Pour que les personnes à mobilité réduite puissent avoir un accès aisé à la salle de bain, il est important de respecter les normes en vigueur. Quelles sont les normes d’accessibilité salle de bain pour les personnes handicapées ? Quels sont les logements concernés par les normes d’accessibilité pour les PMR ? On vous dit tout sur les mesures à prendre pour cette pièce de vie essentielle dans notre quotidien.
La réglementation en vigueur sur l’accessibilité de la salle de bain pour les personnes à mobilité réduite n’est pas à négliger. Instaurée dans le but de faciliter le quotidien des personnes handicapées, un aménagement spécifique de la salle de bain permet d’en simplifier l’accès, d’éviter les dangers et de gagner du temps.
La Loi du 11 février 2005« Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe les obligations d’accessibilité aux sanitaires des bâtiments recevant du public pour les personnes handicapés.
Loi handicap de 2006
L’Arrêté du 17 mai 2006, définit les règles techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation.
Loi handicap de 2017
L’Arrêté du 20 avril 2017, détermine les obligations d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Pour les nouvelles constructions, au moins une salle de bain doit être située à un niveau accessible. Elle doit offrir un espace libre de minimum 1.50 m de diamètre en dehors du battement de la porte et des équipements fixes.
Normes salle de bain PMR : sécurité et dimensions
Les éléments et équipements de la salle de bain doivent permettre la rotation ou espace de manœuvre d’un fauteuil roulant. Une personne en fauteuil doit avoir la possibilité de faire un demi-tour avec un diamètre supérieur ou égal à 1.50 m. Il en est de même pour l’aménagement des toilettes séparées de la salle de bain.
L’aménagement d’une salle de bain aux normes PMR doit respecter les prérequis suivants :
Une douche bien équipée
La douche doit être accessible facilement et sécurisée. Evitez les cabines de douche intégrales qui comportent une marche et préférez une douche à l’italienne.
Les équipements suivants doivent être ajoutés selon les besoins :
Un siège de douche escamotable ou à fixation murale
Un banc de douche avec des poignées
Des barres de maintien et des poignées
L’espace douche de la salle de bain PMR doit être au minimum de 1.20 m x 0.90 m dans un volume de hauteur supérieure ou égal à 1.80 m.
Le receveur peut-être de plain-pied, à encastrer ou à poser mais doit présenter un ressaut limité à 2 cm ou à 4 cm avec la présence d’une rampe d’accès ayant une pente inférieure ou égal à 33%.
La pose du siège doit se faire sur la petite longueur de l’espace douche et à une hauteur comprise entre 0.45 m et 0.50 m.
Une baignoire facile d'accès
La baignoire doit être adaptée à l’accessibilité pour les PMR. Vous pouvez opter pour unebaignoire à portequi facilite l’entrée et la sortie.
Le lavabo et ses accessoires à la bonne hauteur
Lavabo, robinetterie, porte serviette, miroir et autres accessoires doivent se situer à unehauteur comprise entre 90 cm et 130 cm.
Vous devez utiliser une vasque suspendue pour libérer l’accès à un fauteuil roulant. L’épaisseur du lavabo doit être de 13 cm. Pour un meuble sous vasque, l'espace libre doit être de 60 cm de large et 30 cm de profondeur.
Les dispositifs de commande dans la salle de bain PMR tels que les thermostats d’ambiance, les interrupteurs, les poignées de portes et des fenêtres doivent être situés à une hauteur comprise entre 0.90 à 1.30 m.
Cette réglementation doit permettre l’utilisation de ces équipements en position assise.
Normes salle de bain PMR : mêmes prérequis pour les WC
L’accès aux WC doit permettre le passage d’un fauteuil roulant ainsi que sa rotation pour en faciliter l’accès.
Des barres de maintien doivent également être posées pour permettre un appui.
Barre de maintien pour la baignoire
Conseil
N’oubliez pas de prendre en compte l’ouverture des portes pour l’espace requis à la rotation du fauteuil !
Ces normes sont à suivre à la lettre que ce soit en constructions neuves ou dans les aménagements des constructions déjà existantes.
Constructions neuves
Cette règlementation s’applique aux bâtiments d’habitation collectif neuf, aux bâtiments ouverts au publics et aux constructions de maisons individuelles destinées à être louées, mises à disposition ou vendues par les promoteurs immobiliers par exemple.
Seules les constructions de maisons individuelles pour le propre usage personnel des propriétaires n’ont pas d’obligation concernant l’aménagement pour les PMR.
Amélioration constructions existantes
Les bâtiments collectifs déjà existants et les bâtiments ouverts au public sont concernés par la réglementation et doivent entreprendre des travaux d’aménagement pour respecter les dispositions d’accessibilité à la salle de bain par les PMR.
Bon à savoir
La mise aux normes de l’accessibilité était initialement prévue pour le 1er janvier 2015. N’ayant pas pu être respecté, un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à 9 ans a été accordé.
Le Conseil Habitatpresto : des aides peuvent vous être accordées
Aurélia, rédactrice web SEO pour Habitatpresto et fille d’artisan. Je rédige des articles pour Habitatpresto depuis 2018. J'aime vous transmettre toutes mes astuces pour vos projets de déco et de rénovation intérieure, mais également vous apporter une solution concrète face à un problème rencontré dans votre quotidien : une douche qui fuit, une chaudière qui se met en sécurité, etc.
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