Actu - Employeurs et indépendants du BTP, votre entreprise connaît de grandes difficultés financières depuis le début de la crise sanitaire ? Sachez que le Gouvernement a annoncé la reconduction des mesures exceptionnelles mises en place pour soutenir votre trésorerie. Sur demande, vous avez donc la possibilité de reporter les paiements de vos cotisations sociales dues jusqu'au 30 décembre dernier, sur une durée de trois ans. Détails !
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Un report de paiement sur 12, 24 ou 36 mois pour les TPE, PME et indépendants
L’épidémie de COVID-19 fragilise votre entreprise et votre trésorerie depuis plus d’un an ? En plus des aides du Gouvernement, comme la mise en place du prêt garanti par l’Etat, les TPE et PME en difficulté financière peuvent demander le report de leurs échéances sociales d'avril 2021 mais aussi le règlement des dettes fiscales dont le paiement devait se faire avant le 31 décembre 2020, sur trois ans.
Une mesure qui s’adresse aux artisans « ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, etc) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires. », a précisé le ministère de l'Économie.
Vous avez donc la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de vos échéances des 6 et 15 avril 2021.
Pour obtenir ce report, vous devez obligatoirement remplir le formulaire de demande sur le site de l'URSSAF.
Une réponse vous sera transmise dans les 48h suivant votre demande. Sans réponse passé ce délai, vous pourrez considérer que votre demande a été acceptée.
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Les déclarations doivent malgré tout être déposées aux dates initialement prévues par l’URSSAF.
Les cotisations non réglées feront l’objet d’un étalement de paiement sur 12, 24 ou 36 mois en accord avec votre organisme.
A noter que dans le cadre de ce dispositif, les pénalités et les majorations de retard ne seront pas appliquées.
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Références :
- "Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)", Economie Gouv., màj le 2 avril 2021
- C.P., "Crise Covid : les TPE-PME pourront étaler le paiement de leurs impôts sur trois ans", Bati Actu, le 2 avril 2021
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