Chauffage collectif coupé la nuit : est-ce légal ?

Vous êtes copropriétaire ou locataire d’un logement chauffé collectivement ? Le fonctionnement du chauffage central en copropriété est parfois sujet à débats, surtout en hiver ! Comment réagir en cas de coupure chaque nuit ? Est-ce légal ?

Qui gère le chauffage collectif ?

Le gestionnaire du réseau de chaleur collectif varie selon la situation. Dans le cas d’une copropriété, les décisions concernant les parties communes sont prises en assemblée générale. A l’inverse, les immeubles de location et leur chauffage sont à la main du propriétaire. Dans ces deux cas de figure, une agence immobilière ou un syndic de copropriété professionnel assure souvent la gestion quotidienne du bâtiment. Ils seront vos interlocuteurs pour toute revendication sur le confort de chauffe. Enfin, si vous habitez un logement social, c’est au bailleur que reviennent les choix de gestion du chauffage. 

Quel que soit le gestionnaire du chauffage collectif, il a notamment pour rôle d’assurer un niveau de confort minimal aux occupants, de jour comme de nuit. Une coupure programmée du chauffage s’avère donc légale tant qu’elle respecte les critères de décence d’un logement. En cas de litige, cette appréciation est renouvelée au cas par cas selon les conditions locales ou le niveau d’isolation du bâtiment. De même, la date de mise en route du chauffage est fixée par la coutume. Usuellement, la plupart des logements collectifs s’accordent sur un démarrage le 15 octobre, pour une fin de service autour du 15 avril.

Les obligations légales

Malgré cette diversité de situations, la température ambiante de référence est communément fixée à 19 degrés. Dans les logements anciens (dépôt du permis de construire avant 2001), elle doit être atteinte au centre des pièces à vivre. Dans les parties inoccupées, elle peut se limiter à 16 degrés. Si votre logement a été construit après 2001, son isolation sera considérée comme plus efficace. La température réglementaire de chauffage sera dans ce cas de 18 degrés. 

Dans les bâtiments les plus performants énergétiquement, il est possible que le gestionnaire ait installé un réduit de nuit sur la chaudière collective. Le réseau de chauffage peut même uniquement fonctionner en hors-gel à partir de 22h. Que vous soyez en accord ou non avec cette décision, elle doit permettre une diminution de vos charges. Vous pourrez demander leur réduction en proportion des économies d’énergie réalisées !

Les recours possibles 

Si vous constatez une défaillance du chauffage collectif, vous pouvez demander par écrit le respect des normes de décence à son gestionnaire : syndic, agence de gestion, bailleur social ou propriétaire. Pour plus de prudence, une mise en demeure officielle vous assurera une réponse sous deux mois. Passé ce délai, l’absence de réponse constituera en effet un élément décisif dans la résolution du différend. 

Vous pourrez alors vous tourner vers un médiateur : la commission départementale de conciliation est toute indiquée pour les litiges entre bailleur et locataire. Si ces démarches restent vaines, le juge des contentieux de la protection pourra enfin être saisi.

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Référence : 

• BFM TV