Dans le secteur du bâtiment, comprendre les subtilités de la TVA est crucial pour les professionnels comme pour les particuliers. L'attestation de TVA à 10 % est un document essentiel qui permet aux ménages de bénéficier d'un taux réduit de TVA pour certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien réalisés dans leur logement. Pour permettre à vos clients de gagner du temps et de faire des économies, téléchargez dès maintenant nos modèles d'attestation de TVA !
Qu'est-ce que l'attestation de TVA à 10 % ?
L'attestation de TVA est un formulaire qui doit être rempli par le propriétaire ou le locataire s'il souhaite pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA fixé à 10 % pour certains travaux de rénovation effectués dans son logement. Ce taux préférentiel a vocation à encourager l'amélioration énergétique ou la simple rénovation de logements, rendant les travaux plus accessibles financièrement.
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Modèles d'attestation de TVA à télécharger gratuitement en PDF
Pour permettre à vos clients de gagner du temps et de l'argent, n'attendez pas pour télécharger et imprimer les deux modèles d'attestation de TVA !
Modèle d'attestation simplifiée de TVA : formulaire CERFA n°1301-SD
Sans plus attendre, téléchargez un modèle d'attestation simplifiée pour les travaux éligibles à la TVA à 10 %. Seule la première page du formulaire CERFA n°1301-SD est à remplir par le client.
Modèle d'attestation normale de TVA : formulaire CERFA n°1300-SD
Pour vous permettre d'avoir tous les bons formulaires à disposition, vous trouverez aussi un modèle d'attestation normale de TVA à télécharger gratuitement. Dans ce cas, les deux premières pages du formulaire CERFA n°1300-SD sont à compléter par le donneur d'ordre.
[GRATUIT] Modèles attestation de TVA à taux réduit
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Attestation normale ou simplifiée de TVA : quelles différences ?
Pour bénéficier de la TVA à taux intermédiaire établie à 10 % ou à taux réduit fixée à 5,5 % lors de la facturation de travaux, vos clients doivent vous fournir une attestation conforme aux modèles CERFA.
Il existe 2 types d'attestation de TVA. Le choix entre l'attestation normale et l'attestation simplifiée dépend de l'ampleur et de la nature des travaux effectués. Il est essentiel que le client remette l'attestation appropriée avant le début des travaux pour permettre l'application de la TVA à taux réduit ou intermédiaire, conformément à la réglementation en vigueur et aux modèles CERFA.
1. Attestation normale
Cette attestation est requise pour les travaux qui, sur une période de 2 ans, "rénovent à l'état neuf, par ajout ou remplacement, la moitié au plus" :
- Des fondations.
- Et / ou des éléments (hors fondations) qui assurent la résistance et la rigidité du bâti.
- Et / ou des façades (hors ravalement).
Elle s'applique aussi si le projet de travaux concerne les éléments de second œuvre, sans toutefois rénover entièrement plus de deux tiers de chacune des six catégories suivantes :
- Les planchers non porteurs.
- Les huisseries extérieures.
- Les cloisons intérieures.
- Les installations sanitaires et de plomberie.
- Les installations électriques.
- Le système de chauffage.
2. Attestation simplifiée
L'attestation simplifiée est à remplir si les travaux ne concernent pas le gros œuvre et impactent uniquement les éléments de second œuvre, sans que les travaux réalisés ne portent sur plus de 5 des 6 catégories précédemment citées :
- Les planchers non porteurs.
- Les huisseries extérieures.
- Les cloisons intérieures.
- Les installations sanitaires et de plomberie.
- Les installations électriques.
- Le système de chauffage.
Concrètement, cette attestation est à utiliser si les travaux ne rendent pas le logement à l'état neuf mais ont trait à des rénovations spécifiques du second œuvre.
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À noter :
Compléter une attestation de TVA n'est pas nécessaire lorsque le montant des travaux de réparation et d'entretien à prévoir est inférieur à 300 € TTC. Dans ce cas de figure, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer sur la facture : nom, prénom et adresse du client, correspondant au logement concerné par les travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est construit depuis plus de 2 ans.
Quels sont les travaux concernés par la TVA à 10 % ?
Le taux de TVA réduit à 10 % concerne principalement les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de biens à usage d'habitation, construits depuis plus de 2 ans. Ce qui exclut, de fait, les travaux de construction ou d'agrandissement. Ce taux de TVA réduit s'applique aussi bien aux matériaux qu'à la main-d'œuvre.
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Comment obtenir la TVA à 10 % ? Les conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du taux intermédiaire de TVA, certaines conditions doivent être remplies :
- Type de logement : Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans au moment du début des travaux. Cette réduction s'adresse aussi bien aux résidences principales qu'aux résidences secondaires, qu'elles soient occupées par le propriétaire, louées, ou mises à disposition d'un locataire.
- Nature des travaux : Les travaux doivent concerner l'amélioration, la transformation, l'aménagement ou l'entretien du logement.
- Destinataire des travaux : Les travaux doivent être facturés à un particulier, que ce soit un propriétaire occupant ou bailleur, un locataire ou un syndicat de copropriétaires.
- Fourniture et pose : Le taux réduit s'applique aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériaux, à condition que ces derniers soient fournis par l'entreprise réalisant les travaux.
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Qui doit remplir l'attestation de TVA ?
Vous prévoyez d'effectuer des travaux où le taux de TVA à 10 % peut s'appliquer ? Qu'il s'agisse d'une attestation normale ou simplifiée, le formulaire doit être rempli avec soin et précision par la personne qui fait réaliser les travaux, c'est-à-dire le client.
Et pour cause, pour bénéficier d'une TVA à taux réduit, le client doit impérativement fournir une attestation à l'entreprise réalisant les travaux. Ce document atteste que le logement et les travaux réalisés sont conformes aux conditions d'application du taux intermédiaire ou réduit de TVA.
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Important :
En tant qu'artisan ou professionnel du bâtiment, veillez à ne pas perdre cette attestation transmise par votre client. Comme le précise la Capeb, elle doit être "conservée par l'entreprise dans sa comptabilité et obligatoirement avec la facture" correspondant au chantier. Et ce, au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année après la réalisation des travaux.
Comment remplir l'attestation ?
Voici les informations essentielles à fournir :
- Informations sur le logement : Adresse complète et spécificités du logement concerné par les travaux, avec sa date de construction.
- Description des travaux : Nature et détail des travaux envisagés et leur caractère éligible au taux réduit, sans oublier de mentionner la date prévue de début des travaux.
- Déclaration du demandeur : Signature attestant que les informations fournies dans cette attestation sont exactes et que les travaux décrits ci-dessus sont éligibles au taux réduit de TVA à 10 % selon les conditions établies par la réglementation en vigueur.
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Important :
Il est impératif que cette attestation soit remise à l'entreprise réalisant les travaux avant la facturation, dans l'idéal avant le début des travaux, pour que le taux réduit puisse être appliqué. En tant que professionnel, obtenir l'attestation suffisamment tôt peut vous permettre d'établir le devis rapidement.
Mauvais taux de TVA appliqué : quelles conséquences ?
Il est crucial de veiller à ce que les travaux réalisés ne sortent pas du cadre fixé par l'administration fiscale. En cas de contrôle de l'administration fiscale, une mauvaise déclaration peut entraîner la révision du taux de TVA et l'application de sanctions.
En effet, si les informations fournies dans l'attestation sont incorrectes et ont conduit à une application inappropriée du taux réduit de TVA, l'artisan et le client sont conjointement responsables du paiement de la différence. Concrètement, ils doivent régler la somme correspondant à l'écart entre la TVA due au taux normal de 20 % ou réduit de 10 % et la TVA réellement payée au taux réduit de 10 % ou de 5,5 %.
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Quels sont les travaux exclus du taux de TVA réduit ?
Comment savoir si la TVA est à 10 ou 20 % ? Il existe plusieurs situations où la TVA réduite ne s'applique pas, notamment lorsque les aménagements prévus portent sur des logements achevés depuis moins de 2 ans ou des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation.
Voici les travaux soumis au taux normal de TVA fixé à 20 % :
- Travaux sur le gros œuvre : Si les travaux concernent la structure principale du bâtiment, comme les fondations ou les murs porteurs, la TVA réduite ne s'applique pas.
- Travaux affectant plus de 5 des 6 éléments de second œuvre : Lorsque les travaux touchent plus de cinq domaines parmi les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage, la TVA à taux réduit ne peut être appliquée.
- Augmentation de la surface du logement de plus de 10 % : Si vos travaux entraînent une augmentation de la surface habitable de plus de 10 %, vous ne pourrez pas profiter de la TVA réduite.
- Surélévation : Les travaux de surélévation du bâtiment ne bénéficient pas de la TVA à taux réduit.
- Aménagement des espaces verts : Les travaux d'aménagement extérieur, y compris ceux des espaces verts, ne sont pas éligibles à la TVA réduite.
- Travaux de nettoyage : Enfin, les travaux de nettoyage, bien que nécessaires, ne permettent pas de bénéficier d'une TVA réduite.
👷 Le Conseil du Pro : pensez à bien informer vos clients !
L'attestation de TVA à 10 % est un levier financier non négligeable pour les travaux de rénovation. En tant que professionnel, il est essentiel de bien s'informer pour permettre à vos clients de bénéficier pleinement de cet avantage fiscal. Par ailleurs, accompagner vos clients dans cette démarche peut renforcer votre relation de confiance, mais aussi encourager la réalisation de projets de rénovation, contribuant à développer l'activité de votre entreprise.
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Les questions fréquentes
Dans quels cas une attestation de TVA peut-elle ne pas être valable ?
Une attestation de TVA n'est pas valable dans plusieurs situations : si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes, si les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux déclarés, ou si l'attestation n'est pas conforme au modèle CERFA officiel.
Pourquoi faire une attestation de TVA ?
Remplir une attestation de TVA permet à un particulier de bénéficier de taux réduits sur les travaux de rénovation, réduisant ainsi le coût total de ses aménagements. Cette mesure incitative favorise l'amélioration de l'habitat, la performance énergétique des logements et soutient l'activité dans le secteur du bâtiment. Dans tous les, il est impératif que les travaux soient effectués par un professionnel pour que l'attestation soit valide et que le taux réduit puisse être appliqué.
Quel montant minimum pour une attestation TVA 10 % ?
Compléter une attestation de TVA n'est pas nécessaire lorsque le montant des travaux de réparation et d'entretien à prévoir est inférieur à 300 € TTC. Dans ce cas de figure, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer sur la facture : nom, prénom et adresse du client, correspondant au logement concerné par les travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est construit depuis plus de 2 ans.
Quand appliquer la TVA à 5,5 % ?
La TVA à 5,5 % concerne les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements : isolation thermique des murs, toitures, fenêtres, systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables. Ces travaux doivent être réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans pour être éligibles.
Où se procurer une attestation de TVA réduite ?
En plus des modèles proposés ci-dessus, vous pouvez obtenir une attestation de TVA réduite directement en ligne sur le site officiel de l'administration fiscale ou sur le portail des impôts. Les formulaires CERFA correspondants sont disponibles au téléchargement. Il est aussi possible de se renseigner auprès d'un professionnel du bâtiment certifié qui peut vous fournir le document et vous aider à le remplir correctement.
Références :
- "Attestations de TVA indispensables et obligatoires", Capeb
- "Plusieurs taux de TVA", impots.gouv.fr
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