Adossement contre un mur privatif : que dit la loi ?

Le mur privatif, contrairement à un mur mitoyen, appartient exclusivement à son seul propriétaire. S’il peut utiliser ce mur comme il le souhaite, il n’en est pas de même pour son voisin. Découvrez les règles qui encadrent l’adossement contre un mur privatif !

Adossement contre un mur privatif : quel cadre légal ?

Sachez que la loi ne dit rien d’explicite à ce sujet ! Il faut donc aller chercher du côté du droit concernant le mur mitoyen. Selon le Code Civil, un propriétaire de terrain a le droit de prévoir une construction adossée à un mur mitoyen. Cette disposition est notamment prévue par l’article 657 :

« Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près […] »

À partir de cet article, il est possible de déduire les règles concernant les murs privatifs. À l’inverse d’un mur mitoyen, un voisin ne peut s’y appuyer sans autorisation ni consentement du propriétaire.

Dans le cas d'une construction pérenne

Si vous aviez une idée de construction, d’installation de plantes, d’adossement de matériaux (tas de pierre, de tuiles, de terre) ou même d’outils (remorque, charrue), sachez que sa réalisation sera compromise ! Il est probable qu’une telle utilisation endommage le mur, crée une gêne pour votre voisin ou pire, porte atteinte à sa solidité. Vous ne pouvez donc vous passer de son accord pour une utilisation personnelle.

Dans le cas d'un adossement temporaire

En revanche, s’il s’agit d’un adossement de faible importance comme un outil de jardin qui n’abimerait pas la solidité du mur, le préjudice n’est pas constitué ! Pour anticiper toute mésentente, il est vivement recommandé de tenir informé votre voisin et de faire vos aménagements en bonne entente.

Que faire quand l’adossement est déjà établi ?

Vous êtes propriétaire d’un mur privatif et constatez que votre voisin a endommagé votre paroi à cause d’un adossement ? 2 solutions s’offrent à vous !

1. Demander des dommages et intérêts

Première solution : vous exigez par courrier l’arrêt immédiat de l’utilisation de votre mur à votre voisin et lui demandez les dommages et intérêts de sa dégradation.

2. Imposer la mitoyenneté

Deuxième solution, plus pragmatique en cas d’ouvrage achevé : vous imposez à votre voisin l’acquisition de la mitoyenneté du mur. En conséquence, vous obtiendrez légalement de votre voisin qu’il vous rembourse une partie des coûts de construction du mur en question, ainsi que la valeur de sa surface au sol. Cette obligation est notifiée par l’article 661 du Code Civil :

« Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve. »

Le Conseil Habitatpresto :

Attention aux distances pour une construction en limite de propriété !

S'il n'est pas toujours possible d'adosser un bâtiment à un mur, il faut aussi tenir compte des distances à respecter pour une construction en limite de propriété. Elles sont déterminées le plus souvent par le PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune.