Actu - Le rapport 2022 de l’Observatoire des délais de paiement, publié le 13 juin 2023, montre des résultats plutôt encourageants, bien que le secteur du bâtiment et de la construction subisse encore une proportion importante de retards. Le BTP joue ainsi toujours le rôle de banque. Explications.
Pour rappel, l’Observatoire des délais de paiement, créé en 2016, publie chaque année un rapport complet sur les délais de règlement des paiements interentreprises. Ce rapport, faisant état des délais clients et fournisseurs, s’appuie sur les données comptables collectées par la Banque de France.
Délais de paiement clients trop longs : une situation qui s'améliore...
Le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement révèle dans son édition 2022 que la situation des entreprises du bâtiment s'améliore, bien que les retards de paiement restent une préoccupation majeure. Selon les résultats du rapport, publié en juin 2023, les entreprises de construction ont davantage diminué les délais de paiement auprès de leurs fournisseurs, alors que les délais de paiement de leurs clients ont très peu baissé.
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Les entreprises du bâtiment assurent toujours un rôle de banque. Elles avancent considérablement l’argent pour payer leurs fournisseurs, tout en restant dans l’attente de percevoir l'argent de leurs clients.
Mais alors, qui sont ces clients qui payent en retard les entreprises du bâtiment et de la construction ? Il s'agit majoritairement des particuliers, mais aussi, des collectivités territoriales.
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... mais toujours difficile, notamment pour les PME du bâtiment
Bonne nouvelle, malgré tout, le secteur de la construction affiche, pour la première fois depuis 2006, des délais fournisseurs moyens inférieurs au seuil de 60 jours fixé par la loi de modernisation de l'économie (LME). Ce constat s'explique notamment par le "recul effectif et longtemps attendu des délais clients", qui restent néanmoins importants.
"Cette dernière année affiche les plus faibles niveaux observés depuis 2006 pour les créances clients, comme pour les délais fournisseurs (y compris sous-traitants)", qui s'élèvent respectivement à 75 et autour de 60 jours de production, confirme la Fédération française du bâtiment (FFB).
Pour autant, "l'écart structurel d'un peu moins de 15 jours" entre les délais clients et les délais fournisseurs met à mal la trésorerie et réduit les marges de manœuvre des entreprises du BTP. C'est notamment le cas des PME du bâtiment qui "règlent en moyenne leurs fournisseurs avant le délai légal, mais subissent encore trop souvent des retards de paiement" persistants. Les entreprises du bâtiment sont toujours moins nombreuses à payer leurs fournisseurs en retard.
À ce titre, en 2022, "15 % des entreprises artisanales du bâtiment déclaraient faire face à des besoins en trésorerie. La cause la plus fréquemment citée était l'allongement des délais de paiement des clients, pour environ 40 % des entreprises", souligne la Capeb.
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Un étalement des paiements demandé par les particuliers
Le rapport précise que :
« Les clients particuliers sont de plus en plus nombreux à demander l'étalement de leurs paiements. Les cas où les entreprises patientent jusqu'à 10 mois pour obtenir le règlement complet de leur facture ne sont pas rares ».
Le rapport note aussi que les grands donneurs d’ordres privés tardent aussi à payer les entreprises. Quant au TPE, nombreuses sont celles qui ne réclament pas d’indemnités de retards de paiement auprès de leurs clients par peur de les perdre. Pas surprenant, donc, de constater que moins d'une entreprise sur deux est payée en temps et en heure.
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Les questions fréquentes
Quelle est la différence entre un délai de paiement et un retard de paiement ?
Un délai de paiement est la période convenue entre un professionnel et son client ou son fournisseur pour le paiement d'une facture après la livraison d'un produit ou la prestation d'un service. Un retard de paiement survient lorsque le client ne respecte pas le délai de paiement convenu. Cela signifie que la facture n'est pas payée à la date d'échéance fixée.
Comment gérer un retard de paiement dans le BTP ?
En cas de retard de paiement, il est recommandé d'envoyer une lettre de relance au client. Si le retard persiste, une mise en demeure peut être envoyée, suivie éventuellement d'une procédure judiciaire de recouvrement.
Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?
Les retards de paiement peuvent entraîner des pénalités de retard, dont le taux d'intérêt est généralement stipulé dans le contrat. En 2023, ce taux ne peut être inférieur à 6,18 % et ne doit pas être supérieur à 10 %. De plus, pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement.
Quelles sont les démarches pour demander un délai de paiement supplémentaire ?
Pour obtenir un délai de paiement supplémentaire, il faut adresser une demande écrite au créancier. Le créancier est libre d'accepter ou de refuser cette demande. En cas de refus, les pénalités de retard s'appliquent dès le lendemain de la date de paiement initialement prévue dans le contrat.
Quel est le délai de prescription pour une facture impayée dans le BTP ?
Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture impayée est de 5 ans pour les transactions entre professionnels et de 2 ans lorsqu'un contrat a été conclu avec un consommateur. Au-delà de ces délais qui débutent à compter du jour d'achèvement des travaux ou des prestations, il n'est plus possible de saisir un tribunal pour obtenir le recouvrement de la facture.
En tant qu'artisan du BTP, pourquoi demander un acompte travaux à ses clients ?
Demander un acompte travaux à ses clients permet de couvrir les frais initiaux de matériaux, de sécuriser l'engagement de la part du client et de réduire le risque de non-paiement à l'achèvement des travaux.
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