Vous avez mis un bien en vente, mais il n'est pas relié à un système d'assainissement collectif... Pouvez-vous vendre une maison non raccordée au tout à l’égout ? Bien évidemment ! Il faudra tout de même réaliser un diagnostic. Cependant, si ce dernier révèle des problèmes, que faire ? Explications !
Seul un pro peut mettre ce type de système aux normes.
Réponse : oui, si vous fournissez un diagnostic assainissement
Entre 5 et 8 millions de logements français ne sont pas reliés au tout à l’égout, et ont donc besoin d’un système d’assainissement individuel. Si vous décidez de mettre en vente un bien immobilier, l’acheteur possède le droit de savoir si le système d’assainissement actuel de la maison respecte les normes.
D’après la loi Grenelle II du juillet 2010, depuis le 1er janvier 2011, le vendeur doit joindre au compromis de vente un diagnostic assainissement. Il a 3 utilités :
Informer l’acquéreur de l'installation,
Vous libérer éventuellement de la responsabilité de la mise aux normes,
Permettre aux autorités publiques d’en savoir plus sur l’état des systèmes d’assainissement individuel.
Pour réaliser la vente d’un bien non raccordé au tout à l’égout, vous devrez contacter le service public d’assainissement collectif (SPAC). Il sera chargé d’établir ce document sur l’état de votre installation. Le diagnostic assainissement, valable 3 ans, sera joint au reste des diagnostics immobiliers obligatoires.
Bon à savoir : vous devrez payer entre 100 et 200 € pour obtenir ce document.
Si ceci est possible pour votre logement, le raccordement au tout à l’égout est obligatoire ! Ces articles pourraient vous intéresser :
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Que faire : mettre le logement aux normes, ou laisser cette charge à l'acheteur ?
Le document indique que votre installation ne respecte pas les normes ? Sachez qu’après le diagnostic, le système doit être mis aux normes dans un délai d’un an. Vous avez désormais 2 possibilités pour votre vente, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients.
Vendre la maison sans mettre aux normes
Vendre la maison après l'avoir mise aux normes
Avantages
Laisser au futur propriétaire la responsabilité de respecter les normes
Le Conseil du Pro : ne faites pas l’impasse sur ce diagnostic !
Il se peut que l’acheteur vous propose de ne pas faire de diagnostic assainissement pour s'en charger lui-même. Cette option est tentante, car elle vous épargne les formalités administratives et les dépenses liées à l’intervention du SPAC. Néanmoins, mieux vaut être prudent : le nouveau propriétaire pourrait déclarer que vous l’avez trompé concernant la situation du logement.
Si les autorités concluent que vous avez vendu le bien sans informer l’acheteur de l’état du raccordement au tout à l’égout, ce serait un vice caché. Résultat des courses ? Le prix de vente diminuerait de manière rétroactive. Pire, la transaction pourrait être annulée !
N'attendez plus pour avoir un logement conforme aux attentes des acheteurs !
Madame, Monsieur, Nous manquons d'informations concernant l'assainissement de la commune. J'ai lu quelques infos sur votre site, et en temps que particuliers nous sommes ravis de pouvoir trouver qqes sources d'info telles que votre site. Nous avons été sollicités en Novembre 2011 par l'organisme SPANC via la Mairie afin de nous informer quant à la préparation d'un diagnostique relatif à une future installation individuelle d'assainissement devant semble t'il être terminé en 2011. Coût réel des ses interventions pour chaque habitant du hameau ( 4 paiements de 32 euros chacun) Ce hameau dépend donc de la commune mais en est écarté d'1 à 2 Km, tout en précisant que le centre de la commune a fait réaliser un assainissement collectif en ignorant notre quartier faute de moyen semble t 'il. Notre installation existante ce jour est en place depuis 1980 date d'achat de notre propriété à savoir liaison au tout à l'égout. Nous intervenons ce jour auprès de vos services car la mairie prévoit de nouveau le même scénario qu'en 2011ou rien n'en est sorti, donc re-réunion d'informations avec re-paiement. Notre souci serait pour les 10 foyers concernés : comment réagir, sommes nous dans l'obligation de tout accepter, supporter la totalité des dépenses en travaux, n'existe t il pas une règle disant que l'obligation arrive en cas de vente de notre propriété??? et tout autre souci encore inconnu de nous ce jour. Nous vos remercions de votre retour riche d'informations. Cordialement O&P. B
Bonjour,
En réponse à la situation décrite, il est important de clarifier vos obligations et droits en matière d'assainissement. La mairie peut imposer un diagnostic par le SPANC pour vérifier la conformité des installations d'assainissement non collectif, dont les frais sont à la charge des propriétaires. Cependant, les travaux de mise en conformité ne sont obligatoires que si les installations posent des problèmes ou en cas de vente de la propriété. Vous n'êtes donc pas contraints de réaliser ces travaux immédiatement. Il est recommandé de vous informer auprès de la mairie et du SPANC pour connaître les obligations spécifiques et les éventuelles aides financières disponibles. Vous pourriez également vous regrouper avec les autres foyers concernés pour discuter des démarches à suivre et envisager une consultation avec un expert pour défendre vos droits.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
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Bon à savoir : vous devrez payer entre 100 et 200 € pour obtenir ce document.
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Bouzet
Madame, Monsieur, Nous manquons d'informations concernant l'assainissement de la commune. J'ai lu quelques infos sur votre site, et en temps que particuliers nous sommes ravis de pouvoir trouver qqes sources d'info telles que votre site. Nous avons été sollicités en Novembre 2011 par l'organisme SPANC via la Mairie afin de nous informer quant à la préparation d'un diagnostique relatif à une future installation individuelle d'assainissement devant semble t'il être terminé en 2011. Coût réel des ses interventions pour chaque habitant du hameau ( 4 paiements de 32 euros chacun) Ce hameau dépend donc de la commune mais en est écarté d'1 à 2 Km, tout en précisant que le centre de la commune a fait réaliser un assainissement collectif en ignorant notre quartier faute de moyen semble t 'il. Notre installation existante ce jour est en place depuis 1980 date d'achat de notre propriété à savoir liaison au tout à l'égout. Nous intervenons ce jour auprès de vos services car la mairie prévoit de nouveau le même scénario qu'en 2011ou rien n'en est sorti, donc re-réunion d'informations avec re-paiement. Notre souci serait pour les 10 foyers concernés : comment réagir, sommes nous dans l'obligation de tout accepter, supporter la totalité des dépenses en travaux, n'existe t il pas une règle disant que l'obligation arrive en cas de vente de notre propriété??? et tout autre souci encore inconnu de nous ce jour. Nous vos remercions de votre retour riche d'informations. Cordialement O&P. B
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, En réponse à la situation décrite, il est important de clarifier vos obligations et droits en matière d'assainissement. La mairie peut imposer un diagnostic par le SPANC pour vérifier la conformité des installations d'assainissement non collectif, dont les frais sont à la charge des propriétaires. Cependant, les travaux de mise en conformité ne sont obligatoires que si les installations posent des problèmes ou en cas de vente de la propriété. Vous n'êtes donc pas contraints de réaliser ces travaux immédiatement. Il est recommandé de vous informer auprès de la mairie et du SPANC pour connaître les obligations spécifiques et les éventuelles aides financières disponibles. Vous pourriez également vous regrouper avec les autres foyers concernés pour discuter des démarches à suivre et envisager une consultation avec un expert pour défendre vos droits. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto