Quand une entreprise du bâtiment connaît des pics d'activité, elle a souvent recours aux heures supplémentaires pour venir à bout de tous ses chantiers. Mais alors, quelle majoration s'applique aux heures effectuées en supplément ? Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Est-il possible de remplacer la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur ? Quel est le régime de défiscalisation en 2024 ? Ouvrier, ETAM ou cadre, avez-vous les mêmes avantages concernant les heures sup' ? Que vous soyez employeur ou salarié, on décrypte vos droits !
Toute heure de travail effective réalisée au-delà de la période de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire.
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Dernière actu :
Dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, députés et sénateurs se sont mis d'accord et ont adopté, le 4 août 2022, le rehaussement du plafond des heures supplémentaires défiscalisées. Cette mesure prévoit de relever à 7 500 € le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre, et ce, de manière pérenne. Jusqu'à présent, elles étaient défiscalisées à hauteur de 5 000 € maximum par an. Ce relèvement du plafond offre "un gain de pouvoir d'achat pour les salariés et donne de la souplesse aux entreprises", confrontées actuellement à des difficultés de recrutement, souligne le rapporteur général de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve.
Heures supplémentaires du bâtiment : majoration jusqu'à 50 %
Pour connaître les majorations des heures supplémentaires du bâtiment en 2024, sachez qu’elles changent à partir de la 44ᵉ heure de travail dans la semaine.
| De la 36ᵉ à la 43ᵉ | |
| 50 % |
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Bon à savoir :
Il est aussi possible d'obtenir un repos compensateur en échange des heures supplémentaires réalisées. Dans ce cas, le repos est aussi majoré. Par exemple, pour 1 heure supplémentaire, réalisée au-delà de 35 h, le repos compensateur sera de 1 heure et 15 minutes.
Peut-être que, pour vous, ces changements vont s'ajouter à une augmentation du salaire BTP ! Sachez aussi calculer votre taux horaire d'artisan du BTP.
Contingent heures supplémentaires du bâtiment 2024 : 180 heures
Le nombre d’heures supplémentaires est délimité par un contingent annuel. Ce volume maximal d’heures supplémentaires dans le BTP est fixé à 180 heures par an et par salarié. Cependant, si le temps de travail est annualisé, le contingent est de 145 heures.
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Important :
Le contingent d'heures supplémentaires devait initialement passer à 300 heures et à 265 heures si la durée du travail est annualisée. Ces majorations, prévues dans le cadre des nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018, ont temporairement vu le jour au 1ᵉʳ juillet 2018. Elles ont finalement été suspendues depuis janvier 2019, par la Cour d'appel de Paris.
| Horaires non annualisés | 180 h |
| Horaires annualisés |
Il existe des cas pour dépasser le contingent d’heures supplémentaires dans le BTP :
- un besoin exceptionnel de travail supplémentaire sur le chantier, plus de sécurité ou des raisons pratiques telles que des travaux urgents ou continus
- un climat contraignant
- des contraintes imprévisibles
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Attention :
Si le contrat d'un salarié est à 39 h, alors les heures supplémentaires sont payées automatiquement chaque mois avec une majoration de 25 %. Toutefois, les heures supplémentaires non prévues nécessitent l'accord préalable de l'employeur pour être réalisées. Le salarié ne peut pas décider d'effectuer des heures supplémentaires de son propre chef !
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Heures supplémentaires des ETAM du bâtiment : les mêmes que les autres
Si vous n’avez pas le statut d’ouvrier, sachez que les contingents et majorations des heures supplémentaires pour les ETAM dans le BTP sont les mêmes ! Cela vaut aussi pour les cadres.
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Défiscalisation des heures supplémentaires : tout savoir
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures supplémentaires fixé à 11,31 %. Ces heures sont donc exclues du prélèvement à la source, ce qui permet un gain de pouvoir d'achat pour les salariés.
👷 Le Conseil du Pro : attention aux litiges !
En cas de litige entre le salarié et son employeur relatif au nombre d'heures supplémentaires réalisées, l'employeur doit fournir au juge la preuve de la réalité des heures effectuées par le salarié conformément à l'article L. 3171-4 du Code du travail. Le salarié peut alors contester ou non ce qu'a dit l'employeur. Attention, toutefois, si le chef d'entreprise ne peut pas prouver que le salarié n'a pas fait d'heures supplémentaires, alors les Prud'hommes donnent raison au salarié.
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