Surprise ce matin dans la boîte aux lettres de l’entreprise. Un salarié semble s’être fait flasher par un radar avec le véhicule professionnel en se rendant sur un chantier. Qui doit payer l'amende pour une infraction avec le véhicule d'une entreprise ? En tant que chef d’une entreprise BTP et représentant légal, c’est vous qui recevez l’avis de contravention. Depuis 2017, vous devez dénoncer le conducteur qui a commis l’infraction. Il doit régler l’amende et subir le retrait de point. En cas de non-dénonciation, vous vous exposez à une double amende.
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Qui paye la contravention pour une infraction avec un véhicule d'entreprise ? Ce que dit la loi
Avant le 1er janvier 2017, si un salarié commettait une infraction avec le véhicule de l’entreprise, vous pouviez ne pas le dénoncer et simplement régler l’amende. Dans ce cas, il n’y avait aucun retrait de points.
Mais depuis, la législation a évolué avec la loi sur la justice au 21e siècle. Les pouvoirs publics estiment que le conducteur ayant commis une infraction avec le véhicule d’une société ne doit pas être déresponsabilisé de ses actes. Aujourd’hui, si vous recevez une contravention pour une infraction commise par un de vos ouvriers qui utilisait l’utilitaire de l’entreprise pour se rendre sur un chantier, un salon BTP..., vous devez le dénoncer. Transmettez ses coordonnées à l’administration dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la contravention :
- Via voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception,
- Ou, via internet.
La contravention est alors envoyée directement à son domicile. Le salarié doit payer l’amende et subir le retrait de points sur son permis de conduire.
💡
En tant que gérant de votre entreprise, si vous commettez vous-même une infraction au code de la route, vous devez vous désigner comme conducteur au même titre que l’un de vos salariés. Vous devez payer l’amende et subir aussi le retrait de points.
La non dénonciation : 3 exceptions
Dans certains cas, vous n’avez pas à dénoncer qui que ce soit si vous recevez une contravention dans la mesure où vous pouvez le justifier :
- En cas de vol de l’utilitaire,
- En cas d'usurpation d’identité,
- En cas d'usurpation de plaque du véhicule.
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Les sanctions pour l’entreprise en cas de non-dénonciation
Pour une quelconque raison, autre que les cas de forces majeurs ci-dessus, vous décidez de ne pas révéler l’identité de l’ouvrier qui a commis l’infraction. Dans ce cas, vous devez régler la contravention. Vous recevrez également une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros.
⚠️
Sachez que si vous ne dénoncez le salarié qui conduisait le véhicule de la société, vous ne pouvez pas retenir la somme versée, sur son salaire.
👷 Le Conseil Habitatpresto : mettez en place un carnet de bord !
Si vous employez plusieurs salariés pour réaliser les chantiers de particuliers, il est indispensable de mettre en place à carnet de bord. Il doit être rempli minutieusement par chaque ouvrier en mentionnant les créneaux horaires d’utilisation du véhicule avec leur signature. En cas de réception d’une contravention vous pourrez identifier facilement l’employé concerné par l’infraction !
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Références :
- "Véhicule de société et amende : qui paye ?", Droit et Finances, septembre 2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), "L'employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière ?", Service Public, vérifié le 17 juin 2019
- La rédaction," Amende avec un véhicule de fonction ? Qui paye ?", Les Furets, le 25 avril 2017
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