnel a normalement une obligation de résultat. Dans ce cas, une nouvelle réparation gratuite devrait avoir lieu. Pour ce qui est du paiement, le professionnel ne devrait pas vous demander de régler le solde tant que la réparation n'est pas efficace.
N'hésitez pas à demander un deuxième avis d'un autre professionnel via ce lien : https://www.habitatpresto.com/devis-travaux/devis-pompe-a-chaleur
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
MLP
un artisan me demande de verser un acompte de 30/100 sur un chantier sécheresse 27000€ hors ce chantier ne sera débuté que dans 2ans dans le meilleur des cas merci pur votre réponse
Bonjour,
Le versement de l'acompte se fait à la signature de devis ou au début des travaux. Le fait que les travaux ne débutent que dans 2 ans est un élément important à prendre en compte. Il est inhabituel qu'un artisan demande un acompte aussi longtemps à l'avance. Avant toute chose, il est impératif d'avoir un contrat écrit qui détaille les termes de l'accord, y compris le montant de l'acompte, le calendrier des travaux, mais aussi les garanties bancaires offertes. Il s'agit notamment de vous assurer que l'artisan propose bien une garantie de restitution d'acompte en cas d'inexécution totale ou partielle des travaux. Il peut donc aussi être utile de vous renseigner sur la réputation et la fiabilité de l'artisan, en vérifiant ses références et son historique de travaux.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
JP
bonjour, Suite à votre réponse du 16/10/23 concernant le versement d'un acompte de 50 % sur undevis. Dois je demander à l'artisan à lui verser que 30% du devis. Laloi dit quoi ? Dans l'attente de vous lire. JP
Bonjour,
L'acompte traduit un engagement ferme des deux parties au contrat, mais son montant n'est pas encadré par la loi. Ainsi, c'est le professionnel qui définit la somme à verser au titre d'acompte. Vous pouvez en discuter avec l'artisan pour définir, à l'amiable, un autre montant qui représente plutôt 30 ou 40 % du montant de votre devis. Si la négociation n'aboutit pas, libre à vous de ne pas donner suite au devis.
N'hésitez pas à demander plusieurs devis pour votre projet afin d'obtenir les meilleures conditions : https://www.habitatpresto.com/devis-travaux-1
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
jp
un artisan me demande 50 % sur un devis remplaceemnt d'une chaudière par une pompe a chaleur. uedit la loi , j'ai entendu qu'il fallait verser que 30 %. Dans l'attente de vous lire
Bonjour,
Il n'y a aucune réglementation en ce qui concerne le montant de l'acompte. Un acompte représentant 30 ou 40 % du montant TTC des travaux est généralement versé dès la signature du devis. Un deuxième acompte de 30 à 40 % du prix du chantier est accordé à la mi-chantier, avant que le paiement des 20 ou 30 % restants se fasse à la réception des travaux. Dans tous les cas, le montant de l'acompte et les modalités de paiement doivent être définis en amont avec l'artisan et impérativement figurer sur votre devis travaux.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
MEGGUY
Bonjour, J'ai engagé un artisan pour le ponçage et vitrification de mon parquet. Nous avons versé plus de 50 % du montant des travaux mais l'artisan veut aller jusqu'à 75 % alors que le travaux ne sont pas avancés à cette hauteur. Que peut-on lui dire ?
Bonjour,
Il n'y a aucune réglementation en ce qui concerne le montant de l'acompte. De façon générale, un acompte représentant 30 ou 40 % du montant TTC des travaux est versé dès la signature du devis. Un deuxième acompte de 30 à 40 % du prix du chantier est accordé à la mi-chantier, avant que le paiement des 20 ou 30 % restants se fasse à la réception des travaux. Dans tous les cas, le montant de l'acompte et les modalités de paiement doivent être définis en amont avec l'artisan et impérativement figurer sur le devis travaux.
Bon après-midi.
L'équipe Habitatpresto
Kanel
Bonjour J'ai signé un bon de commande le 25 juillet pour renovation facade qui prevoit mise en place d'un prêt- est ce que je peux demander modification modalites de paiement pour payer comptant (j'ai trouvé un emprunt moins coûteux) merci de votre aide
Bonjour,
Dans votre cas, le plus simple est de vous rapprocher de l'entreprise avec laquelle vous avez signé ce bon de commande et qui prévoit de réaliser les travaux, pour voir s'il est toujours possible de modifier les modalités de paiement.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Sam
Merci beaucoup, vos conseils m'ont aidé et rassuré. Je les ai appliqués et ça s'est bien passé en plus. Merci, merci.
Bonjour,
Merci pour votre retour. Ravis que nos conseils aient pu vous être utiles !
Bonne fin de journée.
L'équipe Habitatpresto
coco
Bonjour l'artisan décale sans arrêt la date de début des travaux. cela depuis un mois et demi. Il a toujours une excuse "" bidon". Comment peux t'on faire pour qu'il vienne. Un accompte a été effectué? Merci
Bonjour,
Avant de penser à saisir la justice en cas de retard dans la réalisation des travaux, il est conseillé de mettre en demeure l'entreprise de commencer les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable que vous devez préciser. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception doit être envoyée au professionnel, stipulant que le chantier prenne fin à la date prévue dans le contrat ou dans un délai supplémentaire raisonnable, là encore à établir, qu'il sera tenu de respecter.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Commentaires
Ben59
Bonjour, lors du paiement d'un acompte, y a t'il un délai pour la réalisation des travaux de la part de l'entreprise ? Cordialement?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Ben, Lors du versement d'un acompte, l'entreprise est tenue de commencer les travaux dans le délai convenu au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable. En l'absence de date précise, la jurisprudence considère généralement qu'un délai de 3 mois est acceptable pour engager les travaux. Si ce délai est dépassé sans justification, vous pouvez mettre en demeure l'entreprise de démarrer le chantier sous un nouveau délai raisonnable. Si cela ne suffit pas, vous êtes en droit de demander la résolution du contrat et le remboursement de l'acompte versé. Bon après-midi. L'équipe Habitatpresto
Steve
Bonjour j'ai fais un devis pour une pause deux poêle à granules, avec 30 % a la commande 60 % réception matériel dépôt, 10 % fin de pose. Avec un délai de pose indicatif mi-janvier 2025 est-ce logique d'avoir un acompte si loin de l'exécution des travaux
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Steve, Oui, il est courant de demander un acompte à la commande pour garantir le début des travaux et l'achat du matériel, surtout pour des installations spécifiques comme des poêles à granulés. Cependant, le montant de l'acompte doit être proportionné et justifié par des frais engagés par l'entreprise. Dans votre cas, 30 % à la commande permet à l'entreprise de sécuriser la commande des poêles, mais assurez-vous que le délai de livraison et la date d'installation prévue sont bien définis dans le contrat pour éviter d'éventuels retards. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à discuter de ces modalités avec l'installateur pour obtenir des clarifications. Bonne fin de journée. L'équipe Habitatpresto
Willy
Bonjour, je suis propriétaire d'un studio à Paris et lors d'une AG en Avril 2024 nous avons voté des travaux pour la réfection des caves. A ce jour j 'ai déjà versé 30 % de la somme. Les travaux auraient du commencé en Sept voir Octobre 2024, mais lors d'un appel au Syndic, pour d'autres demandes d'infos, ce dernier me répond que les travaux ne commenceront qu'en Avril 2025 . Dois je continuer à payer les sommes demandées par le Syndic et son comptable pour les travaux . Je n'ai pas reçu de mail ou de courrier de la part du Syndic pour m'informer que l'entreprise décalait les travaux prévus. Vs remerciant par avance de votre réponse, Cdt
La Rédaction Habitatpresto
Bonsoir Willy, Il est compréhensible que vous soyez préoccupé par le report des travaux sans notification de la part de votre syndic. Le syndic a l'obligation d'informer les copropriétaires de tout changement important concernant les travaux votés en assemblée générale. Il serait judicieux de demander rapidement au syndic des explications sur le nouveau calendrier des travaux et sur les modalités de paiement associées. Bonne soirée. L'équipe Habitatpresto
Béa
Bjr nous avons signé et donné un acompte à un maitre d oeuvre au mois de juillet à ce jour rien de commencé. Il nous répond au compte goutte. Ce monsieur était franchisé depuis il ny est plus. Donc pour nous le devis est caduque. Nous lui demandons de nous refaire un devis avec début et fin de chantier ainsi que de nous rembourser l acompte, il nous dit oui oui mais depuis 15j rien n'est fait encore. Que faire svp ! Est il dans son droit ? Merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Clairement, ce maître d'œuvre n'a pas le droit de conserver votre acompte si le devis qu'il vous a fait devient caduque du fait de son changement de situation. Il est important de relancer le maître d'œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception pour que vous gardiez une trace. Puisqu'il était franchisé au moment du devis, essayez de prendre contact avec le siège de la franchise, peut-être que le service juridique ou assimilé pourra vous donner plus d'informations sur la marche à suivre. Néanmoins, si aucune réponse satisfaisante n’est donnée, envisagez de contacter une association de consommateurs ou un médiateur pour vous aider dans vos démarches. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
Iris
Bonjour, j’ai fait une demande de pose de dressing et payé 30% à la commande. L’artisan me demande de payer le reste à la livraison du matériel, avant même le début de la pause. Puis-je refuser et payer à la fin de la pause ? Merci pour votre réponse.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Il est effectivement habituel de payer un acompte à la signature du devis équivalent à 30 % du montant total. Par ailleurs, il est effectivement courant de payer une somme à la livraison pour la fourniture du mobilier, mais pas nécessairement la totalité puisqu'il reste une prestation à réaliser. Malheureusement, il n'y a pas de règles qui régissent les modalités de paiement. Essayez de négocier avec votre artisan de payer 40 % à la livraison du mobilier, puis les 30 % restant à la fin de la pose du dressing. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
Bribri17
Bonjour, pour des travaux de rénovation , nous avons signé un devis et versé 40% d'acompte (nous n'avons pas eu de facture pour ce versement d'acompte) . L'entreprise nous informe maintenant qu'en fait les travaux ont été sous-estimés et qu'il faut prévoir 2500€ de plus. Pouvons-nous demander la restitution de l'acompte et l'établissement d'un nouveau devis excluant les travaux sous-estimés ? Ou le devis étant signé et l'acompte versé pouvons-nous exiger que les travaux prévus soient effectués au tarif prévu dans le devis ? Merci pour votre attention
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Une fois le devis signé, celui-ci devient contrat et engage donc le professionnel comme le client à l'exécution du contrat. De plus, le versement de l'acompte scelle le contrat de manière définitive. Par conséquent, la modification de celui-ci nécessite l'accord des deux parties. En revanche, le fait que vous n'ayez pas de facture pour justifier de votre acompte est problématique, puisque l'entreprise en charge des travaux doit obligatoirement émettre une facture d'acompte et la remettre à son client, avant la réalisation du chantier. Néanmoins, certains devis incluent une clause de révision qui permet à l'entreprise de demander un ajustement des coûts en cas de travaux imprévus ou de changements majeurs. Vérifiez donc si une telle clause est présente dans votre contrat. Par ailleurs, discutez ouvertement avec l'entreprise des raisons pour lesquelles les coûts ont augmenté. Il est possible que des travaux imprévus aient été découverts, mais cela doit être justifié et expliqué dans le détail. De ce fait, vous pouvez négocier avec l'entreprise pour trouver un compromis acceptable, comme un ajustement du devis ou un paiement échelonné pour couvrir les coûts supplémentaires. En cas de désaccord majeur, envisagez de recourir à la médiation ou à un service de règlement des différends pour trouver une solution à l'amiable. Ainsi, si vous estimez que l'augmentation des coûts n'est pas justifiée ou que l'entreprise n'a pas respecté les termes du contrat, vous pouvez envisager de demander la restitution de l'acompte en examinant les options juridiques qui s'offrent à vous. Vous pouvez notamment vous tourner vers un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
[email protected]
bonjour, nous avons donné un acompte sur devis et maintenant que les travaux sont terminés nous avons reçu la facture globale sans que l'acompte ait été déduit. que pouvons nous faire, l'artisan ne veut pas le déduire de la facture finale.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Fabienne, Si l'artisan refuse de déduire l'acompte versé sur le devis de la facture finale, la première chose à faire est de vous assurer que l'acompte et les conditions de paiement sont clairement mentionnés sur le devis signé. Dans un second temps, il vous faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'artisan, rappelant l'accord initial et demandant la déduction de l'acompte de la facture finale. Fournissez les preuves du paiement de l'acompte (reçu, relevé bancaire). Si l'artisan persiste, envisagez une médiation par un tiers neutre ou contactez une association de consommateurs pour obtenir des conseils. En dernier recours, si la situation ne se débloque pas, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits, surtout si le montant en jeu est significatif. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
[email protected]
Bonjour ,nous sommes passés par leroy merlin pour être sur de n'avoir aucun problème avec un Artisan. Mais voilà nous avons signé un devis et versé un accompte de 2800 € soit 50 % pour une installation d'un insert à pelés et la destruction de l'ancienne cheminée. Depuis janvier à ce jour rien n'à bouger . N'y a t-il pas des pénalités de retard qui me sont dûes ? Que puis je reclamer ? Sur quels textes de lois m'appuyer ? Merci beaucoup de votre réponse....
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Les pénalités de retard font généralement l'objet d'un article dans les conditions générales de vente. Il serait intéressant de s'y référer. Par ailleurs, les articles L111-1 et L216-1 du Code de la Consommation vous seront utiles pour caractériser ce retard qui paraît injustifié. Il convient de mentionner ces éléments légaux dans un courrier recommandé avec AR. N'hésitez pas à consulter notre article sur les retards d'exécution et malfaçons : https://www.habitatpresto.com/mag/renovation/recours-malfacons-travaux Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
JR Oise
J'ai signé un devis d'un montant de 1986,50 euros pour la réparation de ma pompe a Chaleur . J'ai donné une acompte de 50 pour cent . Pour la réalisation des travaux, concernant le changement de la carte mère et la carte inverter . Malheureusement ça n'a rien donné et il me demande a nouveau de changer de condenseur, dois je réglé le reste du devis ? Ou ai je dois a une obligation de résultat que dois faire étant veuve je n'a pas de soutien Merci pour votre retour
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Dans le cadre de dépannage et de réparation, le professionnel a normalement une obligation de résultat. Dans ce cas, une nouvelle réparation gratuite devrait avoir lieu. Pour ce qui est du paiement, le professionnel ne devrait pas vous demander de régler le solde tant que la réparation n'est pas efficace. N'hésitez pas à demander un deuxième avis d'un autre professionnel via ce lien : https://www.habitatpresto.com/devis-travaux/devis-pompe-a-chaleur Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
MLP
un artisan me demande de verser un acompte de 30/100 sur un chantier sécheresse 27000€ hors ce chantier ne sera débuté que dans 2ans dans le meilleur des cas merci pur votre réponse
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Le versement de l'acompte se fait à la signature de devis ou au début des travaux. Le fait que les travaux ne débutent que dans 2 ans est un élément important à prendre en compte. Il est inhabituel qu'un artisan demande un acompte aussi longtemps à l'avance. Avant toute chose, il est impératif d'avoir un contrat écrit qui détaille les termes de l'accord, y compris le montant de l'acompte, le calendrier des travaux, mais aussi les garanties bancaires offertes. Il s'agit notamment de vous assurer que l'artisan propose bien une garantie de restitution d'acompte en cas d'inexécution totale ou partielle des travaux. Il peut donc aussi être utile de vous renseigner sur la réputation et la fiabilité de l'artisan, en vérifiant ses références et son historique de travaux. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
JP
bonjour, Suite à votre réponse du 16/10/23 concernant le versement d'un acompte de 50 % sur undevis. Dois je demander à l'artisan à lui verser que 30% du devis. Laloi dit quoi ? Dans l'attente de vous lire. JP
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, L'acompte traduit un engagement ferme des deux parties au contrat, mais son montant n'est pas encadré par la loi. Ainsi, c'est le professionnel qui définit la somme à verser au titre d'acompte. Vous pouvez en discuter avec l'artisan pour définir, à l'amiable, un autre montant qui représente plutôt 30 ou 40 % du montant de votre devis. Si la négociation n'aboutit pas, libre à vous de ne pas donner suite au devis. N'hésitez pas à demander plusieurs devis pour votre projet afin d'obtenir les meilleures conditions : https://www.habitatpresto.com/devis-travaux-1 Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
jp
un artisan me demande 50 % sur un devis remplaceemnt d'une chaudière par une pompe a chaleur. uedit la loi , j'ai entendu qu'il fallait verser que 30 %. Dans l'attente de vous lire
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Il n'y a aucune réglementation en ce qui concerne le montant de l'acompte. Un acompte représentant 30 ou 40 % du montant TTC des travaux est généralement versé dès la signature du devis. Un deuxième acompte de 30 à 40 % du prix du chantier est accordé à la mi-chantier, avant que le paiement des 20 ou 30 % restants se fasse à la réception des travaux. Dans tous les cas, le montant de l'acompte et les modalités de paiement doivent être définis en amont avec l'artisan et impérativement figurer sur votre devis travaux. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
MEGGUY
Bonjour, J'ai engagé un artisan pour le ponçage et vitrification de mon parquet. Nous avons versé plus de 50 % du montant des travaux mais l'artisan veut aller jusqu'à 75 % alors que le travaux ne sont pas avancés à cette hauteur. Que peut-on lui dire ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Il n'y a aucune réglementation en ce qui concerne le montant de l'acompte. De façon générale, un acompte représentant 30 ou 40 % du montant TTC des travaux est versé dès la signature du devis. Un deuxième acompte de 30 à 40 % du prix du chantier est accordé à la mi-chantier, avant que le paiement des 20 ou 30 % restants se fasse à la réception des travaux. Dans tous les cas, le montant de l'acompte et les modalités de paiement doivent être définis en amont avec l'artisan et impérativement figurer sur le devis travaux. Bon après-midi. L'équipe Habitatpresto
Kanel
Bonjour J'ai signé un bon de commande le 25 juillet pour renovation facade qui prevoit mise en place d'un prêt- est ce que je peux demander modification modalites de paiement pour payer comptant (j'ai trouvé un emprunt moins coûteux) merci de votre aide
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Dans votre cas, le plus simple est de vous rapprocher de l'entreprise avec laquelle vous avez signé ce bon de commande et qui prévoit de réaliser les travaux, pour voir s'il est toujours possible de modifier les modalités de paiement. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
Sam
Merci beaucoup, vos conseils m'ont aidé et rassuré. Je les ai appliqués et ça s'est bien passé en plus. Merci, merci.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Merci pour votre retour. Ravis que nos conseils aient pu vous être utiles ! Bonne fin de journée. L'équipe Habitatpresto
coco
Bonjour l'artisan décale sans arrêt la date de début des travaux. cela depuis un mois et demi. Il a toujours une excuse "" bidon". Comment peux t'on faire pour qu'il vienne. Un accompte a été effectué? Merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Avant de penser à saisir la justice en cas de retard dans la réalisation des travaux, il est conseillé de mettre en demeure l'entreprise de commencer les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable que vous devez préciser. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception doit être envoyée au professionnel, stipulant que le chantier prenne fin à la date prévue dans le contrat ou dans un délai supplémentaire raisonnable, là encore à établir, qu'il sera tenu de respecter. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto