Trêve hivernale : quels droits et interdictions pour le bailleur ?

Actu - Mise en place au cours des mois les plus froids de l'année, la trêve hivernale interdit aux bailleurs d'expulser leurs locataires, peu importe le motif (loyers impayés...). Cette période de 5 mois, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2023 et s'achèvera le 31 mars 2024, protège le locataire, puisque les procédures d'expulsion sont interrompues jusqu'au retour du printemps. Détails.

Qu'est-ce que la trêve hivernale ? Quand est-elle prévue cette année ?

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont interrompues durant la trêve hivernale, mise en place au cours des 5 mois les plus froids de l'année. Instaurée en France en 1956, après un appel de l'abbé Pierre, cette période s'étend généralement du 1ᵉʳ novembre au 31 mars de l'année suivante. Initialement, elle prenait fin au 15 mars, mais la loi Alur a acté sa prolongation jusqu'à la fin du mois de mars, en 2014.

Cette année, la trêve hivernale débute le 1ᵉʳ novembre et s'applique jusqu'au 31 mars 2024.

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À noter :
Dans le cas de situations exceptionnelles, la période de trêve peut être allongée. Une mesure prise, ces deux dernières années, par le Gouvernement, en raison de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19. En 2020, elle avait été prolongée jusqu'au 10 juillet, avant de s'achever le 1ᵉʳ juin, en 2021.

Concrètement, un propriétaire ne peut pas inviter un locataire à quitter le logement qu'il occupe avant le 1ᵉʳ avril, et ce, quel que soit le motif de son expulsion (loyers impayés, troubles du voisinage...). Par ailleurs, cette loi protège les locataires, même si une procédure d'expulsion est en cours ou qu'une décision de justice est tombée, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée.

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Dans quels cas la trêve hivernale ne s'applique-t-elle pas ?

Puisqu'il existe toujours des exceptions, le principe de trêve hivernale n'entre pas en compte dans certaines situations, conduisant le locataire à quitter les lieux, même au cours de l'hiver :

• si une solution de relogement répondant aux besoins de la famille (un nombre de pièces équivalent au nombre d'occupants, NDLR) est prévue pour les personnes concernées ;
• si les locataires occupent un logement situé dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;
• si un logement est occupé par des squatteurs de façon illégale et sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la part du propriétaire, et ce, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
• si l'expulsion du domicile familial de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin violent (au sein du couple ou sur un enfant) a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une ordonnance de protection. Un époux peut aussi être prié de quitter le domicile conjugal, à la suite de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce.

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Quels sont les droits et conditions à respecter par le bailleur pendant la trêve hivernale ?

Durant cette période de trêve hivernale, un propriétaire ou un bailleur est dans l'impossibilité d'ordonner une expulsion et de mettre à la rue son locataire, que ce soit par ses propres moyens ou par le recours à la force publique.

Par ailleurs, même en cas d'impayés, un propriétaire n'a pas le droit de procéder à une coupure volontaire de l'électricité, du gaz ou de l'eau au sein du logement occupé, et ce, tout au long de l'hiver. Cette mesure s'applique de la même manière aux fournisseurs d'énergie.

En revanche, l'interdiction d'expulser un locataire n'interdit en aucun cas un propriétaire de lancer les démarches (en saisissant le "juge du fond" du tribunal judiciaire ou le juge en référé, pour les procédures d'urgences, NDLR) ou de poursuivre une éventuelle procédure d'expulsion pendant cette période de protection du locataire.

Une fois la trêve hivernale levée, si le problème persiste malgré plusieurs relances du propriétaire et qu'aucune solution amiable n'a été trouvée avec le locataire, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre. Dès lors que la décision de justice sera rendue, l'expulsion du locataire sera exécutée par un huissier de justice, qui pourra alors solliciter le concours des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

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Références :

• service-public.fr
• gererseul.com
• pap.fr