Dans le secteur du bâtiment, facturer sans devis préalable n'est pas autorisé. Il est donc impératif d'établir un devis détaillé avant d'entamer les travaux. Cette pratique, obligatoire pour tous les travaux ou dépannages et quel que soit le montant estimé des travaux, permet une meilleure transparence sur le prix et limite les contentieux. Pourtant, en cas de désaccord, des recours existent. On vous explique tout !
BTP : est-il obligatoire de faire un devis avant de facturer ?
Dans le BTP, établir un devis à un client est une obligation légale avant de lancer des travaux. Ce document, détaillé et en principe gratuit, donne une vision claire du coût des travaux envisagés et protège le client contre les facturations abusives.
Il doit être signé par les deux parties pour devenir un contrat. Cela se traduit par l'ajout de la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" qui lie le professionnel au client. L'entreprise est tenue de réaliser les travaux et le chantier au prix et dans les délais mentionnés dans le contrat et le client s'engage, en contrepartie, à payer le professionnel.
Cette obligation de délivrance d'un devis à ses clients s'applique à tous les artisans, techniciens et autres professionnels du secteur du bâtiment, quelles que soient la forme juridique et la taille de l'entreprise.
En vertu de l'arrêté du 24 janvier 2017, la réalisation d'un devis est obligatoire pour toute prestation de dépannage (même d'urgence), de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, quel que soit le montant des travaux. Maçonnerie, électricité, isolation, couverture et toiture, fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables, ramonage, étanchéité, plomberie, revêtement des murs et des sols, peinture, serrurerie..., sont autant de travaux et prestations de dépannage concernés.
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À noter :
Les professionnels intervenant dans le cadre d'un contrat d'entretien ou de garantie et dont les prestations donnent lieu à un paiement forfaitaire, sont exemptés de l'obligation de fournir un devis.
À quel moment un devis devient-il définitif ?
Un devis devient définitif et est accepté lorsque le client le signe et le remet à l'entrepreneur, généralement accompagné du versement d'un acompte. La signature du devis par le client, y compris dans le cas d'une signature électronique, transforme ce dernier en contrat entre les deux parties.
De ce fait, l'artisan s'engage à réaliser les travaux selon les conditions stipulées dans le devis. Il est essentiel de noter que dans le secteur du BTP, un devis dans l'attente d'être signé a généralement une durée de validité de 3 mois. Ainsi, le client dispose de ce délai pour accepter la proposition de l'entrepreneur. Si le devis n'est pas accepté dans ce délai, l'entrepreneur n'est plus lié par les termes du contrat.
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Important :
Le devis n'a pas vocation à remplacer la facture. Une fois le chantier terminé ou la prestation achevée, le professionnel doit aussi établir une facture, à remettre au client, sur laquelle il doit veiller à bien indiquer le numéro du devis correspondant.
Facturation sans devis préalable : est-ce possible dans le BTP ?
Il peut être tentant, voire d'usage, pour certains professionnels intervenant dans le cadre d'un dépannage d'urgence ou de petits travaux, de se mettre au travail sans avoir rédigé de devis au préalable.
Pourtant, la facturation sans devis dans le BTP est à proscrire. Jusqu'à fin 2016, si le montant estimé des travaux était inférieur à 150 €, le professionnel pouvait réaliser les travaux et facturer le client sans l'établissement d'un devis, sauf demande de sa part.
Cependant, cette pratique n'est plus à l'ordre du jour. Elle pouvait notamment créer des malentendus entre l'artisan et le client sur le montant à payer. Établir un devis détaillé avant de commencer les travaux a l'avantage de garantir la transparence et instaurer une relation de confiance entre les deux parties.
Si vous réalisez votre prestation sans devis, au moment de remettre la facture au client, celle-ci pourrait être contestée. En effet, vous n’aurez aucune preuve que le client était d’accord sur le prix initial. Vous ne serez pas non plus en mesure de prouver que les travaux ont bien été effectués et qu’ils ont été réalisés en bonne et due forme.
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Quelles mentions un devis doit-il comporter pour être valable ?
Pour être valable et légal, un devis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Celles-ci se regroupent en 4 catégories :
- Informations générales : la mention "devis", la date de rédaction et la durée de validité de l'offre (par exemple, 30 jours).
- Informations sur l'entreprise : la dénomination sociale, l'adresse, le numéro SIREN et les détails de l'assurance : la nature de l'assurance (responsabilité professionnelle, garantie décennale) et le numéro du contrat d'assurance doivent être indiqués sur le devis.
- Informations sur le client : nom, prénom, et adresse postale complète.
- Détails de l'offre : la date prévue pour le début des travaux, la durée et le détail des prestations (quantité, prix unitaire), le coût de la main d'œuvre, les éventuels frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, sans oublier de préciser le taux de TVA, et les modalités de paiement.
Dans le domaine du BTP, certains détails supplémentaires peuvent être nécessaires. Le document doit notamment indiquer clairement si le devis est gratuit ou payant. Par ailleurs, la mention "devis reçu avant l'exécution des travaux" doit être écrite à la main, datée et signée par le client. Des mentions spécifiques sont aussi requises concernant la gestion des déchets.
Est-il obligatoire de payer si le devis n'est pas signé ?
Dans le secteur du BTP, la question du paiement en l'absence de devis signé peut se poser. Juridiquement, le devis signé a valeur de contrat. En l'absence de signature, le professionnel peut se retrouver dans une situation délicate pour obtenir le règlement de ses prestations. En effet, sans accord préalable sur le montant des travaux, le client peut contester la facture.
Cependant, il convient de souligner que si le professionnel a réalisé les travaux sans devis signé, cela ne dédouane pas forcément le client de son obligation de paiement. En effet, le client a accepté de facto les travaux en laissant l'artisan les réaliser. Par conséquent, il est tenu de régler la facture correspondante.
Il est donc impératif de toujours obtenir un devis signé pour éviter tout litige par la suite. Dans le cas contraire, le professionnel s'expose à une amende administrative en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
Un client peut-il refuser de payer une facture sans un contrat signé ?
En cas de litige sur une facture de travaux non chiffrée, plusieurs recours sont possibles. Tout d'abord, le dialogue est toujours la première étape à privilégier. Si cela ne suffit pas, le client peut choisir de se tourner vers une médiation ou un arbitrage pour trouver une solution à l'amiable.
Si ces démarches restent infructueuses, l'intervention d'un juge peut être nécessaire. Le client peut engager une procédure en référé pour déterminer le montant des travaux. Parallèlement, il peut contester la facture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, si le client persiste à ne pas payer la facture, le professionnel peut solliciter une injonction de paiement devant le tribunal ou faire appel à une société de recouvrement de créances.
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Important :
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, le recours à un conciliateur de justice est obligatoire pour régler certains petits litiges, avant de saisir le tribunal et de lancer toute procédure devant la justice. Destinée à désengorger les tribunaux, cette obligation de tentative préalable de conciliation ou de médiation de façon à résoudre le problème à l'amiable est prévue par le décret du 11 mai 2023. Elle concerne les demandes de paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 €.
Facture sans devis : quelles sanctions ?
Facturer un client sans établir de devis au préalable peut conduire à des sanctions. Comme l'explique l'article L132-22 du Code de la consommation, "lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société."
👷 Le Conseil du Pro : demandez un acompte à vos clients !
Libre à vous de déterminer le montant de l’acompte que votre client doit vous verser avant le début des travaux. Généralement, une entreprise réclame un versement compris entre 10 et 30 % du montant total des travaux. En demandant un acompte plus élevé, vous prenez le risque que votre devis soit refusé et de voir votre client faire appel à l’un de vos concurrents. Ne soyez donc pas trop gourmand et discutez avec votre client si ce montant ne lui convient pas afin de trouver une solution.
Les questions fréquentes
Un devis peut-il être payant ?
Oui, même si c'est très rare dans le secteur du bâtiment, un professionnel peut décider de facturer un devis. En revanche, il doit impérativement en informer le client au préalable et lui préciser le montant à payer avant de le réaliser. Si tel n'est pas le cas, le client peut refuser de payer le devis et demander le remboursement s'il lui a été facturé, comme le stipule l'article L. 121-17 du Code de la consommation.
Un devis non signé a-t-il de la valeur ?
Un devis non signé n'a aucune valeur légale et n'engage en rien un client. Il lie les deux parties dès lors qu'il est accepté et signé.
Est-il possible de modifier un devis signé ?
Des ajustements et modifications peuvent être apportées au devis existant tant que le devis n'est pas signé par le client. Une fois le devis signé, un avenant au devis doit être réalisé pour effectuer des changements.
Quelle est la différence entre un devis et une facture ?
Un devis est un document préliminaire fourni par un professionnel à un client avant le début des travaux, qui présente une estimation des coûts, des détails sur les travaux à réaliser et les tarifs proposés. Une facture correspond à la demande de paiement des coûts réels une fois les travaux ou la prestation de services réalisés.
Références :
- "La facturation dans le secteur du bâtiment : quelles obligations ?", Sumup
- "Devis obligatoire : les activités concernées", economie.gouv.fr
- "Devis obligatoire : pour quelles activités ?", assistant-juridique.fr
- "Le devis est-il obligatoire ?", Capeb
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