Congés payés BTP : comment les compter et les poser ?

Ces derniers mois ont été éreintants, mais heureusement, vous allez pouvoir poser quelques jours de congé à l'occasion des ponts de mai ! Quelle est la période de référence pour les congés payés dans le BTP ? Quand prendre ses congés payés ? Dans le bâtiment, les congés payés sont acquis entre 1ᵉʳ avril et le 31 mars de l’année suivante, selon le temps de travail effectif. 12 jours consécutifs devront être pris entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre. Période de référence, nombre de jours, conditions d’ancienneté..., on vous dit tout !

Votre employeur décide des dates des congés payés de chacun des salariés. Cependant, il peut prendre en compte les préférences et demandes de chaque employé.

Découvrez en vidéo comment compter et poser vos congés payés dans le BTP !

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Dernière actu :
Dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, députés et sénateurs se sont mis d'accord et ont adopté, le 4 août 2022, un amendement permettant la monétisation des RTT. À ce titre, un salarié peut désormais, avec l'accord préalable de son employeur, "renoncer à tout ou partie des journées ou des demi-journées de repos" acquises au titre des RTT et les convertir en salaire. Cette mesure concerne les jours de repos obtenus après le 1ᵉʳ janvier 2022 et est effective jusqu'au 31 décembre 2025, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le paiement des RTT non utilisés donnera lieu à une hausse de salaire, qui sera "au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise".

Congés payés BTP : 30 jours ouvrables acquis pendant la période de référence

Dès 10 jours de travail effectif au sein d’une même entreprise, vous ouvrez des droits à des jours de congés payés.

Le nombre de jours est fixé par le Code du Travail. Vous acquérez 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables sur la période de référence, entre le 1ᵉʳ avril et le 30 mars de l’année suivante. Les 30 jours ouvrables acquis équivalent à 5 semaines de congés payés.

La durée des congés est réduite en cas d’absences particulières :

• Arrêt de travail pour maladie (au-delà d’une absence de 24 jours ouvrables),
• Grève,
• Congé parental à temps plein,
• Congé de présence parentale,
• Congé de solidarité familiale,
• Mise à pied.

Quant aux absences suivantes, elles seront bien prises en compte dans votre temps de travail (jour ouvré) effectif :

• Congés payés,
• RTT,
• Repos compensatoire suite à des heures supplémentaires,
• Congés maternité, congés paternité, congés adoption,
• Congés spéciaux : mariage, décès...,
• Accident du travail ou maladie professionnelle,
• Congés de formation,
• Service national,
• Congé de fin de carrière.

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Bon à savoir : 
Les salariés en CDD et intérimaires reçoivent une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de leur contrat.

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Quand prendre ses congés payés ?

12 jours consécutifs entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre

Dans le secteur du BTP, 12 jours consécutifs de congés payés devront être pris, au minimum, pendant la période de prise de congés d'été, c’est-à-dire entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre de la même année. Vous pourrez poser jusqu’à 24 jours ouvrables maximum au cours de cette même période. Même si vous n'êtes pas d'accord, car cette période de congés ne vous convient pas, votre employeur peut vous obliger à partir en vacances en été.

La cinquième semaine devra être prise en dehors de la période estivale, entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars. Si des contraintes géographiques particulières sont invoquées, les conditions peuvent être modifiées (pour les travailleurs détachés par exemple)

Si vous quittez votre travail, votre employeur vous fournira le bilan de votre solde de congés payés BTP. Ce certificat vous servira à justifier vos droits auprès de la caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est affiliée.

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Bon à savoir :
Si pour une raison particulière, vous bénéficiez, au minimum, de 3 jours ouvrables de congés payés (en plus de la 5ᵉ semaine), votre employeur sera dans l’obligation de vous attribuer des jours de fractionnement :

Il vous reste entre 3 et 5 jours : 1 jour de fractionnement
Il vous reste au moins 6 jours : 2 jours de fractionnement

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Jours ouvrés / jours ouvrables : comment compter les jours de congés BTP ?

"Le décompte du nombre de jours de congés se fait en jours ouvrables", rappelle la Caisse des congés intempéries du BTP - plus connue sous le nom de CIBTP - à laquelle toutes les entreprises du bâtiment sont affiliées. Le calcul doit tenir compte des 6 jours ouvrables (du lundi au samedi) compris dans une semaine, exceptés si certains tombent un jour férié.

De ce fait, lorsque l'employeur définit la durée des congés en jours ouvrables, le nombre de jours de congés pris correspond au nombre de jours ouvrables inclus durant la période d'absence du collaborateur.

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À noter :
Un jour ouvré correspond, lui, aux jours généralement travaillés dans une entreprise, le plus souvent du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

Est-ce que le samedi compte dans les jours de congés ?

Puisque le samedi est un jour ouvrable, lorsque vous posez des vacances, il est comptabilisé comme un jour de congés payés, sauf s'il tombe un jour férié.

Comment décompter un jour férié pendant des congés ?

Mais alors, que se passe-t-il si un jour férié tombe durant vos congés payés ? Les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Conséquence, ils ne doivent pas être posés comme des jours de congés. Ainsi, lorsqu'un jour férié tombe pendant une période de congés, ce jour "n'est pas décompté des jours de congés pris", précise la CIBTP d'Île-de-France. 

👉 Concrètement, si un salarié prend une semaine de congés comprenant un jour férié, qui tombe tous les jours de la semaine sauf le dimanche, il n'a à poser que 5 jours ouvrables de congés.

En revanche :

• S'il tombe pendant la période de congés, un jour férié légal habituellement travaillé dans l'entreprise, comme le lundi de Pentecôte, oblige le salarié à poser un jour de congés payés.
  
  
• Si un jour férié habituellement chômé dans l'entreprise, comme le 1er mai, tombe pendant la période de congés, ce jour ne doit pas être considéré comme un jour de congés payés. De ce fait, le salarié peut en profiter pour prolonger ses congés d'un jour ou décider de conserver ce jour de congés, qu'il pourra poser plus tard.

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Important :
"Lorsqu'un jour férié est inclus dans une période de congés, son indemnisation est à la charge de l'entreprise, sous réserve que le salarié remplisse les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles", souligne la CIBTP.

Des congés supplémentaires : événements particuliers, ancienneté et fractionnement

Au-delà des congés payés acquis avec les heures travaillées, il est possible de bénéficier de jours supplémentaires définis selon les dispositions nationales.

Les congés spéciaux : des jours en plus pour les événements familiaux

Au cours d’une vie, des événements particuliers peuvent survenir. Le nombre de jours supplémentaires accordés est défini selon la convention collective du BTP :

Les enfants à charge : 2 jours en plus par enfant

Les salariés de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Toutefois, le nombre total de jours de congé ne peut excéder 30 jours ouvrables, incluant ces jours supplémentaires.

Exemple concret :
Lucas, un salarié de 24 ans, a deux enfants âgés de 3 et 5 ans. En raison de ses enfants à charge, il a droit à 4 jours de congé supplémentaires (2 jours par enfant). Cependant, Lucas a déjà cumulé 28 jours de congé légal pour l'année. Étant donné que le total des jours de congé, y compris les jours supplémentaires, ne peut pas dépasser 30 jours, il ne pourra prendre que 2 jours supplémentaires pour atteindre ce maximum.

Les congés d’ancienneté : jusqu'à 6 jours en plus

L'ancienneté dans une entreprise du secteur du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) permet aux salariés de bénéficier de jours de congé supplémentaires en fonction du nombre d'années de service. Voici les détails précis selon les différentes conventions collectives :

Pour les ouvriers

Les ouvriers bénéficient de jours de congé supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. Les conditions varient selon qu'ils relèvent de la convention collective du bâtiment ou des travaux publics :

• Convention collective du bâtiment : Attribution d'une indemnité.
• Convention collective des travaux publics : Attribution de jours supplémentaires.
  • 20 ans d'ancienneté : +2 jours de congé.
  • 25 ans d'ancienneté : +4 jours de congé.
  • 30 ans d'ancienneté : +6 jours de congé.

Ces jours de congé supplémentaires ne peuvent être convertis en indemnité.

Exemple concret : Marc est un ouvrier travaillant depuis 25 ans dans une entreprise de travaux publics. En vertu de la convention collective des travaux publics, il a droit à 4 jours de congé supplémentaires en plus de ses congés légaux annuels.

Pour les ETAM et cadres

Pour les ETAM (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise) et cadres, l'ancienneté est calculée au 31 mars de l'année en cours. Deux critères sont considérés pour attribuer des jours de congé supplémentaires, celui qui est le plus favorable au salarié étant retenu :

1. Ancienneté dans l'entreprise :
   • Plus de 5 ans et moins de 10 ans : +2 jours de congé.
   • Plus de 10 ans : +3 jours de congé.
2. Ancienneté dans la profession :
   • Plus de 10 ans et moins de 20 ans : +2 jours de congé.
   • 20 ans et plus : +3 jours de congé.

Ces jours de congé supplémentaires ne peuvent pas être convertis en indemnité.

Exemple concret : Alexandre, un cadre ayant travaillé 15 ans dans plusieurs entreprises du secteur BTP, bénéficie de 3 jours de congé supplémentaires en raison de son ancienneté dans la profession. Cela inclut ses années de service dans différentes entreprises du secteur, nonobstant la continuité de son emploi dans la même entreprise.

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Le fractionnement pour obtenir des congés supplémentaires

Les salariés peuvent obtenir des jours de congé supplémentaires grâce au mécanisme de fractionnement, mais cela nécessite de respecter trois conditions cumulatives selon le code du travail :

1. Acquisition de congés : Il faut avoir accumulé au moins 15 jours ouvrables de congé légal à prendre entre le 1er mai 2024 et le 30 avril 2025.
2. Congé continu : Avant le 1er novembre 2024, le salarié doit avoir pris 12 jours ouvrables de congé légal d'affilée. Cela inclut des semaines complètes de congé, même si des jours fériés sont inclus.
3. Fractionnement des congés restants : Entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025, le salarié doit prendre :
   • 3 à 5 jours pour obtenir 1 jour de congé supplémentaire, ou
   • au moins 6 jours pour obtenir 2 jours supplémentaires.

Exemple concret

Imaginons qu'un salarié ait accumulé 20 jours de congé légal. Il prend 12 jours consécutifs de congé en juin 2024. Ensuite, il décide de prendre 4 jours supplémentaires en décembre 2024. Puisqu'il a respecté les conditions de prendre 12 jours d'affilée avant le 1er novembre et de fractionner ses congés restants, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire. S'il avait pris 6 jours en décembre, il aurait eu droit à 2 jours supplémentaires.

Quelle est la nouvelle loi sur les congés payés ? Loi du 22 avril 2024

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié le Code du travail français pour aligner les règles des congés payés sur les standards européennes, garantissant aux salariés une meilleure continuité de leurs droits pendant les périodes d'arrêt de travail. Cette avancée notable met le droit français en conformité avec la réglementation et les directives européennes.

Est-ce que je cumule des congés payés si je suis en arrêt maladie ?

Oui, depuis le 24 avril 2024, les salariés continuent d'acquérir et de cumuler des congés payés même lorsqu’ils sont en arrêt maladie, quelle que soit la cause de leur arrêt de travail. Désormais, les périodes d'absence pour maladie ou accident, qu'ils soient d'origine professionnelle ou non, sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés.

Pour les arrêts de travail liés à une maladie ou un accident non professionnel

• Dans le cadre d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle, le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, avec une limite de 24 jours par an, en tenant compte de la période de référence, qui s'étale, dans le secteur du bâtiment, du 1ᵉʳ avril de l'année précédente (N-1) au 31 mars de l'année en cours (N).

Pour les arrêts de travail dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle

• Le salarié continue d'accumuler 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, sans limitation de durée, supprimant ainsi l'ancienne restriction d'un an.

Quelle est la différence entre maladie professionnelle et maladie non professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une affection contractée directement en lien avec l'activité professionnelle du salarié. Elle résulte de l'exposition prolongée à des risques physiques, chimiques, biologiques ou à des conditions de travail spécifiques. Ces maladies sont répertoriées dans des tableaux officiels, facilitant leur reconnaissance et leur indemnisation.

En revanche, une maladie non professionnelle est une pathologie contractée en dehors du cadre professionnel, sans lien direct avec l'activité exercée. Elle découle de facteurs externes à l'activité professionnelle, comme des infections virales, des maladies chroniques ou des accidents domestiques. Ces maladies ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation que les maladies professionnelles

Les congés payés peuvent-ils être reportés ? Un report possible de 15 mois

Si un salarié n'a pas pu prendre ses congés payés parce qu'il était en arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident, qu'il soit d'origine professionnelle ou non, il bénéficie d'une période supplémentaire de 15 mois pour les utiliser. Ce délai de report lui permet de ne pas perdre les congés acquis malgré son incapacité temporaire.

Retour d'arrêt maladie : l’employeur désormais tenu d’informer le salarié de ses droits

Lorsqu'un salarié reprend son activité après un arrêt de travail, l'employeur a l'obligation de l'informer du nombre de jours de congés payés restants et de la date limite pour les prendre. Ces informations doivent être communiquées dans le mois qui suit la reprise, par exemple sur le bulletin de paie. 

Si une visite médicale de reprise est prévue, l'information doit être transmise après celle-ci. Le délai de 15 mois pour reporter les congés commence à partir du moment où le salarié reçoit ces informations. Tant que le salarié n'a pas été informé, ce délai ne démarre pas. Passé ce délai, les congés non pris sont considérés comme perdus.

Congés payés et arrêt de travail : est-ce que la nouvelle loi sur les congés payés est rétroactive ?

Dans le cadre d'un arrêt de travail pour accident non professionnel ou maladie non professionnelle, les dispositions relatives à l'acquisition de 2 jours de congés payés par mois et la possibilité de reporter les congés sur une période de 15 mois s'appliquent de manière rétroactive pour la période comprise entre le 1ᵉʳ décembre 2009 et le 24 avril 2024.

• Pour les salariés toujours en poste au 24 avril 2024 : ils ont jusqu'au 23 avril 2026, soit un délai de 2 ans, pour réclamer les congés accumulés pendant des arrêts maladie ou des accidents du travail. Si l'employeur ne les informe pas de leurs droits à congés et des délais pour les prendre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes.
  
  
• Pour les salariés ayant quitté l'entreprise : ils disposent d'un délai de prescription de 3 ans, à compter de la date de fin de leur contrat, pour demander le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris.

Comment est calculée l'indemnité de congés payés ? 2 méthodes

L'indemnité de congés payés est calculée en comparant 2 méthodes, et le salarié reçoit le montant le plus avantageux entre les deux.

1. Première méthode, dite du "dixième" : l'indemnité correspond à 1/10ème de la rémunération brute totale gagnée par le salarié au cours de la période de référence, généralement fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Si le salarié a été en arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle, sa rémunération pendant cette période est prise en compte à hauteur de 80 %.
   
   
2. Deuxième méthode, dite du "maintien de salaire" : l'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant ses congés.

L'employeur doit calculer l'indemnité selon ces deux méthodes et verser au salarié le montant le plus élevé des deux.

Les avantages spécifiques au secteur du BTP

Des congés préservés même en cas de chômage intempéries

Si un chantier est arrêté du fait du mauvais temps et que vous vous trouvez en chômage partiel, votre droit aux congés est préservé à 75 %.

La prime de vacances

En tant que patron d'une entreprise BTP, vous devez proposer à vos collaborateurs une prime de vacances de 30 %. 

Elle peut être complétée par des chèques vacances. Cela est particulièrement appréciable lorsque les salariés doivent poser des congés en période estivale, la plus chère pour partir en vacances...

À son départ de l’entreprise, qu'en est-il des congés non posés par le salarié ?

Si vous n'avez pas pris vos congés et que vous changez d'entreprise, votre employeur doit vous verser l'équivalent des jours non posés sous forme de salaire. Au moment de calculer le solde tout compte, 2 méthodes peuvent être retenues :

• 10 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de travail effectuée ; 
• la rémunération du salarié s'il avait continué à travailler.

On choisit la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

Un délai de prescription s’applique-t-il au paiement des congés ?

Si vous n'avez pas reçu vos indemnités de congés payés au moment du solde de tout compte, vous avez 3 ans pour faire valoir vos droits. Au-delà s'applique un délai de prescription.

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Questions/réponses sur les congés dans le BTP

Afin de répondre à des interrogations souvent posées par les travailleurs du BTP, voici une foire aux questions. Si vous n'y trouvez pas la réponse à votre question, nous vous invitons à aller voir le service RH de votre entreprise.

À quelles conditions le droit à congé est-il ouvert ?

Vous avez le droit à des congés payés dès 10 jours de travail effectif dans une entreprise. 

Comment se définissent les jours ouvrables ?

Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine du lundi au samedi. N'en font pas partie le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés légaux habituellement chômés dans l'entreprise.

La journée de solidarité peut-elle être posée en jour de congé ?

La journée de solidarité tombe traditionnellement le lundi de Pentecôte ou peut avoir lieu pendant un autre jour férié non travaillé. Vous pouvez parfaitement prendre votre congé ce jour-là si vous le souhaitez.

L’employeur doit-il distribuer des certificats de congés à ses salariés ?

Oui, comme le rappelle la CIBPT d'Île-de-France : "L'employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation de son dernier employeur".

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Pour tout savoir sur le sujet :
Certificat de congés payés BTP : un document obligatoire à fournir

Comment faire un don de congés à un collègue ?

Un salarié peut, avec l'accord de son employeur, offrir ses jours de repos non utilisés à un collègue qui en a besoin pour des raisons spécifiques, comme :

1. Enfant gravement malade : Le bénéficiaire a un enfant gravement malade nécessitant une attention constante.
2. Décès d'un enfant : Le salarié a perdu un enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente.
3. Aide à un proche en difficulté : Le salarié s'occupe d'un proche ayant une perte d'autonomie grave ou un handicap.
4. Engagement dans la réserve opérationnelle : Le salarié s'est engagé à servir dans la réserve opérationnelle.
5. Volontariat comme sapeur-pompier : Le salarié est volontaire en tant que sapeur-pompier.

Exemple concret

Imaginons que Julien, un employé d'une entreprise du bâtiment, a un enfant hospitalisé pour une maladie grave. Son collègue, Pierre, souhaite l'aider en lui offrant deux jours de ses propres congés non pris, afin que Julien puisse rester auprès de son enfant sans perdre de salaire. Pour cela, Pierre contacte son employeur et suit une procédure spécifique, souvent en collaboration avec la caisse concernée, pour officialiser le don de congés.

Références légales

Ce mécanisme est encadré par plusieurs articles du Code du travail, notamment :

• Code du travail : article L3142-25-1 : sur le don de jours de repos.
• Code du travail : articles L1225-65-1 à L1225-65-2 : concernant les congés pour événements familiaux.
• Code du travail : article L3142-16 : relatif à la réserve opérationnelle.
• Code du travail : article L3142-94-1 sur le volontariat des sapeurs-pompiers.
  
  

PME du bâtiment : nos conseils pour impliquer vos collaborateurs

Une mauvaise gestion des congés payés peut réduire la productivité de l'entreprise de 10 à 15 % durant les périodes critiques. En planifiant à l'avance et en utilisant des outils comme Habitatpresto Pro pour remplir votre carnet de commandes lors des périodes creuses, vous pouvez minimiser l'impact des congés sur vos projets.

Le directeur administratif et financier doit collaborer étroitement avec le responsable technique et le chef de chantier pour planifier les congés payés de manière à minimiser l'impact sur les projets en cours. En utilisant Habitatpresto Pro, le responsable commercial peut accepter plus de projets immédiats lors des redémarrages d'activité en septembre et en janvier par exemple et couvrir les périodes creuses en se concentrant sur des demandes de travaux à plus longue échéance. La secrétaire s'occupe de la gestion administrative des congés, s'assurant que tout le personnel est informé et que les congés sont bien répartis pour maintenir la continuité des chantiers.

Avec une bonne organisation interne et en utilisant Habitatpresto, vous pouvez ainsi développer sereinement et efficacement votre activité tout au long de l'année.

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👷 Le Conseil du Pro : vérifiez régulièrement le nombre de congés payés dont vous disposez !

Les jours non pris, avant la date butoir, seront perdus. Vérifiez vos congés sur votre feuille de paie si vous avez un doute sur le nombre restant !

Références :

• service-public.fr
• cci.fr
• cibtp-idf.fr
• cibtp-grandest.fr
• travail-emploi.gouv.fr