20 %, 10 %, 5,5 %, vous êtes perdu entre les différents taux de TVA travaux ? Découvrez dans cet article toutes les réponses aux questions que se posent les artisans du bâtiment. Quelle TVA pratiquer sur vos chantiers ? Quel taux de TVA convient pour du gros œuvre ? Et quand s'applique la TVA à 10 % ? On vous dit tout sur la TVA normale, intermédiaire ou réduite !
Qu’il s’agisse de travaux de construction ou de rénovation dans le neuf ou dans l’ancien, tous sont assujettis à la TVA. De même que le montant HT ou TTC, la TVA doit obligatoirement être mentionnée sur vos devis et factures. Les taux de TVA diffèrent en fonction de la nature des travaux réalisés. Inventaire…
Changements de TVA en 2025
📢 Fin de la TVA à taux réduit sur les chaudières gaz
Depuis le 1er janvier 2025, la TVA sur les chaudières gaz était passée de 5,5 % à 10 %. Finalement, suite à l'adoption de la loi de finances 2025, la TVA réduite sur l’achat et la pose de chaudières gaz, même celles à très haute performance énergétique (THPE), est supprimée. Auparavant fixée à 5,5 % ou 10 % selon l’équipement, elle est portée à 20 % depuis le 1er mars 2025, pour s’aligner sur la réglementation européenne.
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Important :
En revanche, les travaux d’entretien et de réparation des chaudières gaz déjà en place bénéficient toujours du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Cette augmentation va impacter directement les budgets des particuliers souhaitant remplacer leur système de chauffage au gaz. Ainsi, les entreprises du bâtiment doivent anticiper cette hausse et informer leurs clients afin d’éviter toute mauvaise surprise lors de la facturation.
📢 Baisse de la TVA pour le confort d’été
Bonne nouvelle pour les professionnels proposant des solutions d’amélioration thermique en été ! Depuis début 2025, les protections solaires extérieures (stores bannes, volets roulants) ainsi que les brasseurs d’air (ventilateurs de plafond) bénéficient du taux réduit de TVA fixé à 5,5 %. Cette mesure a pour objectif de limiter les effets des fortes chaleurs sur les logements, souvent surnommés "bouilloires thermiques" en période estivale. Ces nouveaux dispositifs peuvent ainsi être proposés à un coût réduit, favorisant leur installation et offrant aux clients un meilleur confort thermique.
Quels sont les taux de TVA applicables aux travaux ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt directement facturé sur les biens et services. Il existe trois taux principaux appliqués aux travaux du bâtiment :
- 20 % pour la construction neuve et certains travaux non éligibles aux taux réduits.
- 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les logements de plus de 2 ans.
- 5,5 % pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
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Bon à savoir :
Les départements d’outre-mer bénéficient de taux spécifiques.
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Les travaux soumis à la TVA à 20 %
Le taux normal de 20 % s’applique aux travaux ne bénéficiant pas des taux réduits. Il concerne :
- La construction neuve, c’est-à-dire tout bâtiment nouvellement érigé, y compris les extensions importantes augmentant la surface de plancher de plus de 10 %.
- Les locaux à usage autre que l’habitation, tels que les bureaux, commerces ou bâtiments industriels.
- Les travaux de rénovation dans ces bâtiments non résidentiels.
- Les équipements non intégrés au bâti, comme l’électroménager ou les meubles de cuisine non fixés.
Un architecte construisant une maison individuelle appliquera une TVA de 20 % sur l’ensemble des prestations. De même, un entrepreneur aménageant un espace commercial devra appliquer ce taux.
TVA à taux réduits : quelles sont les conditions ?
Les taux réduits de TVA à 10 % et 5,5 % ne s’appliquent qu’à certaines catégories de clients et de bâtiments.
Les locaux éligibles
Pour bénéficier de la TVA réduite, les travaux doivent être réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Ce critère s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires, tant qu’elles sont utilisées à titre d’habitation et non dans un cadre commercial.
Les bâtiments à usage mixte, c’est-à-dire comprenant à la fois des locaux d’habitation et des espaces professionnels, sont éligibles aux taux réduits, mais uniquement pour la partie du bâtiment destinée à l’habitation. Cela signifie qu’un local servant à la fois de cabinet médical et de logement pourra bénéficier de la TVA réduite uniquement pour les travaux effectués dans la partie résidentielle.
Les clients concernés
- Un propriétaire bailleur,
- Un propriétaire occupant,
- Le syndicat de copropriétaires,
- Une SCI qui gère le local,
- Un locataire ou occupant à titre gratuit,
- Une agence immobilière pour une habitation qu’elle met en location.
Les formalités obligatoires
Pour tous les travaux supérieurs à 300 €, afin de pouvoir facturer avec une TVA à taux réduit, votre client doit vous remettre une attestation pour taux réduit de TVA, remplie et signée.
Ce document confirme que le logement répond aux conditions requises pour l’application du taux réduit de TVA. Il existe deux modèles d’attestation : l’attestation normale (N°1300-SD), qui concerne les travaux affectant le gros œuvre ou plusieurs éléments de second œuvre, et l’attestation simplifiée (N°1301-SD), qui s’applique aux travaux plus légers n’impactant qu’une partie limitée du bâtiment. Sans cette attestation, les artisans devront appliquer la TVA au taux normal de 20 %, ce qui peut entraîner un surcoût pour le client et rendre l’offre moins compétitive.
Cette attestation est disponible sur le site impot.gouv.fr. Attention, sans cette dernière, lors d’un contrôle de TVA vous aurez à rembourser la différence de TVA perçue sans justificatif.
Modèle d'attestation de TVA à télécharger gratuitement
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Les travaux éligibles à la TVA à 10 %
Ce taux intermédiaire de TVA à 10 % concerne les travaux d’entretien et d’amélioration réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
📋 Travaux concernés par la TVA à 10 % :
- Peinture et revêtements muraux
- Pose de revêtements de sol (carrelage, parquet, moquette)
- Travaux de plomberie (remplacement de sanitaires, robinetterie)
- Rénovation et pose de cuisine équipée intégrée
- Travaux d’électricité hors amélioration énergétique
- Ravalement de façade sans isolation
- Travaux de menuiserie (portes, fenêtres, placards)
- Clôtures et aménagements extérieurs liés au logement
Un plombier refaisant une salle de bains appliquera la TVA à 10 % sur la pose et les matériaux, tout comme un menuisier réalisant la pose de portes intérieures ou un maçon effectuant un ravalement de façade sans isolation thermique.
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Important :
Les travaux d'urgence sont aussi soumis à la TVA à 10 %, comme la réfection d'une toiture suite à une tempête, le passage d'un serrurier en cas d'effraction ou de perte de clés, le remplacement d'une porte ou d'une baie vitrée à la suite d'une effraction ou d'un accident ou encore l'intervention d'un plombier suite à un dégât des eaux. Sont considérés comme travaux d'urgence "ceux qui s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale", précise la direction générale des Finances publiques.
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Les travaux éligibles à la TVA à 5,5 %
La TVA réduite à 5,5 % s’applique aux travaux ayant pour but d’améliorer la performance énergétique des logements.
📋 Travaux concernés par la TVA à 5,5 % :
- Isolation thermique des murs, combles et planchers
- Installation de chaudières à haute performance énergétique, hormis celles au gaz
- Installation de pompes à chaleur air-eau ou géothermiques
- Pose de fenêtres à double ou triple vitrage performantes
- Mise en place d’un système de ventilation performant
- Travaux induits liés à l’amélioration énergétique, comme la rénovation des cloisons, le déplacement de radiateurs ou la dépose de revêtements de sol, après des travaux d'isolation
Un chauffagiste installant une pompe à chaleur air-eau appliquera ce taux, tout comme un couvreur réalisant l’isolation thermique des combles ou un électricien posant une VMC double flux.
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Attention :
La TVA à 5,5 % s’applique donc aussi aux travaux induits, s’ils sont réalisés dans un délai de 3 mois après la rénovation énergétique principale.
Les risques de ne pas facturer la TVA ou d’appliquer un mauvais taux
Ne pas facturer la TVA ou appliquer un taux erroné peut entraîner des risques importants. Un redressement fiscal peut survenir en cas de contrôle, obligeant l’entreprise à payer un rappel de TVA avec des pénalités et des intérêts de retard. Des amendes allant jusqu’à 5 000 € par erreur constatée peuvent être infligées. Une mauvaise facturation peut aussi nuire à la crédibilité de l’entreprise et engendrer des litiges avec les clients.
Un client effectuant des travaux éligibles aux aides publiques risque de se voir refuser ces aides si la TVA appliquée est incorrecte. Pour éviter ces erreurs, il est primordial de vérifier la nature des travaux et leur taux applicable, de faire signer une attestation de TVA réduite avant la facturation et de se tenir informé des évolutions réglementaires.
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Les mentions légales pour vos factures
Les mentions légales pour vos devis
Informez vos clients des aides dont ils peuvent bénéficier
Vous avez trouvé des clients qui veulent réaliser des travaux ? Félicitations ! Mais pour que vos clients soient encore plus satisfaits, mentionnez les aides qu'ils peuvent recevoir si leurs travaux sont éligibles.
Par exemple, si vous êtes unartisan RGE, et que les clients vous laissent le soin de fournir l'équipement, comme une chaudière, ils pourraient bien être concernés par le dispositif MaPrimeRénov' ou la prime CEE. N'hésitez donc pas à mettre en valeur un tel atout pour attirer plus de clients et proposer des prestations de services plus attrayantes.
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Bon à savoir :
Vous souhaitez gagner en expertise auprès de vos futurs clients ? Pour les informer au mieux sur les aides aux travaux en vigueur susceptibles de réduire leur reste à charge, téléchargez gratuitement notre guide actualisé et dédié aux aides financières, qui détaille le montant des subventions et les travaux éligibles à MaPrimeRénov' et à la prime CEE !
PME du bâtiment : développez vos prestations !
Les entreprises spécialisées en rénovation énergétique peuvent élargir leur offre en aidant leurs clients à obtenir des aides financières.
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- Un accompagnement administratif facilite l’obtention des aides et renforce la satisfaction client.
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📌 Exemples de services complémentaires :
- Aide au montage des dossiers MaPrimeRénov'.
- Assistance pour les primes CEE et l’éco-PTZ.
- Conseils sur l’optimisation des aides financières.
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Seuil unique de franchise de TVA : la mesure suspendue jusqu’au 1er juin 2025
Initialement prévue à compter du 1ᵉʳ mars 2025, l’instauration d’un seul seuil de franchise en base de TVA a été suspendue par le ministère de l’Économie suite à des consultations avec des fédérations professionnelles.
Mise en place dans le cadre de la loi de Finances pour 2025, notamment pour lutter contre "une forme de concurrence déloyale" entre les entreprises, la mesure est désormais reportée au 1ᵉʳ juin 2025. Cette décision permet aux entreprises concernées de conserver leur régime actuel au moins jusqu’à cette date.
Fonctionnement de la franchise en base de TVA en 2025
Ce régime permet aux entreprises de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes ou prestations, sous réserve de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires défini.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ne dépasse pas un certain seuil de base. Si elle le dépasse, elle peut encore être exonérée de TVA l’année civile en cours (N), à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas un seuil majoré. Si ce seuil majoré est franchi, l’entreprise doit facturer la TVA à compter de la date et du premier jour de dépassement.
Jusqu’à l’application du seuil unique, les seuils varient selon l’activité exercée. Pour profiter de cet avantage, le chiffre d'affaires doit être inférieur ou égal au seuil de base applicable au régime de la franchise en base de TVA fixé à :
- 85 000 € de CA au titre de l'année civile précédente (N-1) pour les ventes de marchandises, biens et autres fournitures, ou ne pas dépasser le seuil majoré établi à 93 500 €, l'année en cours où le seuil de base est franchi.
- 37 500 € de CA au titre de l'année N-1 pour les prestations de service ou ne pas dépasser le seuil de tolérance fixé à 41 250 €, l'année où le seuil limite est dépassé.
Quel est le montant du nouveau seuil de franchise de TVA ?
- Seuil unique : fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel.
- Seuil majoré : fixé à 27 500 €.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Ce nouveau seuil s’appliquera à toutes les entreprises, peu importe leur activité. La distinction entre les activités de ventes et de prestations de service est voué à disparaître.
Seuil unique de franchise de TVA : ce qu'il faut retenir
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, toute entreprise dépassant son seuil devient immédiatement assujettie à la TVA.
- À partir du 1ᵉʳ juin 2025, une entreprise dépassant 25 000 € de chiffre d’affaires devra facturer la TVA dès cette date.
- Plus aucune différenciation selon l’activité ne sera appliquée.
Jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025, les entreprises concernées n’ont aucune démarche TVA supplémentaire à effectuer.
Quelles conséquences concrètes pour les auto-entrepreneurs ?
Si la mesure est mise en place à compter du 1ᵉʳ juin 2025, l'introduction du seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires pour toutes les activités, va avoir des répercussions pour les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment :
Une obligation de facturer la TVA
Avec le nouveau seuil abaissé à 25 000 €, de nombreux artisans, notamment les micro-entrepreneurs du secteur du bâtiment, devront facturer et reverser la TVA à l'État dès que leur chiffre d'affaires annuel dépasse ce montant. Cela représente une baisse significative par rapport aux seuils précédents, qui pourrait entraîner l'assujettissement à la TVA de plus de 200 000 entreprises supplémentaires.
Une augmentation des tarifs ou une réduction des marges
Pour maintenir leur rentabilité, les auto-entrepreneurs concernés pourraient augmenter leurs tarifs de 20 % (taux standard de la TVA en France). S'ils choisissent de ne pas répercuter cette taxe sur leurs clients, leurs marges bénéficiaires en seront affectées.
Une charge administrative supplémentaire
La gestion de la TVA implique des obligations fiscales et administratives accrues pour les artisans concernés, comme la déclaration et le reversement périodique de la taxe collectée.
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Un impact financier pour les particuliers souhaitant réaliser des travaux :
Si l'artisan est assujetti à la TVA, les particuliers devront payer cette taxe en plus du coût des travaux, augmentant ainsi le budget nécessaire pour leurs projets. Par ailleurs, l'obligation de facturer la TVA pourrait rendre les interventions et services des professionnels plus coûteux pour les clients finaux, ce qui pourrait affecter leur compétitivité.
👷 Le Conseil du Pro : ne perdez pas de temps !
Pour être éligibles au taux fixé à 5,5 %, les travaux induits, - c'est-à-dire ceux qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, eux-mêmes soumis au taux de 5,5 % -, doivent être facturés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. Si ce délai n’est pas respecté, ces travaux seront alors considérés comme des travaux indépendants, qui ne doivent pas être facturés au taux de TVA réduit.
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Références :
- Appliquer les bons taux de TVA, CAPEB
- TVA à taux réduit : pour quels travaux ?, Bercy Infos
- Projet de loi de finances : TVA, chaudières, MaPrimeRénov', PTZ... ce qui change en 2025, Batiactu
Commentaires
concombre
bonjour, un artisan me fait un devis pour une création de dalle dans son devis pour la création d'une dalle en béton : - il n'inscrit pas la surface de la dalle, et le temps - il compte sur son devis la TVA aussi pour la location de la mini pelle et godet EST-ce conforme, svp, je vous en remercie.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Vous pouvez consulter notre article très complet : https://www.habitatpresto.com/pro/conseils/administratif-fiscalite/devis-mentions-obligatoires. Il vous en dira plus sur ce qui est légal ou non sur un devis. Je vous conseille aussi de parler de vos doutes avec l'artisan en question et de comparer son devis avec les devis d'autres professionnels. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto