Peut-on poser une gouttière en surplomb du terrain voisin ? Que faire lorsque l’eau de pluie d’un bâtiment voisin s’écoule sur votre terrain ? Les questions de ruissellement des eaux de pluie ne datent pas d’hier ! Petit tour d’horizon des cas de figure possibles et des solutions à prévoir.
Écoulement des eaux de pluie et gouttières : que dit la loi ?
Les règles concernant l’écoulement des eaux de pluie font partie des premières dispositions du Code civil. Dès 1804, le législateur a précisé : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
En règle générale, le propriétaire d’un bâtiment doit donc contenir les eaux de pluie de son bâtiment sur son terrain. Cet article s’applique indifféremment à tous les types de bâtiment : logements, bâtiments de travail ou hangars agricoles.
Que faire si la gouttière de mon voisin dépasse chez moi ?
En principe, le surplomb d’une propriété privée n’est pas autorisé. Cette règle s’applique d’ailleurs aux gouttières comme aux balcons ou aux toitures de bâtiments. Tout propriétaire de terrain peut ainsi demander la suppression d’un système d’évacuation dépassant la limite cadastrale commune.
Si l’eau d’un bâtiment voisin s’écoule sur votre terrain, vous pourrez demander l’installation d’un système d’évacuation des eaux de pluie. Écrivez pour cela une lettre avec accusé de réception au propriétaire du bâtiment en décrivant votre problème et l’article 681 du code civil. Vous pourrez si besoin y joindre un extrait cadastral et des photographies de l’écoulement en question.
L’existence de plans cadastraux précis est cependant primordiale pour faire appliquer ce droit. En leur absence, la limite de propriété sera formée par le rebord de la gouttière ou de la toiture existante. En d’autres termes, le propriétaire du bâtiment possède par défaut la bande de terrain nécessaire à l’écoulement des eaux de son bâtiment.
Pour une installation de vos gouttières aux normes, faites appel à un professionnel !
Lorsqu’elle est nécessaire, la pose d’une gouttière sur un bâtiment en bordure de propriété s’avère parfois délicate. Si c'est votre cas, il faut ouvrir le dialogue avec le voisin. En effet, un cas de figure autorise le surplomb de propriété par une gouttière voisine : lorsque la gouttière positionnée en surplomb ne pose de problème ni au propriétaire du bâtiment, ni à celui du terrain.
Cet accord mutuel peut être décliné par écrit ou entériné avec le temps. Si la situation de surplomb perdure pendant plus de 30 ans, il se crée de fait une servitude de surplomb. Ce cas de figure est mentionné dans l'article 690 du Code civil, au titre des « servitudes continues et apparentes ».
Lors de la vente du terrain, l’existence d’une servitude de surplomb sera mentionnée sur l’acte de vente. Lors de vos visites, n’hésitez pas à demander des renseignements si vous remarquez un bâtiment en bordure de propriété !
😉 Le Conseil Habitatpresto : attention à l'entretien des gouttières !
Appelée « servitude d’égout des toits », l'interdiction d'évacuer ses eaux de pluie chez le voisin s’applique aussi en cas de gouttières défectueuses. Si la gouttière fuit, il faudra réviser le système pour éviter tout ruissellement hors de votre terrain.
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