Un arbre mitoyen peut déranger le voisinage. C'est surtout le cas lorsqu'il est grand et donc âgé. Est-il possible que mon voisin m'oblige à couper un arbre de plus de trente ans ? Peut-on demander à son voisin d'élaguer un arbre trentenaire ? Habitatpresto fait le point.
Quelle distance de plantation réglementaire ?
L’article 671 du Code civil impose une distance réglementaire de 2 mètres avec la limite du terrain voisin pour planter un arbre ou un arbuste de plus de 2 mètres. Une plante de moins de 2 mètres de haut peut être plantée à moins de 50 cm du bord du terrain. Le voisin peut donc exiger de faire couper, élaguer ou déraciner un arbre qui ne respecte pas ces normes.
Arbre de plus de 30 ans : interdiction de les abattre
Le cas des arbres de plus de 30 ans est complexe. L'article 672 du Code civil introduit la prescription trentenaire. Ainsi, si l'arbre a plus de 30 ans, il n'est pas possible d'obliger les voisins à abattre cet arbre.
Selon le Code civil, le délai de prescription trentenaire débute à compter de la date depuis laquelle l'arbre a dépassé les 2 mètres de hauteur, pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la limite séparative de deux propriétés, et non pas à partir de la date de sa plantation.
En revanche, il est possible de demander à l'élaguer si les branches apparaissent comme dangereuse. L'entretien de l'arbre fait partie des obligations du propriétaire.
Il suffit de le mesurer. Même s'il est généralement beaucoup plus haut et imposant lorsqu'il a été planté depuis plus de 30 ans, un arbre en limite de propriété peut être considéré comme trentenaire à partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans. Idéalement, il faut être en mesure de prouver la date de plantation de l'arbre.
Le Conseil Habitatpresto :
Ne coupez pas vous-même les branches qui dépassent chez vous !
L'article 673 du Code civil stipule que vous ne pouvez pas couper vous-même les branches qui empiètent sur votre propriété, par contre, vous pouvez contraindre votre voisin à le faire. Essayez de proposer cet arrangement à l'amiable à votre voisin. Si celui ne donne pas suite ou refuse, vous pouvez saisir le tribunal ou un conciliateur de justice.
Bonjour, nous avons deux noyers sur notre terrain, planté par les anciens propriétaires dans les années 60. Depuis que nous avons racheté la maison, notre voisine veut que nous arrachions l'un d'eux car elle dit que les feuilles tombent chez elle et elle risque de tomber, elle a plus de 80 ans. Le noyer est planté à plus de 5 mètres du mur ancien qui nous sépare de chez elle. Elle a aussi un noyer chez elle et d'autres arbres et arbustes mais le problème semble être notre noyer. Nous avons déjà coupé deux branches afin d'éviter tout problème, mais cela ne suffit pas, tous les ans elle revient à la charge et maintenant nous menace de plainte. Ces arbres sont magnifiques, nous ne souhaitons pas les arracher. Que faire ?
Bonjour,
En effet, la situation n’est pas simple, mais voici quelques éléments pour vous aider. Puisque vos noyers sont plantés à plus de 5 mètres de la limite de propriété, ils respectent la distance légale prévue par le Code Civil pour les arbres de grande taille. Cela devrait suffire à écarter toute obligation légale de les arracher. Vous avez déjà fait un geste en élaguant des branches pour limiter les nuisances, ce qui montre votre bonne volonté. Si elle persiste à vouloir vous contraindre, n’hésitez pas à consulter un médiateur ou un avocat pour connaître vos droits et envisager une solution amiable.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Touco27
Bonjour, Mon voisin a des chênes trentenaires planté à plus de 2 mètres de ma haie,le problème est que plusieur d entre eux sont pourri (constant fais par le jardinier)en octobre dernier pendant une tempête l un de ces arbres est tombé sur ma maison et j ai pu constater qu le tronc était creux. Après de nombreuses demande verbale et 2 recommandé rien n est fait pour abattre les 2 autres chênes qui sont dans le même état que celui qui est déjà tombé sur ma maison Que puis-je faire? Merci d avance
Bonjour,
Face à l'inaction de votre voisin malgré vos différentes démarches, vous pouvez entreprendre des mesures plus officielles afin de protéger votre maison. Après avoir informé verbalement et par courrier recommandé votre voisin du danger que représentent ces chênes trentenaires, sans réponse satisfaisante de sa part, vous pouvez contacter la mairie, qui peut intervenir si ces arbres représentent un danger imminent pour la sécurité publique, surtout si la chute d’un arbre a déjà été signalée. Si aucune solution n’est trouvée, n'hésitez pas à saisir le tribunal d'instance pour faire constater la menace et demander l'abattage des arbres dangereux. Dans tous les cas, pensez à bien conserver tous les échanges (courriers, rapports du jardinier...) et à prendre des photos pour constituer un dossier solide.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Philippe 14
Bjr nous avons un laurier sauce je ne connais pas son age?? Il a un gros tronc puis 6 petits tronc. puis je l' abattre ?
Bonjour Philippe,
Votre laurier sauce, mesurant 5 mètres, pourrait avoir entre 10 et 20 ans, en fonction de son environnement et de sa croissance (20-30 cm par an). Pour une estimation plus précise, mesurez le diamètre du tronc à 1,30 m du sol : chaque centimètre de diamètre équivaut à environ 2 ans de croissance. Avant de l'abattre, vérifiez la réglementation locale car certaines communes imposent des restrictions pour les arbres d'une certaine taille ou d'un certain âge (de plus de 30 ans). Si aucun règlement ne l'interdit et que vous souhaitez l’abattre pour des raisons esthétiques ou pratiques, envisagez plutôt une taille sévère ou un éclaircissement des troncs pour limiter son encombrement, tout en conservant son rôle écologique.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Fra
bonjour J'ai un cyprès de plus de 30 ans,d'environ 15 m et planté à plus de 2 m de chez ma voisine .Celle ci me demande de l'étêter ou de l'abattre sous pretexte qu'en cas de tempête il pourrait tomber sur sa maison .Peut- elle exiger ces travaux?Merci
Bonjour,
Votre voisine ne peut pas vous obliger à abattre ou étêter votre cyprès d'autant qu'il respecte la distance légale de 2 mètres. Toutefois, si l’arbre présente un risque réel de chute ou de danger en cas de tempête, elle peut demander une expertise. Si un risque est prouvé par l'expert, vous pourriez être tenu de prendre des mesures pour sécuriser l'arbre.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Lis
des arbres trentenaires en bordure de lotissement,: ils sont derrière un muret en bordure d'un trottoir: y -a-t-il une hauteur maximum? est il obligatoire de les etêter? certains copropriétaires pensent que c'est est obligatoire d'autres non. Que dit la loi? Ils ne génent aucun voisin, ils sont juste en bord de trottoir et donc de la route.
Bonjour,
La législation prévoit généralement que les arbres doivent respecter une certaine distance par rapport aux limites de propriété et aux bordures de route, mais elle ne fixe pas toujours une hauteur maximum précise. Toutefois, ces arbres étant déjà trentenaires, cette règle de plantation ne s'applique pas rétroactivement. De plus, en l'absence de gêne pour les voisins ou de danger pour la circulation, il n'y a généralement pas d'obligation légale stricte de réduire la hauteur des arbres. Néanmoins, il est obligatoire d'élaguer les arbres en bordure de voies publiques s'ils ne gênent le passage de piéton ou la visibilité de panneaux de signalisation.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Erika
Bonjour, une série de chênes plantés il y plus que trente ans au raz du voisinage, à notre côté sud, et qui ont ont atteintes plus que 15 à 20m, nous nuisent: 1. par l'ombre causée (arbres plantés à notre sud) 2. par les feuilles tombantes dans les chenaux d'évacuation et les bouchant, de notre maison (construite à 4m du voisinage), 3. par des branches dépassantes de plus de 5 à 10m sur notre terrain 4. par leur proximité de leur plantation (moins de 4 à 5m entre ces arbres). Le voisin a, depuis le début (nous sommes arrivés il y a dix ans), refusé tout action en ce sujet après nos demandes verbales pendant ces 10 années. Comment devrait-je procéder svp? Merci beaucoup pour vos conseils!
Bonjour Erika,
Pour résoudre ce problème, commencez par adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin, demandant l'élagage des branches dépassant sur votre propriété, conformément à l'article 673 du Code civil. Si votre voisin refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour faire valoir vos droits. En cas de nuisances importantes, vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice. Si les arbres sont à moins de 2 mètres de votre limite de propriété et ont plus de 30 ans, il est préférable de vous rapprocher d'un huissier de justice pour évaluer les options qui s'offrent à vous.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
kaldi
Bonjour Erika , je suis confronter au meme pb que vous .avez vous pu trouver une solution ? merci
FanfanVLB
Bonjour, la propriété voisine présente une longue haie d arbres trentenaires essentiellement des cyprès, mais aussi lauriers, ... Le lotissement créé a 25 ans. Avec le vent du nord nous sommes 6 parcelles concernées par des troubles anormaux: chéneaux bouchés, ombre, terrasses et piscines recouvertes de ces végétaux qui tombent des hautes branches. Le propriétaire affirme qu il n est pas autorisé d étêter ses arbres, il accepte seulement de couper certaines qui dépassent en épaisseur. Est ce exact ?
Bonjour,
Non, ce n'est pas exact. Selon le Code civil français, les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à une certaine distance de la limite de propriété. De plus, le propriétaire a l'obligation, a minima, d'entretenir ses arbres de manière à ne pas causer de troubles anormaux de voisinage. Cela peut inclure l'élagage, voire l'étêtage, pour éviter que les branches ne dépassent ou causent des nuisances. Vous pouvez demander au propriétaire de prendre les mesures nécessaires ou, en cas de refus, faire appel à la mairie ou à un conciliateur de justice pour résoudre le problème.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
botty b
bonjour j ai planté des sapins en accord avec mon voisin juste a coté de la cloture mitoyenne de son coté il y a trente ans la maison vient d etre vendue a un tier et celui ci vient d élaguer les sapins de son coté et jusqu au tronc ce qui a pour effet que l on voit a pravers ceux ci chez nous et derange notre intimité avait il le droit ? si non qu est il dans l onligation de faire ? merci
Bonjour,
En France, un propriétaire a le droit d'élaguer les branches des arbres qui dépassent sur sa propriété, même si les arbres appartiennent à son voisin, conformément à l'article 673 du Code civil. Toutefois, l'élagage doit être réalisé de manière à ne pas endommager les arbres. Si l'élagage effectué par votre nouveau voisin a porté atteinte à l'intégrité des sapins et cause un préjudice à votre intimité, vous pourriez avoir le droit de demander réparation. Il est conseillé de commencer par dialoguer avec votre voisin pour trouver une solution amiable, et si nécessaire, de consulter un médiateur ou un avocat pour envisager les recours juridiques possibles.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Bab
J’ai un cèdre de 60 ans dont certaines branches hautes dépassent chez le voisin qui me demande de les couper. Si je les coupe selon sa demande je défigure et déséquilibre l’arbre. Que dit la loi ? À qui m’adresser svp ?
Bonjour,
Selon la loi, vous ne pouvez être contraint de couper les branches de votre cèdre, surtout si la distance de plantation est respectée par rapport à la limite de propriété et si cela menace la santé de l'arbre. Néanmoins, vous êtes responsable de son entretien et devez faire en sorte qu'il ne présente aucun danger pour le voisinage. De plus, votre voisin peut vous exiger des dommages et intérêts au titre d'un trouble anormal du voisinage.
Le dialogue avec votre voisin est primordial. Proposez-lui un élagage raisonné en faisant appel à un professionnel expérimenté pour préserver l'arbre tout en respectant sa propriété.
N'hésitez pas à demander une mise en relation gratuite avec des professionnels qualifiés près de chez vous via ce lien : https://www.habitatpresto.com/devis-travaux/devis-entretien-jardin
Belle journée.
L'équipe Habitatpresto
Cédric
"Il suffit de le mesurer. A partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur, un arbre est considéré comme trentenaire." Je suis forestier, j'ai bondi en lisant sette affirmation. Je penses qu'il serait bon de mettre un zéro après le 2. 20m me semble plus adéquat. Mais certainement pas 2 mètres !
Bonjour,
En effet, même s'il est généralement beaucoup plus imposant, un arbre planté à plus de 50 cm de la limite séparative entre deux propriétés est considéré comme trentenaire, aux yeux de la loi, dès lors qu'il dépasse la hauteur de 2 mètres, depuis au moins 30 ans.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
hba
Bonjour, est-il possible de demander le classement d’un groupe d’arbres situés chez mon voisin. Mon voisin vient de deceder. Ces filles appâtées par l’argent souhaitent vendre à un promoteur qui risque de raser tout les magnifiques arbres pour construire des immeubles, alors que ces arbres abritent une diversité d’oiseaux dont certains sont protégés. Comment puis-je empêcher l’abattage de ces magnifiques arbres qui ont plus de 50 ans svp ? Merci de vos éclairages
Bonjour,
Même si certaines démarches peuvent être longues à mettre en place, vous pouvez effectivement agir pour protéger ces arbres de plus de 50 ans. La première chose à faire est d'engager le dialogue avec les filles de votre voisin et le promoteur et de leur expliquer la valeur écologique et patrimoniale de ces arbres. Par ailleurs, vous pouvez demander le classement des arbres en tant qu'éléments naturels remarquables (ENR) auprès de votre mairie. Ce classement protège les arbres et nécessite une autorisation spéciale pour leur abattage. Même si cela ne semble pas être le cas ici, vérifiez si les arbres sont situés dans une zone protégée (parc naturel, zone Natura 2000...). Si tel est le cas, leur abattage est soumis à des réglementations strictes. En parallèle, vous pouvez faire appel à une association de protection de la nature susceptible de procéder à un recensement des espèces d'oiseaux protégées présentes dans ces arbres. La présence de ces espèces peut empêcher la destruction de leur habitat. Enfin, si toutes ces démarches échouent, vous pouvez envisager un recours juridique. Pour ce faire, consultez un avocat spécialisé en droit de l'environnement pour connaître les options qui s'offrent à vous.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
plume
un micoucoulier a moins d'un mètre du mur avec le voisin, âgé d'au moins 30 ans, plus de 2 mètres de haut. Mon voisin exige que je le coupe car il pense que cela pousse le mur . je souhaite savoir mes droits. merci
Bonjour,
L'article 672 du Code Civil est catégorique sur le sujet : du fait de la prescription trentenaire, un voisin ne peut pas vous obliger à abattre un arbre de plus de 30 ans, même s'il ne respecte pas la distance légale de plantation en limite de propriété. Toutefois, si votre voisin allait plus loin, votre affaire pourrait faire l'objet d'une jurisprudence. Quoi qu'il en soit, vous êtes tenu de l'entretenir et de couper les branchages qui débordent sur sa propriété.
Belle journée.
L'équipe Habitatpresto
BVH
Comment peut-on connaître l'âge d'un noisetier à troncs multiples ?
Bonjour,
Estimer l'âge exact d'un noisetier à troncs multiples peut s'avérer difficile, car ces arbres ont tendance à se développer en produisant de nouveaux troncs à partir de leur base ou de leurs racines. L'observation des caractéristiques générales de l'arbre, comme sa taille, sa forme, l'état de son écorce ou la vigueur de sa croissance, peut fournir des indices sur son âge. Les arbres plus âgés ont souvent une écorce plus rugueuse et des formes plus étalées. Néanmoins, pour une estimation plus précise, il est recommandé de faire appel à un dendrologue ou à un expert des arbres. Ils pourront utiliser des méthodes plus avancées, comme la dendrochronologie (étude des cernes de croissance) ou des outils spéciaux pour connaître l'âge de l'arbre.
Bonne fin de journée.
L'équipe Habitatpresto
FWM
Mon noyer de 35 ans planté à 2m de la limite de propriété a quelques branches en hauteur qui dépassent de la limite . Elles ne sont pas dangereuses seulement les noix qui tombent chez la voisine la gêne elle veut qu'on élague les branches a t elle le droit d'exiger. Sous prétexte que des noix tombent sur son terrain
Bonjour,
Si les branches d'un arbre planté dans une propriété voisine avancent sur le terrain d'une personne, cette dernière a le droit d'exiger que ces branches soient coupées. À ce titre, l'élagage est à la charge du propriétaire de l'arbre. Dans tous les cas, il est conseillé, dans la mesure du possible, d'en discuter avec votre voisine et de trouver une solution à l'amiable, que ce soit par l'élagage des branches ou par d'autres moyens pour minimiser les nuisances.
Bonne fin d'après-midi.
L'équipe Habitatpresto
Roro
Comment savoir qu’un arbre a atteint 2 mètres de hauteur?
Bonjour,
Il vous suffit d'utiliser un mètre ruban pour mesurer la hauteur de l'arbre, du pied jusqu'à la pointe. Par ailleurs, en vous plaçant à proximité du tronc, vous pouvez estimer facilement si l'arbre dépasse les 2 mètres de hauteur, selon votre taille et la différence qui vous sépare du sommet de l'arbre.
Bon après-midi.
L'équipe Habitatpresto
Sissi
Un arbre trentenaire dont les feuilles bouchent les cheneaux et evacuation des eaux de pluie d une maison que faire ?? Merci
Bonjour,
Si certaines branches d'un arbre de plus de 30 ans empiètent sur votre propriété et empêchent vos chéneaux d'évacuer correctement les eaux pluviales, vous pouvez demander à votre voisin d'élaguer l'arbre. Les travaux d'entretien des arbres, que sont notamment la taille ou l'élagage, font partie des obligations du propriétaire et sont entièrement à sa charge.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Commentaires
Desespoir
Bonjour, nous avons deux noyers sur notre terrain, planté par les anciens propriétaires dans les années 60. Depuis que nous avons racheté la maison, notre voisine veut que nous arrachions l'un d'eux car elle dit que les feuilles tombent chez elle et elle risque de tomber, elle a plus de 80 ans. Le noyer est planté à plus de 5 mètres du mur ancien qui nous sépare de chez elle. Elle a aussi un noyer chez elle et d'autres arbres et arbustes mais le problème semble être notre noyer. Nous avons déjà coupé deux branches afin d'éviter tout problème, mais cela ne suffit pas, tous les ans elle revient à la charge et maintenant nous menace de plainte. Ces arbres sont magnifiques, nous ne souhaitons pas les arracher. Que faire ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, En effet, la situation n’est pas simple, mais voici quelques éléments pour vous aider. Puisque vos noyers sont plantés à plus de 5 mètres de la limite de propriété, ils respectent la distance légale prévue par le Code Civil pour les arbres de grande taille. Cela devrait suffire à écarter toute obligation légale de les arracher. Vous avez déjà fait un geste en élaguant des branches pour limiter les nuisances, ce qui montre votre bonne volonté. Si elle persiste à vouloir vous contraindre, n’hésitez pas à consulter un médiateur ou un avocat pour connaître vos droits et envisager une solution amiable. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
Touco27
Bonjour, Mon voisin a des chênes trentenaires planté à plus de 2 mètres de ma haie,le problème est que plusieur d entre eux sont pourri (constant fais par le jardinier)en octobre dernier pendant une tempête l un de ces arbres est tombé sur ma maison et j ai pu constater qu le tronc était creux. Après de nombreuses demande verbale et 2 recommandé rien n est fait pour abattre les 2 autres chênes qui sont dans le même état que celui qui est déjà tombé sur ma maison Que puis-je faire? Merci d avance
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Face à l'inaction de votre voisin malgré vos différentes démarches, vous pouvez entreprendre des mesures plus officielles afin de protéger votre maison. Après avoir informé verbalement et par courrier recommandé votre voisin du danger que représentent ces chênes trentenaires, sans réponse satisfaisante de sa part, vous pouvez contacter la mairie, qui peut intervenir si ces arbres représentent un danger imminent pour la sécurité publique, surtout si la chute d’un arbre a déjà été signalée. Si aucune solution n’est trouvée, n'hésitez pas à saisir le tribunal d'instance pour faire constater la menace et demander l'abattage des arbres dangereux. Dans tous les cas, pensez à bien conserver tous les échanges (courriers, rapports du jardinier...) et à prendre des photos pour constituer un dossier solide. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
Philippe 14
Bjr nous avons un laurier sauce je ne connais pas son age?? Il a un gros tronc puis 6 petits tronc. puis je l' abattre ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Philippe, Votre laurier sauce, mesurant 5 mètres, pourrait avoir entre 10 et 20 ans, en fonction de son environnement et de sa croissance (20-30 cm par an). Pour une estimation plus précise, mesurez le diamètre du tronc à 1,30 m du sol : chaque centimètre de diamètre équivaut à environ 2 ans de croissance. Avant de l'abattre, vérifiez la réglementation locale car certaines communes imposent des restrictions pour les arbres d'une certaine taille ou d'un certain âge (de plus de 30 ans). Si aucun règlement ne l'interdit et que vous souhaitez l’abattre pour des raisons esthétiques ou pratiques, envisagez plutôt une taille sévère ou un éclaircissement des troncs pour limiter son encombrement, tout en conservant son rôle écologique. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
Fra
bonjour J'ai un cyprès de plus de 30 ans,d'environ 15 m et planté à plus de 2 m de chez ma voisine .Celle ci me demande de l'étêter ou de l'abattre sous pretexte qu'en cas de tempête il pourrait tomber sur sa maison .Peut- elle exiger ces travaux?Merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Votre voisine ne peut pas vous obliger à abattre ou étêter votre cyprès d'autant qu'il respecte la distance légale de 2 mètres. Toutefois, si l’arbre présente un risque réel de chute ou de danger en cas de tempête, elle peut demander une expertise. Si un risque est prouvé par l'expert, vous pourriez être tenu de prendre des mesures pour sécuriser l'arbre. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
Lis
des arbres trentenaires en bordure de lotissement,: ils sont derrière un muret en bordure d'un trottoir: y -a-t-il une hauteur maximum? est il obligatoire de les etêter? certains copropriétaires pensent que c'est est obligatoire d'autres non. Que dit la loi? Ils ne génent aucun voisin, ils sont juste en bord de trottoir et donc de la route.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, La législation prévoit généralement que les arbres doivent respecter une certaine distance par rapport aux limites de propriété et aux bordures de route, mais elle ne fixe pas toujours une hauteur maximum précise. Toutefois, ces arbres étant déjà trentenaires, cette règle de plantation ne s'applique pas rétroactivement. De plus, en l'absence de gêne pour les voisins ou de danger pour la circulation, il n'y a généralement pas d'obligation légale stricte de réduire la hauteur des arbres. Néanmoins, il est obligatoire d'élaguer les arbres en bordure de voies publiques s'ils ne gênent le passage de piéton ou la visibilité de panneaux de signalisation. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
Erika
Bonjour, une série de chênes plantés il y plus que trente ans au raz du voisinage, à notre côté sud, et qui ont ont atteintes plus que 15 à 20m, nous nuisent: 1. par l'ombre causée (arbres plantés à notre sud) 2. par les feuilles tombantes dans les chenaux d'évacuation et les bouchant, de notre maison (construite à 4m du voisinage), 3. par des branches dépassantes de plus de 5 à 10m sur notre terrain 4. par leur proximité de leur plantation (moins de 4 à 5m entre ces arbres). Le voisin a, depuis le début (nous sommes arrivés il y a dix ans), refusé tout action en ce sujet après nos demandes verbales pendant ces 10 années. Comment devrait-je procéder svp? Merci beaucoup pour vos conseils!
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Erika, Pour résoudre ce problème, commencez par adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin, demandant l'élagage des branches dépassant sur votre propriété, conformément à l'article 673 du Code civil. Si votre voisin refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour faire valoir vos droits. En cas de nuisances importantes, vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice. Si les arbres sont à moins de 2 mètres de votre limite de propriété et ont plus de 30 ans, il est préférable de vous rapprocher d'un huissier de justice pour évaluer les options qui s'offrent à vous. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
kaldi
Bonjour Erika , je suis confronter au meme pb que vous .avez vous pu trouver une solution ? merci
FanfanVLB
Bonjour, la propriété voisine présente une longue haie d arbres trentenaires essentiellement des cyprès, mais aussi lauriers, ... Le lotissement créé a 25 ans. Avec le vent du nord nous sommes 6 parcelles concernées par des troubles anormaux: chéneaux bouchés, ombre, terrasses et piscines recouvertes de ces végétaux qui tombent des hautes branches. Le propriétaire affirme qu il n est pas autorisé d étêter ses arbres, il accepte seulement de couper certaines qui dépassent en épaisseur. Est ce exact ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Non, ce n'est pas exact. Selon le Code civil français, les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à une certaine distance de la limite de propriété. De plus, le propriétaire a l'obligation, a minima, d'entretenir ses arbres de manière à ne pas causer de troubles anormaux de voisinage. Cela peut inclure l'élagage, voire l'étêtage, pour éviter que les branches ne dépassent ou causent des nuisances. Vous pouvez demander au propriétaire de prendre les mesures nécessaires ou, en cas de refus, faire appel à la mairie ou à un conciliateur de justice pour résoudre le problème. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
botty b
bonjour j ai planté des sapins en accord avec mon voisin juste a coté de la cloture mitoyenne de son coté il y a trente ans la maison vient d etre vendue a un tier et celui ci vient d élaguer les sapins de son coté et jusqu au tronc ce qui a pour effet que l on voit a pravers ceux ci chez nous et derange notre intimité avait il le droit ? si non qu est il dans l onligation de faire ? merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, En France, un propriétaire a le droit d'élaguer les branches des arbres qui dépassent sur sa propriété, même si les arbres appartiennent à son voisin, conformément à l'article 673 du Code civil. Toutefois, l'élagage doit être réalisé de manière à ne pas endommager les arbres. Si l'élagage effectué par votre nouveau voisin a porté atteinte à l'intégrité des sapins et cause un préjudice à votre intimité, vous pourriez avoir le droit de demander réparation. Il est conseillé de commencer par dialoguer avec votre voisin pour trouver une solution amiable, et si nécessaire, de consulter un médiateur ou un avocat pour envisager les recours juridiques possibles. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
Bab
J’ai un cèdre de 60 ans dont certaines branches hautes dépassent chez le voisin qui me demande de les couper. Si je les coupe selon sa demande je défigure et déséquilibre l’arbre. Que dit la loi ? À qui m’adresser svp ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Selon la loi, vous ne pouvez être contraint de couper les branches de votre cèdre, surtout si la distance de plantation est respectée par rapport à la limite de propriété et si cela menace la santé de l'arbre. Néanmoins, vous êtes responsable de son entretien et devez faire en sorte qu'il ne présente aucun danger pour le voisinage. De plus, votre voisin peut vous exiger des dommages et intérêts au titre d'un trouble anormal du voisinage. Le dialogue avec votre voisin est primordial. Proposez-lui un élagage raisonné en faisant appel à un professionnel expérimenté pour préserver l'arbre tout en respectant sa propriété. N'hésitez pas à demander une mise en relation gratuite avec des professionnels qualifiés près de chez vous via ce lien : https://www.habitatpresto.com/devis-travaux/devis-entretien-jardin Belle journée. L'équipe Habitatpresto
Cédric
"Il suffit de le mesurer. A partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur, un arbre est considéré comme trentenaire." Je suis forestier, j'ai bondi en lisant sette affirmation. Je penses qu'il serait bon de mettre un zéro après le 2. 20m me semble plus adéquat. Mais certainement pas 2 mètres !
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, En effet, même s'il est généralement beaucoup plus imposant, un arbre planté à plus de 50 cm de la limite séparative entre deux propriétés est considéré comme trentenaire, aux yeux de la loi, dès lors qu'il dépasse la hauteur de 2 mètres, depuis au moins 30 ans. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
hba
Bonjour, est-il possible de demander le classement d’un groupe d’arbres situés chez mon voisin. Mon voisin vient de deceder. Ces filles appâtées par l’argent souhaitent vendre à un promoteur qui risque de raser tout les magnifiques arbres pour construire des immeubles, alors que ces arbres abritent une diversité d’oiseaux dont certains sont protégés. Comment puis-je empêcher l’abattage de ces magnifiques arbres qui ont plus de 50 ans svp ? Merci de vos éclairages
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Même si certaines démarches peuvent être longues à mettre en place, vous pouvez effectivement agir pour protéger ces arbres de plus de 50 ans. La première chose à faire est d'engager le dialogue avec les filles de votre voisin et le promoteur et de leur expliquer la valeur écologique et patrimoniale de ces arbres. Par ailleurs, vous pouvez demander le classement des arbres en tant qu'éléments naturels remarquables (ENR) auprès de votre mairie. Ce classement protège les arbres et nécessite une autorisation spéciale pour leur abattage. Même si cela ne semble pas être le cas ici, vérifiez si les arbres sont situés dans une zone protégée (parc naturel, zone Natura 2000...). Si tel est le cas, leur abattage est soumis à des réglementations strictes. En parallèle, vous pouvez faire appel à une association de protection de la nature susceptible de procéder à un recensement des espèces d'oiseaux protégées présentes dans ces arbres. La présence de ces espèces peut empêcher la destruction de leur habitat. Enfin, si toutes ces démarches échouent, vous pouvez envisager un recours juridique. Pour ce faire, consultez un avocat spécialisé en droit de l'environnement pour connaître les options qui s'offrent à vous. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
plume
un micoucoulier a moins d'un mètre du mur avec le voisin, âgé d'au moins 30 ans, plus de 2 mètres de haut. Mon voisin exige que je le coupe car il pense que cela pousse le mur . je souhaite savoir mes droits. merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, L'article 672 du Code Civil est catégorique sur le sujet : du fait de la prescription trentenaire, un voisin ne peut pas vous obliger à abattre un arbre de plus de 30 ans, même s'il ne respecte pas la distance légale de plantation en limite de propriété. Toutefois, si votre voisin allait plus loin, votre affaire pourrait faire l'objet d'une jurisprudence. Quoi qu'il en soit, vous êtes tenu de l'entretenir et de couper les branchages qui débordent sur sa propriété. Belle journée. L'équipe Habitatpresto
BVH
Comment peut-on connaître l'âge d'un noisetier à troncs multiples ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Estimer l'âge exact d'un noisetier à troncs multiples peut s'avérer difficile, car ces arbres ont tendance à se développer en produisant de nouveaux troncs à partir de leur base ou de leurs racines. L'observation des caractéristiques générales de l'arbre, comme sa taille, sa forme, l'état de son écorce ou la vigueur de sa croissance, peut fournir des indices sur son âge. Les arbres plus âgés ont souvent une écorce plus rugueuse et des formes plus étalées. Néanmoins, pour une estimation plus précise, il est recommandé de faire appel à un dendrologue ou à un expert des arbres. Ils pourront utiliser des méthodes plus avancées, comme la dendrochronologie (étude des cernes de croissance) ou des outils spéciaux pour connaître l'âge de l'arbre. Bonne fin de journée. L'équipe Habitatpresto
FWM
Mon noyer de 35 ans planté à 2m de la limite de propriété a quelques branches en hauteur qui dépassent de la limite . Elles ne sont pas dangereuses seulement les noix qui tombent chez la voisine la gêne elle veut qu'on élague les branches a t elle le droit d'exiger. Sous prétexte que des noix tombent sur son terrain
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Si les branches d'un arbre planté dans une propriété voisine avancent sur le terrain d'une personne, cette dernière a le droit d'exiger que ces branches soient coupées. À ce titre, l'élagage est à la charge du propriétaire de l'arbre. Dans tous les cas, il est conseillé, dans la mesure du possible, d'en discuter avec votre voisine et de trouver une solution à l'amiable, que ce soit par l'élagage des branches ou par d'autres moyens pour minimiser les nuisances. Bonne fin d'après-midi. L'équipe Habitatpresto
Roro
Comment savoir qu’un arbre a atteint 2 mètres de hauteur?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Il vous suffit d'utiliser un mètre ruban pour mesurer la hauteur de l'arbre, du pied jusqu'à la pointe. Par ailleurs, en vous plaçant à proximité du tronc, vous pouvez estimer facilement si l'arbre dépasse les 2 mètres de hauteur, selon votre taille et la différence qui vous sépare du sommet de l'arbre. Bon après-midi. L'équipe Habitatpresto
Sissi
Un arbre trentenaire dont les feuilles bouchent les cheneaux et evacuation des eaux de pluie d une maison que faire ?? Merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Si certaines branches d'un arbre de plus de 30 ans empiètent sur votre propriété et empêchent vos chéneaux d'évacuer correctement les eaux pluviales, vous pouvez demander à votre voisin d'élaguer l'arbre. Les travaux d'entretien des arbres, que sont notamment la taille ou l'élagage, font partie des obligations du propriétaire et sont entièrement à sa charge. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto