Peut on mettre un portail sur un droit de passage ? Verdict

Un droit de passage permet à l’occupant d’un logement de passer sur un pan de la propriété d’un voisin. En général, il fait l'objet d'un accord écrit entre les deux parties. Le propriétaire de la zone de passage peut y installer un portail, en respectant les conditions relatives du droit de passage. Explications. 

Qu'est-ce qu'un droit de passage ?

Un droit de passage est un accord qui permet au propriétaire d'un terrain enclavé (appelé "fonds dominant") de rejoindre ce dernier, via un passage sur la propriété voisine (appelée "le fonds servant"). On distingue plus précisément : 

• Le droit de passage : lorsqu'il est impératif d'emprunter le chemin sur le terrain du voisin pour accéder à la voie publique ;
• La servitude conventionnelle : lorsqu'il existe une alternative mais que celle-ci est difficile d'accès. Le voisin met alors à disposition une autre voie de passage. 

Cette entente doit faire l'objet d'un accord écrit et implique une indemnité financière vis-à-vis du fonds servant. Elle peut aussi faire l'objet d'un accord devant notaire. 

Peut-on installer un portail sur un droit de passage ? Oui mais attention aux exceptions !

En vertu de l’article 647 du code Civil, il est autorisé d'installer un portail sur un terrain soumis à droit de passage. Il faut simplement fournir une clé ou une télécommande pour permettre au fonds dominant de circuler comme bon lui semble. 

Toutefois, deux exceptions existent : 

• Dans le cas d'une exploitation agricole, commerciale ou industrielle, les dimensions du portail doivent permettre le passage des véhicules et du transport de marchandises, qu'il s'agisse d'un portail battant ou d'un portail coulissant.  
• Les travaux ne doivent pas empêcher le propriétaire du terrain enclavé d'accéder à son logement. 

Quid de la pose et de l'entretien du portail ? 

L'installation et l’entretien du portail sont à la charge du fonds servant. Vous ne pouvez pas demander aux voisins qui utilisent le droit de passage de participer aux frais de mise en place du portail ou d'en assumer l'entretien. 

📌
Vous aimerez aussi cet article :
Portails : prix et comparatif pour bien choisir

Le conseil Habitatpresto:

Attention à l'éclairage extérieur du portail !

Pour faciliter l'accès à votre terrain ou à celui du voisin, vous pouvez installer non loin du portail un système d'éclairage extérieur. De cette manière, vous éviterez les accidents. Pour minimiser les frais, vous pouvez opter pour des lampes solaires munies de détecteurs de mouvements.

Références : Article 647 code civil