La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) accentue ses contrôles visant à lutter contre les arnaques et pratiques commerciales abusives constatées dans le secteur de la rénovation énergétique. Alors que les manquements restent nombreux, l'État entend maintenir la pression pour faire la chasse aux entreprises frauduleuses et protéger les ménages. En tant que professionnel du bâtiment, comment rassurer vos prospects désireux de réaliser des travaux chez eux et mettre en avant votre sérieux et votre expertise pour prouver votre fiabilité ? On vous dit tout !
Face à l'urgence climatique et environnementale, la prise en compte des enjeux liés à la transition écologique, notamment en matière d'habitat, devient indispensable. À ce titre, et malgré un contexte difficile, les Français sont nombreux à engager chez eux des travaux de rénovation énergétique, encouragés par les différentes aides de l'État auxquelles ils peuvent prétendre.
Malheureusement, les dérives liées à la rénovation énergétique des logements sont aujourd'hui légion, relevées régulièrement, depuis 2020, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces dernières ont aussi concerné des entreprises labellisées RGE.
Des contrôles renforcés dans le secteur de la rénovation énergétique
Engagés pleinement dans la lutte contre les fraudes économiques et les pratiques commerciales abusives ou déloyales, les services de la DGCCRF ont poursuivi leurs investigations en 2023 auprès de l'ensemble des acteurs du secteur de la rénovation énergétique. Entreprises du bâtiment, artisans, sous-traitants, prestataires... ont fait l'objet de contrôles menés par la DGCCRF.
Présentés le 18 septembre 2024, les résultats de l’enquête, réalisée tout au long de l'année 2023, révèlent un grand nombre d'irrégularités. En effet, sur les 800 entreprises contrôlées (contre 840 en 2022, 678 en 2021 et 544 en 2020), 52 % présentaient des anomalies plus ou moins graves. Malgré une proportion en très légère baisse par rapport à 2022 (54 %), les anomalies constatées restent importantes, note la DGCCRF, dans son bilan d'activité 2023.
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Désinformation, démarchage illégal, surcoûts..., les fraudes identifiées
Installation de pompes à chaleur, travaux d'isolation, pose ou dépannage de panneaux solaires photovoltaïques..., les travaux réalisés donnent lieu à "de nombreuses plaintes de consommateurs victimes d'opérateurs peu scrupuleux", souligne l'instance qui relève du ministère de l'Économie.
Démarchage téléphonique illégal, pratiques commerciales trompeuses ou agressives "ciblées sur des publics vulnérables et fondées sur des argumentaires mensongers", défauts d'information et contrats incomplets ou illisibles, usurpation d'identité, souscription d'un crédit à l'insu des particuliers, falsification de la solvabilité des clients, travaux bâclés, malfaçons, surcoûts... sont les principaux manquements pointés du doigt.
Du fait de ces "pratiques commerciales trompeuses, voire parfois agressives", l'administration a notamment pu constater que la loi du 24 juillet 2020 interdisant le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique (sauf si l'entreprise est déjà liée par un contrat avec le consommateur démarché, NDLR) était trop souvent ignorée.
En 2023, ces pratiques commerciales non respectueuses des réglementations en vigueur ont conduit à :
- 139 avertissements ;
- 203 injonctions de mise en conformité ;
- 77 amendes et procès-verbaux administratifs (contre 60 en 2022) ;
- 122 procès-verbaux pénaux (contre 114 en 2022).
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Le Gouvernement maintient la pression en 2025
"Compte tenu du haut niveau d'irrégularités encore observé", la DGCCRF entend bien "assainir le secteur de la rénovation énergétique" en continuant à faire la chasse aux professionnels frauduleux, encore trop nombreux à passer entre les mailles du filet. Elle a notamment pour objectif de "maintenir une pression de contrôle" sur l'ensemble du territoire afin d’identifier et de sanctionner les entreprises frauduleuses opérant dans le secteur de la rénovation énergétique et mettant à mal l’efficacité énergétique des logements.
Rénovation énergétique : la lutte contre les fraudes s'intensifie
Pour aller dans ce sens, le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine de la rénovation énergétique. Voici les cinq points clés à retenir :
Encadrement renforcé de la qualification RGE
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises doivent informer leurs clients de leur certification "Reconnu garant de l'environnement" et fournir un justificatif, y compris dans le cas de travaux réalisés en sous-traitance.
Par ailleurs, l’entreprise facturant les travaux doit impérativement être labellisée RGE, même si elle sous-traite à une autre entreprise certifiée. Concrètement, pour mieux encadrer l'utilisation de la qualification RGE délivrée aux professionnels du bâtiment, les entreprises non certifiées RGE n'ont désormais plus la possibilité de sous-traiter des chantiers de rénovation thermique, dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'.
Limitation du recours à la sous-traitance en cascade
Le niveau de sous-traitance des travaux est dorénavant limité à deux rangs sur les chantiers bénéficiant des aides publiques, MaPrimeRénov' (MPR) et MaPrimeAdapt' (MPA), afin d'assurer une meilleure traçabilité et qualité des travaux réalisés.
Renforcement des sanctions
En cas d’anomalies graves, la répression des fraudes peut suspendre le label RGE d’une entreprise. L’agrément "Mon accompagnateur Rénov’" pourra aussi être retiré si des conflits d’intérêts sont constatés, notamment lorsque l'indépendance des entreprises de conseil labellisées est remise en cause, en orientant les clients davantage vers certaines entreprises de rénovation plutôt que d'autres.
Suspension des aides en cas de suspicion de fraude
En parallèle, les organismes chargés d'attribuer et de verser les aides publiques, comme l'Anah, peuvent désormais suspendre ou refuser l'octroi d'une subvention lorsqu'il existe des indices sérieux de fraude, permettant ainsi aux administrations de mener les investigations nécessaires.
La proposition de loi prévoit aussi la suspension préventive de l'instruction d'un dossier de demande de CEE en cas de suspicion de fraude, ainsi que l'augmentation des sanctions financières applicables aux demandeurs en cas de manquement avéré.
Interdiction du démarchage téléphonique non consenti
Le texte interdit le démarchage téléphonique commercial sans le consentement préalable du consommateur, afin de protéger les particuliers contre les sollicitations abusives.
- Interdiction stricte du démarchage téléphonique : alors que l'interdiction concernait jusqu'ici tout démarchage téléphonique ayant pour objectif de vendre des équipements ou de réaliser des travaux de rénovation énergétique, toute sollicitation téléphonique pour des travaux liés à l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap est désormais interdite, en réponse aux fraudes constatées sur l’aide MaPrimeAdapt’.
- Élargissement de l’interdiction : le texte interdit aussi le démarchage par SMS, par e-mails, via les réseaux sociaux et directement à domicile pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements, sauf si un contrat a déjà été signé.
- Consentement obligatoire : le démarchage téléphonique n'est autorisé que si le consommateur a donné son accord préalable ou si l’appel concerne un contrat en cours.
Le 29 janvier 2025, Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB, a souligné l'importance des récentes mesures prises, qui visent à protéger les particuliers et à garantir l'intégrité des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique et à l'adaptation des logements :
"Ces décisions représentent un pas essentiel dans la lutte contre la fraude, qui a considérablement contribué à affecter les budgets dédiés à la rénovation, ainsi que la confiance des ménages et des professionnels envers ces dispositifs d’accompagnement. Elles marquent aussi une avancée majeure en faveur de la massification des travaux de rénovation énergétique, indispensable pour relever les défis de la transition environnementale. Enfin, elles apportent une première réponse concrète aux difficultés des entreprises artisanales du bâtiment, qui subissent une baisse d’activité de 6 % au quatrième trimestre 2024."
Fraude à la rénovation énergétique : risques et sanctions
Les entreprises du bâtiment impliquées dans des fraudes à la rénovation énergétique s'exposent à des sanctions sévères. Les autorités, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), intensifient les contrôles et les mesures punitives.
Par exemple, en septembre 2023, une société a été condamnée à une amende administrative de 385 200 € pour non-respect de l'interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. De plus, début 2024, le tribunal de Limoges a infligé des peines d'emprisonnement, fermes ou avec sursis, à 16 personnes reconnues coupables d'escroquerie en bande organisée et de pratiques commerciales trompeuses et agressives.
Ces sanctions incluent aussi des interdictions de gérer une entreprise et l'obligation d'indemniser les victimes. Les risques et sanctions encourus par les entreprises fautives comprennent :
- des amendes importantes,
- des peines d'emprisonnement,
- des interdictions professionnelles,
- des atteintes significatives à leur réputation.
Il est donc essentiel pour les professionnels du bâtiment de respecter scrupuleusement les réglementations en vigueur et d'adopter des pratiques commerciales transparentes et honnêtes.
Arnaque rénovation énergétique : comment rassurer vos prospects ?
Avec des arnaques toujours aussi nombreuses liées aux travaux de rénovation énergétique, le secteur est très souvent pointé du doigt. En tant que professionnel du bâtiment, adopter plusieurs bonnes pratiques au quotidien peut non seulement vous permettre de vous démarquer positivement, mais aussi de rassurer les particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation dans leur logement :
Obtenir et afficher la certification RGE
La certification RGE est un gage de qualité reconnu par l'État. Elle permet aux clients de bénéficier d'aides financières pour leurs travaux de rénovation énergétique. En tant que professionnel, obtenir cette certification et la mettre en avant sur vos supports de communication renforce la confiance des clients potentiels.
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Bon à savoir :
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Communiquer de manière transparente
Une communication claire et honnête est essentielle. Après avoir pris en compte les besoins et attentes des particuliers, répondez précisément à leurs interrogations et éventuelles craintes, fournissez des informations détaillées sur les travaux envisageables ou recommandés, les matériaux utilisés et les coûts associés. Des devis détaillés et compréhensibles permettent aux clients de savoir exactement à quoi s'attendre, réduisant ainsi les inquiétudes liées aux éventuelles arnaques.
Éviter le démarchage téléphonique agressif
Depuis juillet 2020, le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit en France. Cette mesure vise à protéger les consommateurs des pratiques abusives. En tant que professionnel, il est important de respecter cette réglementation et de privilégier des méthodes de prospection plus éthiques, comme le bouche-à-oreille, la participation à des salons professionnels ou la présence en ligne.
Fournir des références et des avis clients
Présenter des témoignages de clients satisfaits et des exemples de projets précédemment réalisés peut rassurer les particuliers sur votre expertise et votre sérieux. Les avis positifs et les références sont des indicateurs de confiance qui peuvent lever les doutes des clients potentiels.
Adhérer à des réseaux professionnels reconnus
Faire partie de réseaux ou d'associations professionnelles, comme la Fédération française du bâtiment (FFB) ou la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), démontre votre engagement envers des pratiques éthiques et de qualité. Ces adhésions offrent aussi des garanties supplémentaires aux clients quant à votre professionnalisme.
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Fraude certification RGE : comment prouver que vous êtes un artisan fiable ?
Pour démontrer votre fiabilité en tant qu'artisan et entreprise du bâtiment et dissiper les inquiétudes liées aux fraudes autour de la certification RGE, il est essentiel d'adopter des pratiques transparentes et professionnelles :
Présentez votre certification RGE
Affichez clairement votre certification RGE sur tous vos supports de communication, comme vos devis, factures, site web et cartes de visite. Incluez des informations précises, notamment le numéro de votre certification, l'organisme certificateur et la période de validité. N'hésitez pas à fournir une copie de votre certificat RGE à vos clients pour renforcer leur confiance.
Encouragez la vérification de votre certification
Invitez vos clients à vérifier la validité de votre certification RGE en consultant des annuaires officiels, comme celui de France Rénov' ou de Qualit'EnR. Ces plateformes permettent de confirmer votre statut de professionnel certifié et de rassurer vos clients sur votre légitimité.
Soyez à l'écoute et rassurant
Répondez de manière claire et précise aux questions de vos clients. Expliquez dans le détail les étapes des travaux, les matériaux utilisés et les coûts associés. Une écoute attentive et une communication ouverte établissent la confiance et démontrent votre expertise et votre professionnalisme.
Fournissez des références et des témoignages
Partagez des avis de clients satisfaits et des exemples de projets précédemment réalisés. Les témoignages positifs et les références sont des indicateurs de confiance qui peuvent lever les doutes des clients potentiels.
Respectez les réglementations en vigueur
Assurez-vous de respecter les lois et réglementations applicables, notamment l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique depuis juillet 2020. Ne soyez pas trop insistant avec vos prospects et privilégiez des méthodes de prospection éthiques et conformes à la législation.
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À noter :
Adopter ces bonnes pratiques au quotidien vous permet de renforcer votre crédibilité, de vous démarquer de vos concurrents et d'instaurer un climat de confiance avec vos clients, essentiel pour le succès de vos projets.
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Quel intérêt d'être RGE pour une entreprise du bâtiment ?
Obtenir la qualification RGE présente plusieurs avantages pour une entreprise du bâtiment :
- Accès aux aides financières : vos clients peuvent bénéficier des subventions publiques pour leurs travaux de rénovation énergétique.
- Crédibilité renforcée : la certification atteste de votre compétence et de votre engagement en faveur de l'environnement, renforçant ainsi la confiance des clients.
- Visibilité accrue : vous êtes référencé sur des plateformes officielles comme France Rénov', facilitant la mise en relation avec des particuliers en quête de professionnels qualifiés.
- Accès à de nouveaux marchés : certaines commandes publiques ou privées exigent la certification RGE pour pouvoir postuler à un marché.
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Comment obtenir le label RGE ?
Pour obtenir et renouveler le label Reconnu garant de l'environnement (RGE), attestant de votre expertise en rénovation énergétique et permettant à vos clients de bénéficier des aides financières, suivez ces 5 étapes :
1. Choisir le signe de qualité adapté
Sélectionnez le signe de qualité RGE correspondant à votre domaine d'activité auprès d'un organisme de qualification reconnu, tel que Qualibat, Qualit'EnR ou Qualifelec.
2. Former un référent technique
Assurez-vous qu'au moins un membre de votre équipe, désigné comme référent technique, suive une formation spécifique dans le domaine concerné. Cette formation, d'une durée de 2 à 5 jours, est dispensée par des organismes agréés et se conclut par une évaluation.
3. Constituer le dossier de demande
Rassemblez les documents nécessaires, notamment des références de chantiers achevés, des attestations d'assurance, et des preuves de la formation du référent technique. Soumettez ensuite votre dossier à l'organisme de qualification choisi.
4. Passer l'audit de qualification
Après l'examen de votre dossier, un audit de réalisation sera effectué sur l'un de vos chantiers dans un délai de deux ans pour vérifier la conformité de vos travaux aux normes en vigueur.
5. Conserver le certificat
Le label RGE est valable 4 ans, avec un contrôle annuel pour vérifier le maintien des critères requis et renouveler le certificat. Des audits périodiques sur chantier sont aussi réalisés pour s'assurer de la qualité continue de vos prestations.
PME du bâtiment : ne jouez pas avec le feu !
Dans un secteur du bâtiment, notamment celui lié à la rénovation énergétique, où la fraude ternit la réputation des professionnels, il est essentiel de se démarquer par une approche éthique et transparente.
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Ne prenez pas le risque de compromettre votre réputation en cédant à des pratiques douteuses : choisissez plutôt un partenaire de confiance qui valorise votre savoir-faire et vous permet de gagner du temps sur votre prospection.
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FAQ utile
Est-ce obligatoire d'être RGE ?
Est-ce qu'un auto-entrepreneur peut demander la qualification RGE ?
Comment faire pour que mon entreprise soit RGE ?
Quel est le délai moyen pour recevoir la certification RGE ?
Comment faire un devis RGE ?
Références :
- "Éco-délinquance : le bâtiment salue l'adoption de deux mesures sur les chantiers RGE", Batiactu
- "Des sanctions plus fortes contre la fraude dans la rénovation énergétique", economie.gouv.fr
- "Lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique : la DGCCRF et l'Anah dressent un état de leur action", Agence nationale de l'habitat
- "Fraude à la rénovation énergétique : la moitié des contrôles de 2023 ont révélé des anomalies et les signalements triplent", Libération
- "Rénovation énergétique : l'Assemblée nationale légifère contre les fraudes", Actu environnement
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