Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures fortes pour lutter contre le démarchage téléphonique illégal, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique, encore trop souvent ignoré. Interdiction de solliciter les particuliers par téléphone pour des travaux d'économies d'énergie, augmentation des sanctions financières... voici tout ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles qui encadrent la prospection commerciale et pourraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026 !
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Rénovation énergétique : est-ce que le démarchage téléphonique est interdit ?
Oui, depuis la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique visant à vendre des équipements ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique est strictement interdit en France. Cette mesure vise à protéger les particuliers contre les sollicitations abusives, les pratiques frauduleuses et les arnaques constatées dans ce secteur.
"Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours", souligne la loi du 24 juillet 2020. Ainsi, toute sollicitation téléphonique proposant des travaux d'amélioration énergétique est illégale.
Cette interdiction s'applique même si le consommateur n'est pas inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. De plus, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique commercial est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, et est interdit les week-ends et jours fériés. Les entreprises doivent aussi respecter une limite de 4 appels par mois et par client particulier.
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Important :
En cas de non-respect des règles, la responsabilité du donneur d'ordres est engagée. Les entreprises doivent donc s’assurer que leur centre d’appel sous-traitant respecte les règles de démarchage.
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Interdiction du démarchage téléphonique non consenti dès 2026 ?
Après son adoption au Sénat en novembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à entériner l'interdiction de "démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers" un consommateur sans son consentement préalable.
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Dernière actu :
Voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 6 mars 2025, le texte doit encore être validé par le Sénat pour aboutir à une version commune définitive, avant son entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2026.
Concrètement, cette mesure inverse le principe actuel en exigeant que les professionnels obtiennent l'accord explicite des particuliers avant tout appel commercial. Et ce, afin de protéger les clients particuliers contre les sollicitations téléphoniques abusives à des fins de prospection commerciale :
- Interdiction stricte du démarchage téléphonique : alors que l'interdiction concernait jusqu'ici tout démarchage téléphonique ayant pour objectif de vendre des équipements ou de réaliser des travaux de rénovation énergétique, toute sollicitation téléphonique pour des travaux liés à l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap est désormais interdite, en réponse aux fraudes constatées sur l’aide MaPrimeAdapt’.
- Élargissement de l’interdiction : le texte interdit aussi le démarchage intempestif par SMS, par mails, via les réseaux sociaux et directement à domicile pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements, sauf si un contrat a déjà été signé.
- Consentement obligatoire : le démarchage téléphonique n'est autorisé que si le consommateur a donné son accord préalable ou si l’appel concerne un contrat en cours.
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Les exceptions à l'interdiction de démarchage téléphonique
Certaines exceptions permettent aux entreprises du bâtiment de contacter des clients malgré leur inscription sur la liste Bloctel. En effet, l'interdiction ne s'applique pas si une relation contractuelle est déjà établie avec le client ou si ce dernier a expressément sollicité un contact. Dans ces cas de figure, l'entreprise du bâtiment est autorisée à appeler le particulier pour discuter des services liés au contrat en cours. Ainsi, l’appel reçu ne constitue pas une prospection commerciale, mais une réponse à une demande légitime d’information.
Comme le précise le ministère de l'Économie, sont considérés comme des contrats en cours, "les contrats à durée déterminée ou indéterminée qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s'éteint qu'en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours)".
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Démarchage téléphonique illégal : risques et sanctions
Installation de pompes à chaleur, travaux d'isolation, pose de panneaux photovoltaïques..., les travaux réalisés occasionnent "de nombreuses plaintes de consommateurs victimes d'opérateurs peu scrupuleux", constate la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Les entreprises du bâtiment impliquées dans des fraudes à la rénovation énergétique s'exposent à des sanctions sévères. Ces dernières années, les autorités, notamment la DGCCRF, intensifient les contrôles et les amendes sont de plus en plus lourdes.
En cas de démarchage téléphonique illégal pratiqué auprès de prospects, les entreprises s'exposent à des amendes pouvant atteindre jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et jusqu'à 375 000 € pour une entreprise. Et même au-delà, dans les faits. Par exemple, en septembre 2023, une société a été condamnée à une amende administrative de 385 200 € pour non-respect de l'interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 6 mars 2025, la loi prévoit aussi de renforcer les sanctions en cas d’abus de faiblesse, avec des peines encourues pouvant atteindre :
- 5 ans de prison,
- 500 000 € d’amende pour une personne physique,
- Jusqu'à 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel pour une entreprise.
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Important :
Les infractions peuvent être rendues publiques, ce qui peut nuire fortement à la réputation de l'entreprise épinglée. Il est donc essentiel pour les professionnels du bâtiment de respecter scrupuleusement les lois et les réglementations applicables.
Entreprise du bâtiment : comment adapter sa stratégie commerciale ?
L'interdiction du démarchage téléphonique oblige les entreprises du bâtiment à revoir leur approche commerciale en privilégiant des stratégies plus qualitatives. Quelles sont les alternatives au démarchage commercial pour prospecter légalement ? Voici les leviers à exploiter pour continuer à attirer des clients efficacement et signer de nouveaux chantiers :
Miser sur le référencement naturel (SEO)
Un site internet optimisé et une fiche Google My Business renseignée et bien rédigée attirent des prospects qualifiés. Une présence forte sur Google est aujourd’hui indispensable pour être trouvé par les particuliers en recherche de professionnels.
Renforcer sa présence en ligne, sur les réseaux sociaux et les plateformes spécialisées
Publier régulièrement des réalisations de vos chantiers, des photos avant-après, des avis clients et des conseils pratiques sur Facebook, Instagram ou LinkedIn permet de capter une audience engagée et d’instaurer un climat de confiance. Les plateformes d'apport de chantiers mettant en relation des professionnels du bâtiment avec des particuliers désireux d'entreprendre des travaux dans leur logement, comme Habitatpresto Pro, sont aussi un bon moyen de recevoir des leads travaux qualifiés.
S’appuyer sur le bouche-à-oreille et la recommandation de clients
Un client satisfait est le meilleur ambassadeur d’une entreprise. Encourager les avis positifs en ligne et proposer des offres de parrainage peut générer un flux de nouveaux contacts sans recourir à des pratiques intrusives.
Développer une stratégie de prospection digitale
Les campagnes de publicité en ligne (Google Ads, Facebook Ads) permettent de cibler précisément les particuliers ayant un projet de travaux, sans être perçu comme intrusif.
Optimiser le suivi et la fidélisation client
Un bon suivi après réalisation des travaux et des relances par email, avec l’accord du client, permettent de générer de nouveaux projets ou d’être recommandé à d’autres clients potentiels.
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À retenir :
L’interdiction du démarchage téléphonique peut être une contrainte, mais aussi une opportunité pour les entreprises du bâtiment de professionnaliser leur approche commerciale et d’attirer des clients de manière plus naturelle et durable.
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Comment obtenir le consentement préalable des particuliers ?
Pour contacter un prospect sans contrevenir aux réglementations et à l'interdiction du démarchage téléphonique, les entreprises doivent obtenir son consentement préalable, libre et éclairé. Ce consentement doit être explicite, spécifique et recueilli avant tout appel. Il est recommandé de conserver une preuve de ce consentement pour se prémunir en cas de litige ou de contrôle par les autorités compétentes.
Dans ce contexte, les entreprises du bâtiment doivent adapter leurs stratégies commerciales pour respecter la réglementation tout en continuant à prospecter efficacement. Voici quelques approches recommandées :
1. Collecte de consentement explicite via des canaux numériques
Utilisez votre site web, les réseaux sociaux ou des campagnes d'emailing pour inviter les particuliers à s'inscrire volontairement à vos communications. Proposez des formulaires clairs où les utilisateurs peuvent cocher une case indiquant leur accord pour être contactés par téléphone. Assurez-vous que cette case n'est pas pré-cochée, conformément aux directives de la CNIL.
2. Participation à des événements pour obtenir des leads qualifiés
Participez à des salons ou des foires. Ces événements offrent l'opportunité de rencontrer des particuliers intéressés par vos services. Lors de ces rencontres, recueillez leurs coordonnées avec leur consentement explicite pour des suivis téléphoniques ultérieurs.
3. Collaboration avec des partenaires pour des recommandations
Établissez des partenariats avec d'autres professionnels du secteur ou des associations locales. Les recommandations provenant de sources de confiance peuvent encourager les particuliers à consentir à être contactés. Assurez-vous que tout partage de données respecte les réglementations en vigueur et que le consentement des personnes concernées a été obtenu.
4. Utilisation de campagnes publicitaires ciblées
Mettez en place des campagnes publicitaires en ligne ciblant des audiences spécifiques intéressées par la rénovation énergétique. Ces annonces peuvent diriger les utilisateurs vers des pages de destination où ils peuvent fournir leur consentement pour être contactés.
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À retenir :
Ne soyez pas trop insistant avec vos prospects et privilégiez des méthodes de prospection éthiques et conformes à la législation. Adopter ces bonnes pratiques au quotidien vous permet de renforcer votre crédibilité, de vous démarquer de vos concurrents et d'instaurer un climat de confiance avec vos clients, essentiel pour le succès de vos projets.
PME du bâtiment : confiez votre prospection à Habitatpresto Pro !
Dans un secteur où les fraudes et abus nuisent à l’image des professionnels, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique, il est essentiel d’adopter une approche commerciale irréprochable. Dans un marché en quête de confiance, se différencier par des pratiques éthiques et conformes à la réglementation est la clé pour inspirer confiance aux clients et assurer la pérennité de votre entreprise.
Plutôt que de recourir à des méthodes interdites comme le démarchage téléphonique abusif, optez pour des solutions fiables et rentables. Habitatpresto Pro vous permet d’accéder à un flux constant de chantiers qualifiés, préalablement vérifiés pour garantir leur sérieux et leur rentabilité. Vous optimisez ainsi votre prospection commerciale sans compromettre votre réputation ni risquer de lourdes sanctions.
Ne laissez pas des pratiques douteuses entacher votre professionnalisme et votre crédibilité. Faites le choix d’un partenaire de confiance qui valorise votre savoir-faire et vous aide à développer votre activité en toute légalité !
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👷 Le Conseil du Pro : misez sur la confiance et la transparence !
Adopter des pratiques commerciales éthiques, c’est protéger votre entreprise des sanctions et préserver votre réputation auprès des clients. Le démarchage illégal peut non seulement vous exposer à de lourdes amendes, mais aussi entacher durablement votre crédibilité. Mieux vaut investir dans des stratégies de prospection conformes et efficaces, qui renforcent votre image de professionnel sérieux et fiable. À long terme, l'expertise, le savoir-faire et la transparence sont les meilleurs leviers pour fidéliser votre clientèle et assurer la pérennité de votre activité.
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Les questions fréquentes
Quelles sont les obligations des entreprises face à un prospect inscrit sur la liste Bloctel ?
Comment vérifier si un numéro est sur Bloctel ?
Comment s'assurer de la conformité de ses pratiques commerciales ?
Où signaler des pratiques de démarchage abusif en tant qu'entreprise ?
Références :
- "Démarchage téléphonique : quelles règles s'appliquent aux professionnels ?, Ministère de l'Économie
- "L'Assemblée nationale interdit le démarchage téléphonique sans consentement, Le Monde
- "Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?", Service Public
- "Démarchage téléphonique : nouvelles règles depuis le 1ᵉʳ mars 2023", FFB
- "Le démarchage téléphonique sans consentement pourrait être interdit en 2026", La Montagne
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