En tant qu'artisan du bâtiment, vous avez trouvé vos premiers chantiers et entendez parler pour la première fois de retenue de garantie. Qu’est-ce qu’une retenue de garantie ? Il s’agit d’une somme légalement réservée par votre client pour garantir la bonne exécution des travaux. Mais cette pratique peut être un désavantage pour votre activité et causer un déficit à votre trésorerie ! Définition, loi, limites, méthode de calcul..., vous saurez tout !
Vous venez de vous mettre à votre compte et venez de décrocher votre premier chantier. Félicitations ! Cependant, votre client évoque la retenue de garantie lors du rendez-vous. Désorienté par cette demande, vous devez vous informer sur le sujet !
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Qu’est-ce qu’une retenue de garantie travaux ? Définition
La retenue de garantie est une somme de réserve retenue par le maître d'ouvrage, soit le client, sur le montant total des travaux, afin de s'assurer de leur bonne exécution. Son montant ne peut excéder 5 % du prix global des travaux.
Comment fonctionne la retenue de garantie ?
Le montant correspondant à la retenue de garantie est conservé pendant un an avant d'être restitué à l'entreprise en charge des travaux. Cependant, elle sert de dédommagement et est définitivement conservée dans le cas suivant :
- Si vous ne remédiez pas aux malfaçons constatées par le client à la livraison des travaux, dans un délai d’un an.
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Bon à savoir :
La garantie de retenue doit être notée sur le devis d'un point de vue légal pour prouver son existence. Cependant, cette pratique est de plus en plus considérée comme un droit acquis.
2 limites à la garantie de retenue
Cette pratique est malgré tout réglementée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et possède 2 limites :
- Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix des travaux.
- Elle ne peut généralement pas être conservée plus d’un an après la réception des travaux, si tout est conforme.
Comment se calcule la retenue de garantie ? Une opération simple
Le montant de cette somme d’argent est simple à calculer. En effet, il suffit de prendre le pourcentage sur le coût total des travaux.
Par exemple, si le montant total des travaux est de 80 000 €, et la garantie de retenue de 5 %, vous devez effectuer le calcul suivant :
(80 000 / 100) X 5 = 4 000
Le montant de la retenue de garantie est donc de 4 000 € pour ce chantier.
Comment comptabiliser la retenue de garantie ?
Lors de la comptabilisation, la retenue de garantie est enregistrée dans les comptes comme une créance de l’entreprise. En pratique, elle est souvent inscrite en tant que produit à recevoir.
Concrètement, l’entreprise émet une facture pour le montant total des travaux, mais seulement 95 % de ce montant est payé immédiatement par le client. Les 5 % restants sont comptabilisés comme une somme à recevoir à la fin de la période de garantie, à condition qu'aucune réserve n’ait été émise.
La retenue de garantie en marché privé
Dans le cadre d'un marché de travaux privé, la retenue de garantie n’est pas une obligation légale, mais peut être mise en place si elle est explicitement mentionnée dans le contrat ou le devis signé entre l’entreprise et le client. Il s’agit souvent d’une demande formulée par le maître d’ouvrage pour sécuriser les travaux réalisés.
Si cette clause n’est pas prévue dès le départ, la retenue de garantie ne peut pas être imposée en cours de chantier. Cela signifie que, sans mention contractuelle, la retenue de garantie ne s’applique pas aux travaux déjà commencés.
Quel délai de consignation ?
Selon l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie dans le cadre d'un marché privé peut être retenue pour une durée maximale de 12 mois à partir de la date de réception des travaux.
Durant cette période, si des défauts sont constatés ou si des réserves sont émises par le maître d’ouvrage, le constructeur est tenu de les corriger. Ces réserves doivent être consignées dans le procès-verbal de réception. Passé ce délai de 12 mois, sans contestation mentionnée par le client, la retenue de garantie est restituée au professionnel.
Qui garde la retenue de garantie ?
Le maître d'ouvrage, soit le client, ne peut pas conserver lui-même les fonds de cette retenue ; ceux-ci doivent être consignés auprès d’une tierce partie, désignée avec l’accord des deux parties, afin d’assurer le remboursement après expiration de la période de garantie.
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La retenue de garantie en marché public
Dans les marchés publics, la retenue de garantie est encadrée par le Code de la Commande publique. Comme pour les marchés privés, elle est qualifiée de « faculté contractuelle », ce qui signifie qu’elle n’est pas obligatoire.
Elle ne peut être appliquée que si une clause spécifique est incluse dans le contrat ou le devis, à la demande du commanditaire des travaux. Ainsi, pour que la retenue de garantie soit mise en œuvre, il faut qu’elle soit prévue au moment de la signature des documents contractuels.
Restitution retenue de garantie BTP : quel délai maximum ?
La durée de la retenue de garantie pour un marché public peut s’étendre sur 13 mois au maximum - 12 mois de période de garantie plus 1 mois supplémentaire - à partir de la date de réception des travaux.
Qui garde la retenue de garantie ?
Contrairement aux marchés privés, le maître d’ouvrage a la possibilité de conserver les fonds de la retenue de garantie sans avoir à les consigner auprès d’un tiers. Cela lui permet de garder un contrôle direct sur la retenue jusqu’à la levée des réserves ou la fin de la période de garantie.
Sous-traitance et retenue de garantie : qu'en est-il ?
Sur un chantier du bâtiment, les sous-traitants, tout comme les entreprises principales, peuvent être concernés par la retenue de garantie. Si une entreprise principale sous-traite une partie des travaux, elle a le droit d’appliquer une retenue de garantie au sous-traitant. Cette retenue, pouvant aller jusqu'à 5 % du montant total des travaux réalisés, vise à couvrir d'éventuels manquements ou malfaçons constatés après la réception des travaux.
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Les conditions d'application pour un sous-traitant
Les conditions relatives à la retenue de garantie pour les sous-traitants sont similaires à celles prévues pour les contrats classiques dans un marché privé. Voici les principales exigences à respecter :
- Mention dans le contrat : la retenue de garantie doit être expressément stipulée dans le contrat de sous-traitance, généralement dans le cahier des clauses techniques ou administratives.
- Consignation par un tiers : tout comme pour les entreprises principales, la somme correspondant à la retenue de garantie doit être consignée auprès d'une entité tierce, validée par les deux parties.
- Délai de restitution : la retenue de garantie doit être restituée au sous-traitant au plus tard 12 mois après la réception des travaux, à condition qu'aucune réserve n'ait été émise. En cas de réserves, celles-ci doivent être levées avant restitution.
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Bon à savoir :
Le sous-traitant peut choisir de substituer cette retenue de garantie par une caution bancaire (lire plus bas, NDLR).
Comment récupérer une retenue de garantie ?
Une fois que le prestataire a rempli toutes les obligations contractuelles et que le délai de garantie est écoulé, la retenue de garantie doit être restituée. En cas de retard ou de refus de remboursement, l’entreprise a le droit d'entamer des démarches de recouvrement et de réclamer des intérêts pour compenser ces délais. Le maître d’ouvrage n’est pas autorisé à retenir la somme en question pour compenser un éventuel trop-perçu de l'entrepreneur, ni pour remplacer des pénalités de retard.
Étude de cas : gestion de la retenue de garantie en sous-traitance
En 2023, une PME du bâtiment spécialisée dans la rénovation de logements anciens a été mandatée pour rénover une maison de ville de 200 m² à Lille, avec pour objectif de la transformer en quatre appartements distincts. Ce projet complexe impliquait la refonte complète des installations électriques et de plomberie, la pose de nouvelles fenêtres et la réfection des façades. Pour mener à bien ces travaux, la PME a fait appel à plusieurs sous-traitants : un électricien, un plombier, une entreprise de menuiserie pour la pose des fenêtres, et un spécialiste des enduits pour les façades.
Application de la retenue de garantie
Conformément aux termes du contrat signé avec chaque sous-traitant, la PME a appliqué une retenue de garantie de 5 % sur les paiements. Cette retenue, précisée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), visait à garantir la correction de tout défaut constaté lors de la réception des travaux et à assurer la qualité finale des prestations.
Raisons de la retenue de garantie
La retenue de garantie a été mise en place pour 2 principales raisons :
- Sécuriser la correction des réserves : lors de la réception provisoire, le maître d'ouvrage a relevé des problèmes d'ajustement sur les fenêtres posées par le sous-traitant menuisier, ainsi que des finitions imparfaites sur certains points de l’installation électrique.
- S'assurer de la durabilité des travaux sur les façades : étant donné l’importance de la qualité des enduits sur un bâtiment ancien et exposé aux intempéries, un délai de surveillance de 6 mois a été instauré pour s’assurer qu’aucune fissure ou imperfection ne se manifesterait sur les façades rénovées.
Démarches, gestion et libération de la retenue de garantie
La PME a consigné les fonds de la retenue de garantie auprès d’un tiers de confiance, conformément aux obligations légales, pour assurer une restitution en cas de litige. Durant le délai de garantie, des échanges réguliers ont été maintenus avec chaque sous-traitant pour suivre la correction des réserves et anticiper d’éventuelles interventions supplémentaires.
- L’électricien a corrigé les défauts signalés en une semaine, ce qui a permis de lever rapidement les réserves sur cette partie du chantier et de libérer la retenue de garantie.
- Le menuisier a ajusté les fenêtres dans les deux semaines qui ont suivi la réception provisoire, ce qui a satisfait les attentes du maître d’ouvrage.
- Le spécialiste des enduits a suivi le chantier de près pendant six mois pour s’assurer de la bonne tenue des façades. Aucune anomalie n’a été constatée durant cette période de surveillance.
Témoignage
Éric D., directeur de la PME : « La retenue de garantie est une manière de nous assurer que nos sous-traitants restent impliqués jusqu’à la fin des travaux. Cela renforce la confiance de notre client et nous permet de garantir une prestation de qualité. »
Bénéfices
- Pour la PME : la retenue de garantie a permis d’assurer la qualité finale des travaux, contribuant à augmenter la satisfaction du client et à renforcer la réputation de l’entreprise sur ce projet de transformation de maison en plusieurs appartements. Le chantier a pu être livré dans les délais prévus, grâce à une correction rapide des défauts.
- Pour les sous-traitants : bien que la retenue de garantie ait temporairement affecté leur trésorerie, les sous-traitants ont apprécié la transparence et le suivi de l'entreprise ayant fait appel à eux. Ils ont pu récupérer leurs fonds rapidement après avoir rectifié les réserves, ce qui a contribué à maintenir une relation de confiance pour de futurs projets.
👷 Le Conseil du Pro : retenue de garantie ou caution bancaire ?
Malheureusement, la retenue de garantie est un acte qui peut porter préjudice à votre entreprise du bâtiment. Vous touchez 100 % du montant des travaux seulement un an plus tard, ce qui peut faire baisser votre trésorerie. Vous pouvez proposer à la place de fournir une caution d’un établissement bancaire d’un montant égal. Une alternative qui permet de ne pas impacter votre trésorerie, en évitant une immobilisation des fonds et en récupérant les sommes dues immédiatement à la fin des travaux.
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Les questions fréquentes
Quand payer les 5 % de retenue de garantie ?
Les 5 % de retenue de garantie sont libérés et payés à l'entreprise une fois que la période de garantie est terminée, généralement un an après la réception des travaux, et à condition qu'aucun défaut ou réserve n'ait été constaté. Si des réserves ont été émises, la retenue ne sera payée qu'une fois les réparations effectuées.
Retenue de garantie sur facture HT ou TTC ?
La retenue de garantie se calcule toujours sur le montant toutes taxes comprises (TTC) des travaux. Cela signifie que les 5 % retenus sont prélevés sur le montant net, en tenant compte de l’application de la TVA.
Comment libérer la retenue de garantie ?
La libération de la retenue de garantie intervient à la fin de la période de garantie, généralement après un an. Si aucun problème ou défaut n'a été signalé durant cette période, le maître d’ouvrage doit verser à l’entreprise les 5 % retenus. Cela se fait après la levée des éventuelles réserves émises lors de la réception des travaux, confirmant ainsi que les travaux sont conformes.
Références :
- "La retenue de garantie", MediaBat
- "Comment comptabiliser la retenue de garantie BTP ?", Comptabilité BTP
- "Tout savoir sur la retenue de garantie dans le secteur du BTP", SACO, expertise comptable, audit & conseil
- "Garanties et cautions pour les entreprises du BTP", SMA BTP
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