Remplir le formulaire DC4 en sous-traitance : la méthode simple

Dans le cadre d’un chantier de sous-traitance, vous devez faire remplir le formulaire DC4. Ce document prouve que le sous-traitant possède les qualités requises pour réaliser une partie des travaux. Cependant, beaucoup d'entreprises ont du mal à compléter ce formulaire assez indigeste. Rassurez-vous, pour ceux qui souffrent d'une phobie administrative, nous reprenons point par point les parties de ce document pour bien déclarer votre sous-traitance !

👷 Uniquement pour les entreprises du bâtiment faisant partie du réseau Habitatpresto : 👷

Habitatpresto a développé une plateforme de mise en relation entre professionnels, destinée à faciliter l'accès à une main-d'œuvre qualifiée en sous-traitance pour des besoins spécifiques et temporaires. Cette nouvelle fonctionnalité, intégrée sans coût supplémentaire dans l'abonnement à Habitatpresto, permet aux utilisateurs inscrits de soumettre des demandes de sous-traitance et de répondre à des offres de projets d'autres artisans.

Comment remplir le formulaire DC4 ? Explication de chaque partie

Pour remplir le formulaire DC4, il suffit pour plusieurs rubriques de reporter les informations qui apparaissent dans l’avis d’appel à la concurrence  ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.

A. Identification de l’acheteur

Désignation de l’acheteur : vous devez indiquer l’identité de l’acheteur, c’est-à-dire les renseignements de l’organisme acheteur (ministère, collectivité territoriale, école…). Vous retrouvez dans l’avis d’appel à la concurrence : nom, adresse...

Personne habilitée à donner les renseignements prévus : il s’agit de la personne chargée du suivi de l’exécution du marché public (ministre, responsable de la collectivité, directeur de l’école…) ou du comptable de la structure soumise à des travaux.

B. Objet du marché public

Il faut mentionner ici le type de travaux réalisés ainsi que la partie qui est concernée par les travaux en sous-traitance. Cette partie est intitulée de la même manière dans l’avis d’appel à la concurrence.

C. Objet de la déclaration du sous-traitant

Cochez simplement le cas qui concerne le marché.

D. Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public

Indiquez les informations de votre entreprise.

La grande majorité des particuliers recherchent l'artisan qu'il leur faut sur Internet !

E. Identification du sous-traitant

Effectuez le même processus que pour le point D mais cette fois-ci avec les informations du sous-traitant.

F. Nature des prestations sous-traitées

Donnez toutes les informations sur la partie du marché des travaux que vous faites sous-traiter.

G. Prix des prestations sous-traitées

Ici, il s’agit de savoir si les travaux en sous-traitance sont concernés ou non par l’autoliquidation de la TVA. Retrouvez toutes les infos dans notre article : Autoliquidation de la TVA : comment ça marche ?

Concernant les modalités de variations de prix, il faut indiquer la date exacte ou le mois d’établissement des prix.

H. Conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance et modalités de règlement

Dans cette rubrique, il faut noter les informations du compte bancaire du sous-traitant qui sera crédité. N’oubliez surtout pas de joindre un RIB au formulaire DC4 lors de l’envoi !

I. Capacités du sous-traitant

Cette partie sert à prouver l’aptitude du sous-traitant à exercer l’activité professionnelle dont il est en charge. L’avis d’appel à la concurrence mentionne a priori les informations ou documents demandés, retrouvez ici les documents qui seront nécessaires :

• Document attestant de l’immatriculation du sous-traitant, tel que l’extrait Kbis ou une carte d’inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce,
  
  
• Attestation sur l’honneur qu’il emploie tous les salariés conformément aux règles du Code du Travail,
  
  
• Attestation de moins de 6 mois émanant de l’Urssaf dont il dépend.
  
  

De plus, si toutes ces informations sont accessibles facilement en ligne, notamment grâce à un espace de stockage numérique, vous devez renseigner l’adresse internet ainsi que les moyens d’accéder aux dites informations.

⚠️ Attention : L’entreprise sous-traitante doit être autorisée à concourir aux marchés publics. De plus, si elle est en redressement judiciaire, elle doit fournir une copie du jugement prononcé.

Recevez des offres sérieuses de chantiers pour développer votre activité.

J. Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner

Il suffit de cocher la case de cette rubrique. Il faut également fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le sous-traitant n’entre “dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner”.

Comme le point précédent, si des preuves sont accessibles en ligne, vous devez fournir le moyen d’y accéder.

K - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

Cochez ici la case qui correspond à votre cas :

• Acte spécial : l’entreprise qui cherche à sous-traiter doit établir que “aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant”. Pour ce faire, il faut joindre au DC4 l’un des deux documents :
  
  
  • l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été donné,
    
    
  • une attestation écrite affirmant ce fait.
    
    
• Acte spécial modificatif : un formulaire DC4 modificatif sert à modifier le document déclarant que rien ne fait obstacle au paiement du sous-traitant. Si c’est votre cas, cochez la case qui correspond à votre cas.
  
  

L. Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

Toutes les parties signent le document.

👷 Le Conseil du Pro : ne négligez pas le contrat de sous-traitance !

Il peut être tentant de vouloir éviter le plus de paperasse possible, surtout lorsque l’on sait qu’un contrat de sous-traitance n’est pas obligatoire. Néanmoins, vous vous exposez à de gros risques sans document concernant la sous-traitance. Prenez donc le temps de remplir tous ces documents qui vous protégeront !

Avec Habitatpresto Pro, vous recevez des vrais contacts qualifiés, qui correspondent à vos besoins !