[BTP] Chantier en retard à cause du Covid-19 : que risquez-vous ?

L’année a été compliquée pour votre entreprise BTP. La crise sanitaire causée par le Covid-19 a chamboulé votre planning. Vous avez pris du retard tout au long de l’année sur beaucoup de chantiers et les délais de livraison sont parfois difficiles à respecter. Que risquez-vous pour un chantier en retard lié à la crise sanitaire ? Vous n’encourez pas de sanctions si le retard a été pris entre le 12 mars et le 24 juin 2020. Découvrez quand est considéré un retard de chantier, les pénalités encourues pour un retard causé en période de Covid-19 et en dehors de cette période !

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Qu’est-ce qu’un retard de chantier ?

Un retard de chantier est effectif dès lors que la date de livraison initialement prévue et indiquée sur le devis est dépassée. En tant qu’artisan ou entreprise du bâtiment, la date de livraison des travaux est un engagement contractuel qui doit être respecté et qui engage votre responsabilité. En effet, pour chaque jour de retard, votre client peut prétendre à des indemnités.

3 raisons qui n’engagent pas votre responsabilité

En revanche, certaines raisons de ces retards ne sont pas imputables à l’entreprise :

• Des intempéries exceptionnelles,
• Un cas de force majeure (définie dans l’Art. 1148 du Code Civil) qui empêchent l’avancement des travaux,
• Si le client est un mauvais payeur et qu’il ne respecte pas le calendrier de paiement des acomptes.

Dans ces situations, le retard de livraison n’est pas valable. Le délai de livraison sera décalé d’autant de jours d’inactivité.

Retard de chantier & Covid-19 : les pénalités gelées jusqu'au 24 juin 2020

Bonne nouvelle, si vous avez pris du retard en raison de la crise sanitaire. Le Gouvernement a considéré l’arrivée de l’épidémie comme un cas de force majeure en raison de son caractère extérieur, imprévisible et insurmontable.

En effet, par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et ses ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020, le Gouvernement a choisi de geler les pénalités et les sanctions qui peuvent être attribuées en cas de chantiers en retard durant cette période.

Mais attention, la crise sanitaire n’est plus un cas de force majeure et ces ordonnances ne sont plus valables depuis le 24 juin 2020. Donc ni un reconfinement, ni l’application des mesures sanitaires chez les clients et sur les chantiers ne peuvent être considérées comme des cas de force majeure pour justifier un retard à compter de cette date.

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Chantier en retard, à quels risques vous exposez-vous ?

Le client prendra probablement en premier lieu des mesures simples comme la demande de la reprise rapide des travaux par l’entrepreneur ou par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur. Il peut aussi proposer un accord à l’amiable qui est possible jusqu'au procès si l’artisan ne répond pas ou plus à ses demandes.

• Lettre recommandée par AR : Le client peut dénoncer le contrat de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas de dépassement de la date de livraison des travaux au-delà de 7 jours.
  
  
• Le constat d’huissier : Si l’artisan ou l’entreprise ne se manifeste pas, le client peut mandater un huissier pour se rendre sur le chantier afin de constater le retard de livraison. A la demande du client, l’huissier délivre à ce dernier un pli d’huissier sommant l’artisan de reprendre le chantier.
  
  
• Les indemnités de retard : Le client peut exiger des indemnités de retard par jour non livré à l’entreprise ou à l’artisan.
  
  
• Résolution de contrat : Le client peut exiger la résolution du contrat établi avec l’entreprise ou l’artisan, et ainsi percevoir un remboursement des sommes versées à l’entreprise ou à l’artisan.

Si aucun accord n'a été trouvé, le client peut faire valoir un recours judiciaire : Le Juge de Proximité ou le Tribunal d'Instance pourra être saisi.

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Bon à savoir :
Le client dispose d’un délai de 5 ans pour prendre des mesures concernant un retard de chantier.

Selon l’Art. 1147 du Code Civil, la partie adverse peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts en raison du retard dans l’exécution de sa prestation. Évidemment, l’artisan ou l’entreprise a tout intérêt à ne pas tarder à se manifester auprès de son client plutôt que de risquer d’aller jusqu'au procès.

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👷 Le Conseil du Pro : discutez avec vos clients !

Même en période de crise sanitaire, il est important de communiquer avec vos clients surtout lorsqu'il s’agit de gérer des insatisfactions à cause d’un chantier en retard. Si le motif du retard est valable et que vous prenez le temps de leur expliquer les raisons de ce retard, ils peuvent se montrer compréhensifs, surtout si ce dernier est en lien avec le Covid-19. Prévenez vos clients dès que possible, proposez-leur une nouvelle date de livraison et surtout tenez-vous y.

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Références :

• "Retard de chantier : que risque l’artisan BTP s’il est responsable ?", France Echafaudage
• "Retard de chantier, Covid-19, pénalités : quels sont vos droits ?", Groupama Protection Juridique