Bien non soumis au DPE : ce que ça signifie

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la performance énergétique d'une propriété, classée de A (très économe) à G (très énergivore). Parfois, des annonces indiquent des biens "non soumis au DPE". Mais qu'est-ce que cela implique réellement ? Est-ce risqué de vendre ou louer un bien “non-soumis” au DPE ? Quelle est la différence entre “bien non soumis au DPE” et “DPE vierge” ? Habitat répond à toutes vos questions. 

Biens immobiliers “non soumis au DPE” : lesquels sont concernés ?

Pour certaines catégories de biens immobiliers, la loi autorise leur vente ou leur mise en location sans que ceux-ci soient soumis au DPE. Il s’agit de biens dont l’État juge qu’ils ne peuvent pas répondre aux conditions et/ou aux exigences du diagnostic de performance énergétique.

Ainsi, les seuls biens immobiliers exonérés de DPE sont : 

• Les bâtiments temporaires (ex : logements de chantier, les maisons témoins, les pavillons d’exposition…)
• Les bâtiments indépendants (ex : abris de jardin, chalets démontables ou non…)
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel
• Lieux de culte et monuments historiques classés
• Les biens sans systèmes de chauffage
• Les locations saisonnières ou résidences secondaires

Est-ce légal de vendre ou de louer un bien immobilier sans DPE ?

En dehors des cas que nous venons de citer où le DPE est non applicable, vendre ou louer une propriété exempte de DPE ou avec un faux DPE peut être risqué.

En effet, depuis la dernière réforme, le DPE est obligatoire et des conséquences sérieuses peuvent découler de son absence. Le vendeur ou le bailleur pourrait voir le prix de vente baisser, voire la vente annulée. Concernant les locations, le locataire peut demander une réduction du loyer. 

Enfin, si le propriétaire trompe intentionnellement l'acheteur ou le locataire, cela peut être considéré comme de la fraude, avec une possible amende de 300 000 € et une peine de prison de 2 ans par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Biens “non-soumis au DPE” versus “DPE vierge” : quelle différence ?

Un bâtiment “non soumis au DPE” ne doit pas être confondu avec un logement affichant un DPE vierge. Un DPE vierge signifie qu'aucune information sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement n'est incluse. En clair, c'est un rapport non renseigné ou incomplet en raison d'un manque de données techniques essentielles, comme les caractéristiques du logement et les détails sur les équipements de chauffage, d'eau chaude, de climatisation et de ventilation.

💡 Bon à savoir :
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE vierge est interdit pour tous les logements à usage d’habitation.

Le Conseil Habitatpresto :

Augmentez la valeur de votre bien avec le DPE

Rassurez le futur locataire ou propriétaire quant à la viabilité de votre bien, en faisant réaliser un diagnostic de votre logement par un professionnel certifié. Un DPE a une validité d'environ 10 ans et son coût varie entre 80 et 200 €. C'est un investissement abordable pour assurer la transparence et la durabilité de votre propriété.