Vous voulez construire une mini-piscine dans votre jardin mais vous avez peur d’aller contre la réglementation. Vous voulez éviter de prendre une restriction voir une amende ? A quelle distance du voisinage peut on construire une piscine de moins de 10 m2 ?
Creuser une piscine en limite de propriété : que dit la loi
En revanche, les formalités sont simplifiées. L’article R*421-2 du Code de l’Urbanisme nous explique que : “Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, [...] sauf [...] dans un site classé ou en instance de classement : [...] Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés.” C’est-à-dire que vous n’avez pas à faire de demande de permis de construire pour votre mini-piscine. C’est une aubaine car un permis construire implique une possibilité de refus. Ce refus peut être motivé par la mairie ou le voisinage et interdire totalement une construction.
PLU et règles de construction en bordure de terrain
Les autorités ont le droit de créer des règles spécifiques en matière de construction au travers du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document d'urbanisme, élaboré par la commune ou l'intercommunalité, permet de définir les règles applicables en matière d'urbanisme sur le territoire concerné.
Pour la construction de votre mini-piscine de moins de 10 mètres carrés, il est en effet important de se renseigner sur la réglementation en vigueur dans sa commune.
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Si vous souhaitez construire une pool house pour votre mini-piscine, vous devrez aussi prêter attention au PLU. Si celle-ci fait plus de 5 m2, il faudra faire une déclaration préalable de travaux. Au-delà de 20 m2, il faudra faire une demande de permis de construire.
BONJOUR POUR UNE PISCINE DE 9M2 LE SIMULATEUR FISCAL DONNE UNE TAXE A PAYER A LA COMMUNE ?? S'IL N'Y A PAS DE FORMALITES DECLARATIVES POURQUOI CET TAXE D'AMENAGEMENT ?? MERCI
Bonjour Hugues,
Même si les piscines de moins de 10 m² ne nécessitent pas de formalités déclaratives, elles sont tout de même soumises à la taxe d'aménagement. Le montant de la taxe est calculé en fonction de la surface de la piscine et d'un tarif forfaitaire par mètre carré, fixé par l'État. À ce montant s'ajoutent les taux fixés par la commune et le département. Ces taux peuvent varier d'une commune à l'autre, mais sont généralement compris entre 1 % et 5 % pour la commune. Le taux annuel de la part départementale est, lui, limité à 2,5 %.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
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HUGUES
BONJOUR POUR UNE PISCINE DE 9M2 LE SIMULATEUR FISCAL DONNE UNE TAXE A PAYER A LA COMMUNE ?? S'IL N'Y A PAS DE FORMALITES DECLARATIVES POURQUOI CET TAXE D'AMENAGEMENT ?? MERCI
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Hugues, Même si les piscines de moins de 10 m² ne nécessitent pas de formalités déclaratives, elles sont tout de même soumises à la taxe d'aménagement. Le montant de la taxe est calculé en fonction de la surface de la piscine et d'un tarif forfaitaire par mètre carré, fixé par l'État. À ce montant s'ajoutent les taux fixés par la commune et le département. Ces taux peuvent varier d'une commune à l'autre, mais sont généralement compris entre 1 % et 5 % pour la commune. Le taux annuel de la part départementale est, lui, limité à 2,5 %. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto