La facturation électronique devient bientôt une obligation pour toutes les entreprises, et le temps presse. Un oubli, et c'est un paiement retardé ou bloqué ! Avec l’abandon du portail public de facturation (PPF), il vous faudra impérativement passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée pour émettre et recevoir vos factures en toute conformité. Comment fonctionne une PDP ? Comment bien la choisir pour éviter retards de paiement et sanctions fiscales ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour anticiper cette transition et sécuriser la trésorerie de votre entreprise du bâtiment !
Plateforme partenaire facturation électronique : ce qu'il faut retenir
L'obligation de facturation électronique sera mise en place progressivement selon la taille des entreprises :
- À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique.
- Cette obligation s'étendra aux PME et micro-entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2027.
Cependant, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
Pour assurer cette transition, les factures devront impérativement transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), accréditée par l’administration fiscale.
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Important :
Contrairement aux premières annonces, le portail public de facturation (PPF), Chorus Pro, ne sera finalement pas déployé. Les entreprises devront donc passer par une PDP privée pour l’émission et la réception de leurs factures électroniques.
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Pour en savoir plus :
Facturation électronique obligatoire : qui est concerné & quand ?
Facture électronique : est-ce que la dématérialisation est obligatoire en France ?
La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, qu'elles en soient redevables ou non, à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Cette obligation concerne spécifiquement les transactions B2B réalisées entre entreprises établies en France.
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À noter :
A contrario, les transactions avec des particuliers (B2C) ou avec des entités étrangères ne sont pas concernées par la facturation électronique obligatoire.
Qu'est-ce qu'une plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un prestataire de services immatriculé par l'administration fiscale française, chargé de faciliter l'émission, la transmission et la réception de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA en France. Les PDP jouent un rôle central dans le dispositif de facturation électronique en assurant plusieurs fonctions clés :
Émission, transmission et réception des factures électroniques
Les PDP servent d'intermédiaires entre les fournisseurs et les clients, garantissant que les factures sont émises et reçues dans un format électronique conforme aux normes en vigueur. Elles peuvent aussi convertir les factures dans des formats adaptés aux systèmes des destinataires, tout en assurant l'intégrité, l'authenticité et la lisibilité des données échangées.
Extraction et transmission des données à l'administration fiscale
Elles sont responsables de l'extraction de certaines données essentielles des factures, comme l'identification des parties prenantes, les montants hors taxes, le taux de TVA applicable..., et de leur transmission sécurisée à l'administration fiscale pour le suivi et le contrôle.
Transmission des données de paiement
Les PDP transmettent aussi les informations relatives aux transactions qui ne font pas l'objet d'une facture électronique, ainsi que les données de paiement associées, contribuant ainsi à une transparence accrue des opérations commerciales.
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À retenir :
Pour être reconnue en tant que PDP, une plateforme doit obtenir une immatriculation officielle délivrée par l'administration fiscale, attestant de sa conformité aux exigences réglementaires et de sa capacité à assurer les fonctions attendues. Cette immatriculation est valable pour une durée de 3 ans renouvelable. Les entreprises assujetties à la TVA en France devront obligatoirement recourir aux services d'une PDP pour émettre et recevoir leurs factures électroniques, conformément au calendrier établi par les autorités fiscales.
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La liste des PDP immatriculées sous réserve par la DGFiP
Pour se conformer à la réglementation, les entreprises devront utiliser une PDP accréditée par l'administration fiscale, le portail public de facturation (PPF) initialement prévu n'étant finalement pas mis en place. La liste des PDP immatriculées sous réserve par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est disponible sur le site des impôts.
Parmi les opérateurs candidats au statut de PDP et "retenus par l'administration fiscale dans le cadre de la première étape de la procédure d'immatriculation", on retrouve des entreprises comme Accenture, Cegedim, Cegid, Esker, Pennylane et bien d'autres. Ces opérateurs offrent des solutions adaptées aux besoins spécifiques des entreprises, facilitant ainsi leur transition vers la facturation électronique obligatoire.
Qui sont les opérateurs de dématérialisation (OD) ?
Les opérateurs de dématérialisation (OD) sont des prestataires qui facilitent la gestion électronique des factures pour les entreprises. Ils assurent la transmission, la réception et le traitement des factures électroniques, garantissant leur conformité aux normes légales en vigueur.
Les OD peuvent opérer en liaison avec une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), et non plus directement avec le portail public de facturation (PPF), qui ne verra finalement pas le jour.
Quelle différence entre une PDP et un opérateur de dématérialisation ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP est un prestataire privé immatriculé par l'administration fiscale, autorisé à transmettre directement les factures électroniques aux destinataires et à communiquer les données de facturation à l'administration. En revanche, un opérateur de dématérialisation (OD) n'ayant pas obtenu cette immatriculation ne peut pas effectuer ces transmissions directes et doit passer par une PDP pour acheminer les factures et les données associées.
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Comment choisir sa plateforme de dématérialisation partenaire ?
Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) adaptée est essentiel pour se conformer aux obligations de facturation électronique. Voici les 6 principaux critères à considérer :
1. Conformité et immatriculation
Assurez-vous que la PDP est immatriculée par l'administration fiscale française, garantissant sa conformité aux normes légales en vigueur.
2. Interopérabilité et intégration
La plateforme doit s'intégrer harmonieusement avec vos systèmes existants, comme vos logiciels comptables ou ERP, pour faciliter les échanges de données et éviter les ruptures de processus.
3. Fonctionnalités proposées
Évaluez les services offerts par la PDP, comme l'émission et la réception de factures électroniques, le e-reporting, l'archivage sécurisé, et des outils d'automatisation pour optimiser vos processus financiers.
4. Sécurité des données
La protection des informations sensibles est primordiale. Optez pour une plateforme qui respecte les normes de sécurité, comme l'ISO 27001, et assure la confidentialité des données conformément au RGPD.
5. Adaptabilité aux besoins de l'entreprise
Choisissez une PDP capable de gérer le volume de factures de votre entreprise et offrant des solutions modulaires adaptées à votre taille et à votre secteur d'activité.
6. Support et accompagnement
Un service client réactif et un accompagnement personnalisé faciliteront la transition vers la facturation électronique et assureront une utilisation optimale de la plateforme.
En évaluant ces critères, vous pourrez sélectionner une PDP qui répond aux exigences légales tout en s'adaptant aux spécificités de votre entreprise.
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Plateforme de facturation électronique : gratuite ou payante ?
Alors que la facturation électronique B2B deviendra bientôt obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, le Gouvernement avait initialement prévu de mettre à disposition un portail public de facturation (PPF) gratuit, nommé Chorus Pro, pour faciliter cette transition. Cependant, le ministère du Budget a écarté cette option, laissant entendre que les entreprises devront se tourner vers des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées et payantes pour se conformer à leurs obligations de facturation électronique.
Cette perspective suscite des inquiétudes, notamment au sein de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), qui craint une augmentation des charges administratives et financières pour les entreprises du secteur. La FFB appelle donc le Gouvernement à respecter son engagement initial de gratuité de la facturation électronique.
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Important :
Les coûts associés à l'utilisation des PDP varient en fonction des services proposés par chaque plateforme agréée. Il est donc essentiel pour chaque entreprise d'évaluer ses besoins spécifiques et de comparer les offres des différentes PDP pour choisir la solution la plus adaptée et économiquement avantageuse.
➡️ PME du bâtiment : anticipez la transition vers la facturation électronique !
Dès maintenant, choisissez une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) compatible avec vos outils de gestion et formez votre équipe (secrétaire, responsable commercial...) à son utilisation. En automatisant l’émission et la réception des factures, vous réduisez les erreurs, suivez en temps réel vos paiements et relancez efficacement les clients en retard. De quoi éviter les blocages et accélérer les paiements. Résultat ? Moins de temps perdu dans vos démarches administratives, un meilleur suivi de trésorerie et un chiffre d’affaires sécurisé, sans risque de voir vos factures bloquées par l’administration fiscale en 2026 !
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La transition vers la facturation électronique peut vite devenir un casse-tête pour une entreprise du bâtiment. Pourquoi perdre du temps sur des démarches complexes quand un expert-comptable peut tout gérer pour vous ? Confiez-lui l'émission, la transmission et le suivi de vos factures électroniques via une PDP agréée. Vous gagnez en sérénité, tout en libérant du temps pour vous concentrer sur vos chantiers et le développement de votre activité. Une gestion optimisée, c’est aussi une trésorerie plus fluide et des paiements sécurisés !
Les questions fréquentes
Que veut dire PDP ?
Quelle différence entre une PDP et le PPF ?
C'est quoi une facture dématérialisée PDP ?
Une facture dématérialisée est-elle une facture électronique ?
Quelles sanctions en cas de défaut de facturation électronique ?
Références :
- Image principale de l'article Frédéric Massard - Adobe Stock
- "Facturation électronique et plateformes partenaires", impots.gouv.fr
- "Facturation électronique : la liste des PDP immatriculées sous réserve est publiée", Service Public
- "Généralisation de la facturation électronique au 1ᵉʳ juillet 2024", Entreprendre Service Public
- "Facturation électronique payante : une charge supplémentaire pour les artisans du bâtiment", FFB
- "Abandon du PPF par l'État : ce que cela change", ECMA
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