Mur mitoyen entre voisins : droits et devoirs de chacun
Vous souhaitez faire des travaux sur le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin, mais vous ne savez pas si vous avez le droit de le faire seul ou si vous devez lui demander son accord. Pouvez-vous exiger à votre voisin de régler une partie des travaux ? Après tout, cela le concerne également ! Dans une telle situation, la chose la plus importante est de savoir à qui appartient le mur ou la clôture qui vous sépare de la propriété du voisin. Le mur est-il privatif ou mitoyen ? En répondant à cette question, vous pourrez ensuite déterminer les droits et les obligations de chacun.
Qu’est-ce que la mitoyenneté ?
Contrairement aux idées reçues, un mur mitoyen n’appartient pas « moitié-moitié » aux propriétaires des terrains qui se jouxtent. Au contraire, la mitoyenneté est un droit de propriété appartenant à chacun des propriétaires sur l’intégralité du bien (mur, clôture, haie, fossé...) qui sépare les propriétés. Il s’agit en d’autres termes d’un droit de copropriété sur la séparation.
Comment savoir si votre mur est mitoyen ? En principe, toute séparation édifiée en limite séparative de deux propriétés privées est présumée mitoyenne. Pour cela, il faut qu'elle soit à cheval entre deux propriétés privées contiguës (entre deux bâtiments, entre une cour et un jardin ou entre enclos dans les champs).
Mais attention, il existe des exceptions ! La présomption de mitoyenneté tombe et le mur est privatif si :
- un titre de propriété prouve que le mur appartient en totalité à un des voisins ;
- le mur comporte des signes distinctifs extérieurs d'un seul côté (inclinaison, tuiles...) ;
- un des voisins peut prouver qu'il a entretenu seul le mur pendant 30 ans (ce qu'on appelle la prescription acquisitive).
Un mur de clôture délimitant deux propriétés
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Qui doit payer les frais engendrés par le mur mitoyen ?
Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin s'est beaucoup dégradé avec le temps et aurait besoin d'un bon rafraîchissement. Les frais concernant un mur mitoyen sont supportés par les copropriétaires. Sauf urgence (par exemple si le mur menace de s'effondrer), l'entretien, la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen se font :
- d'un commun accord entre les 2 propriétaires ;
- à frais partagés entre eux.
Mais si vous ne demandez pas l'accord de votre voisin avant d’effectuer ce type de travaux, vous vous exposez à supporter l'ensemble des frais.
En revanche, chaque propriétaire est responsable des dégradations qu’il cause. Si vous détériorez le mur mitoyen, vous devrez assumer seul les frais de remise en état !
Si vous envisagez de construire ou reconstruire un mur mitoyen, vous devez respecter les limites de hauteur établies par les règlements en vigueur et aux usages de votre commune. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre mairie. À défaut de réglementation spécifique, vous devez respecter les limites imposées par la loi, à savoir :
- 3,20 m de hauteur au moins dans les villes de 50.000 habitants et plus ;
- 2,60 m de hauteur dans les autres villes.
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N’oubliez pas de demander l’accord de votre voisin et de vous entendre avec lui sur les modalités d'établissement de la séparation : la nature (mur, clôture, palissades...), l’aspect, la hauteur, les matériaux, la répartition des frais... Le mur qui vous sépare de votre voisin n’est pas assez haut ou pas assez large ? Vous souhaitez le surélever ou l’augmenter ? C’est possible ! Chaque propriétaire peut, seul et à ses frais, décider de réaliser ce type de travaux. La partie supérieure du mur surélevé ou augmenté appartiendra exclusivement à celui qui a fait les travaux : il s’agit d’une partie privative.
Référence :
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Aurélia Ribeiro
Rédactrice web Habitatpresto
Aurélia, rédactrice web SEO pour Habitatpresto et fille d’artisan. Je rédige des articles pour Habitatpresto depuis 2018. J'aime vous transmettre toutes mes astuces pour vos projets de déco et de rénovation intérieure, mais également vous apporter une solution concrète face à un problème rencontré dans votre quotidien : une douche qui fuit, une chaudière qui se met en sécurité, etc.
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