La construction de votre garage ou de votre extension de maison est terminée ? Attention, vous avez 90 jours pour déclarer la fin des travaux à votre mairie. Comment déclarer l’achèvement des travaux ? Il s’agit d’une démarche simple, faite au moyen du formulaire de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. La mairie dispose alors d’un délai de trois mois pour contrôler la conformité des travaux réalisés. Démarches à effectuer, contrôle de conformité, risques en cas d’oubli, on vous dit tout !
Une fois le chantier terminé, vous devez obligatoirement attester de la fin de vos travaux, mais aussi de la conformité du projet par rapport à l’autorisation qui vous a été accordée. Mais quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer l’achèvement d’un chantier ?
Dans le cadre de construction ou d’extension, si la surface thermique et la surface au sol sont supérieures à 50 m², vous devrez également joindre une attestation de conformité stipulant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Ce document doit être rempli par un professionnel comme un architecte ou un diagnostiqueur agréé avant d’être ajouté au dossier que vous devrez transmettre en trois exemplaires.
Bon à savoir
Le dossier doit être déposé directement à votre mairie ou transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contrôle de fin des travaux : dans un délai de 3 ou 5 mois après réception de la Daact
A compter de la date de réception de la Daact par la mairie, cette dernière dispose d’un délai entre 3 et 5 mois (selon l’autorisation de travaux) pour contrôler et contester la conformité des travaux effectués.
En cas de défaut de conformité des travaux réalisés constaté par les agents :
Vous risquez un courrier de mise en demeure vous demandant d’effectuer les travaux de modification nécessaires pour la bonne mise en conformité,
La mairie peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si suite au dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux, aucun contrôlede la construction n’a été réalisé passé le délai de 3 ou 5 mois, alors la mairie ne pourra plus contester sa conformité. Dans ce cas, vous pourrez demander une attestation validant la conformité des travaux.
Si les travaux de modification ne peuvent pas être réalisés, la mairie peut imposer la démolition de votre nouvelle construction. Mieux vaut vous assurer que les travaux respectent bien les diverses réglementations.
Le Conseil Habitatpresto : soyez en règle avec la loi !
N’oubliez pas de faire votre déclaration lorsque les travaux sont terminés. Cette procédure est obligatoire donc en cas d’absence de déclaration et si les travaux ne sont pas conformes, vous encourez une amende de 1.200 à 300.000 euros selon l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme.
Malgré tout, un délai de prescription de 3 ans s’applique et le risque d’avoir une amende sera levé. Ce délai est porté à 5 ans en cas de mise en cause de la responsabilité civile.
Attention, le délai de prescription ne s’applique pas si la construction est située dans une zone à risques (avalanches, éruptions volcaniques, incendie de forêt, mouvements de terrains, etc.).
Références :
Raphael, "3 choses que vous ne savez pas sur la déclaration d’achèvement de travaux", Service d’eau, le 12 novembre 2018
"Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (Daact)", Service Public, le 25 septembre 2018
Aurélia, rédactrice web SEO pour Habitatpresto et fille d’artisan. Je rédige des articles pour Habitatpresto depuis 2018. J'aime vous transmettre toutes mes astuces pour vos projets de déco et de rénovation intérieure, mais également vous apporter une solution concrète face à un problème rencontré dans votre quotidien : une douche qui fuit, une chaudière qui se met en sécurité, etc.
Commentaires