La filière de responsabilité élargie des producteurs (REP), dont la mise en application a été retardée d'un an, est bien entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Alors que les modalités de déploiement de cette nouvelle filière de reprise gratuite des déchets du bâtiment se précisent, les éco-organismes agréés invitent les différents acteurs du secteur à commencer à s’y conformer. Avec un premier point d'étape prévu d'ici fin mars et des objectifs visés pour l'année 2023.
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“Au plus tard” au 1er janvier 2023 : c’est ce qu’avaient annoncé les pouvoirs publics français quant à la mise en application d’une nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Responsables du cycle de vie des produits du bâtiment
La filière REP a pour objectif d’organiser la collecte et la gestion des déchets. Son fonctionnement reste semblable à celui du pollueur-payeur. Les acteurs économiques sont responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits mis sur le marché, de leur éco-conception jusqu’à leur fin de vie. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite Loi Agec.
"Cette nouvelle filière permettra de renforcer le maillage des points de collecte accessibles sur tout le territoire aux artisans et entreprises du bâtiment pour traiter les déchets au plus près des chantiers. Elle permettra également de soutenir les collectivités locales qui prennent en charge les déchets du bâtiment apportés par les particuliers, et de développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage de ces déchets", indique un communiqué du ministère de la Transition écologique publié sur son site.
Par cette nouvelle mesure, le Gouvernement souhaite aussi "apporter une solution concrète à la problématique des dépôts sauvages de déchets du bâtiment, grâce à un principe de reprise gratuite des déchets financée par les éco-organismes", que sont Écominéro, Écomaison, Valobat et Valdelia.
Qu'en est-il des déchets amiantés des particuliers ?
À ce titre, le ministère de la Transition écologique a confirmé que les déchets amiantés des particuliers, trop souvent dispersés illégalement dans la nature, doivent pouvoir être pris en charge gratuitement, dès cette année, et ce, via la filière REP.
Bien que son utilisation soit interdite dans la construction de nouveaux bâtiments depuis 1997, l'amiante reste bien présente dans les vieilles maisons et immeubles anciens, notamment sur les toits en fibrociment, sous la forme de plaques ondulées ou d'ardoises de couleur grise.
"Depuis plus de 20 ans, les particuliers sont informés de la présence d'amiante dans les habitations par le biais de diagnostics qui sont réalisés lors des mutations de propriété et avertis, par le même biais, des précautions qui s'imposent lors de l'enlèvement d'éléments en contenant", plaide l'exécutif, cité par Batiactu.
Une mise en application retardée d'un an
C’est en raison du contexte marqué par la crise sanitaire et les tensions liées à l’approvisionnement des matières premières que le Gouvernement a décidé de reporter la mesure d'un an. Ce retard à l'allumage a permis de délivrer l'agrément nécessaire aux différents organismes durant l'année 2022 et a laissé le temps aux différents acteurs de la filière de s’organiser avec les collectivités et les acteurs privés de la gestion des déchets de construction.
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À noter :
46 millions de tonnes de déchets, c’est ce que produit annuellement le secteur du bâtiment, soit l’équivalent de la quantité annuelle de déchets produits par les ménages (Source : ministère de la Transition écologique).
L'éco-contribution seulement appliquée au 1er mai 2023
Malgré le flou artistique autour de son démarrage opérationnel, le dispositif est bien entré en vigueur en ce début d'année 2023, comme annoncé par les pouvoirs publics. Depuis le 1er janvier 2023, "les déchetteries qui collectent les déchets du bâtiment et les entreprises de la construction peuvent demander à l'un des éco-organismes agréés pour cette nouvelle filière de prendre en charge gratuitement les déchets du bâtiment", a souligné le Gouvernement, dans un communiqué de presse publié le 23 décembre 2022.
En revanche, l'éco-contribution, versée par les fabricants et distributeurs à l'un des 4 éco-organismes ayant reçu son agrément, ne sera appliquée qu'à compter du 1er mai 2023. Cette éco-contribution devra être répercutée jusqu'au client final et servira à financer les opérations dédiées à la collecte, au tri, au recyclage et à la valorisation des produits et matériaux de construction du bâtiment. Ce report offre un laps de temps supplémentaire aux artisans et entreprises du BTP pour organiser le tri de leurs déchets et intégrer ces surcoûts dans leurs devis et factures, sans oublier de le communiquer auprès de leurs clients.
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Un premier point d'étape prévu fin mars 2023
"Le maillage territorial des points de collecte sera, lui, étendu tout au long de l'année 2023. Les déchets pourront ainsi être réutilisés ou recyclés", est-il précisé. Le déploiement progressif du dispositif a débuté depuis le 1er janvier par "la contractualisation entre les éco-organismes et les déchetteries professionnelles, d'une part, et les points de vente de distribution, d'autre part". Il doit, à terme, "apporter des solutions de proximité et adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction".
À ce titre, l'ambition est de permettre la mise en route de 500 sites avant la fin mars 2023. Autre objectif avancé ? Atteindre, d'ici la fin d'année 2023, le déploiement de 2 000 points de collecte et de traitement des déchets auprès de distributeurs de produits du bâtiment et de 500 déchetteries professionnelles.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, elles "se verront prochainement proposer un contrat-type unique harmonisé par les 4 éco-organismes pour leurs déchetteries", note le ministère de la Transition écologique.
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Le cahier des charges de la filière REP dévoilé
La filière a longtemps attendu la parution du décret précisant le contenu du cahier des charges pour les éco-organismes du bâtiment. L'arrêté du 10 juin 2022, qui devrait initialement paraître fin 2021, a finalement été publié au Journal officiel du 21 juin 2022.
Il détaille le rôle des éco-organismes ayant répondu au cahier des charges. Ils devront "contribuer à la collecte et au traitement des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ainsi qu'à la prévention des dépôts et abandons illégaux de ces déchets".
En ce début d'année 2023, les éco-organismes sont aussi "chargés d'accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches d'adhésion", de façon à ce qu'elles puissent obtenir leur identifiant unique, preuve de leur conformité réglementaire".
Des objectifs de collecte définis pour 2024 et 2027
La dernière consultation publique, organisée entre le 25 avril et le 16 mai, a conduit à plusieurs modifications du texte, qui concernent notamment l'ajout d'objectifs indicatifs de collecte des déchets à horizons 2024 et 2027, en parallèle des objectifs de valorisation et de recyclage, qui restent inchangés par rapport au projet initial.
Dans l'optique d'atteindre les objectifs de 90 % de valorisation matière, dont 45 % de recyclage, en 2028, voici les ambitions à tenir en 2024 et 2027 en termes de déchets inertes :
| Déchets inertes et minéraux | 2024 | 2027 |
| Taux de collecte | 82 % | 93 % |
| Taux de recyclage | 35 % | 43 % |
| Taux de valorisation | 77 % | 88 % |
Pour les autres matériaux (métal, bois, verre, plâtre...), les objectifs définis pour 2024 et 2027 sont les suivants :
| Autres déchets | 2024 | 2027 |
| 53 % | 62 % | |
| 39 % | 45 % | |
| 48 % | 57 % |
Le cahier des charges établit aussi des objectifs de recyclage spécifiques pour certains flux de matériaux :
| Matériaux | 2024 | 2027 |
| Béton | 60 % | 60 % |
| Métal | 90 % | 90 % |
| Bois | 42 % | 45 % |
| Plâtre | 19 % | 37 % |
| Plastiques | 17 % | 24 % |
| Verre | 4 % | 18 % |
Quoi qu'il en soit, comme le précise Le Moniteur, les éco-organismes agréés seront tenus de "réaliser un suivi annuel des quantités de déchets issus de PMCB faisant l'objet d'une collecte séparée et assurer la traçabilité de ces déchets", dont ils ont la gestion.
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