Actu - C'est une nouvelle qui va changer la vie de bon nombre de particuliers et futurs propriétaires ! Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer une demande de permis de construire en ligne, et donc de façon dématérialisée. Un changement majeur qui s'inscrit dans le cadre de la loi Élan et a vocation à accélérer et simplifier les démarches pour les usagers, comme pour les promoteurs immobiliers. Détails.
Une dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
Exit les montagnes de paperasse, les déplacements en guichet et les allers-retours entre les différents services instructeurs lorsqu'un particulier prévoit de faire construire ou entreprend d'importants travaux de rénovation chez lui. Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, tous les usagers ont la possibilité de déposer une demande de permis de construire sous forme numérisée, directement via Internet.
💡 Bon à savoir : Depuis fin 2020, un simulateur permet déjà aux particuliers, après avoir décrit leur projet, d'identifier les documents à joindre à leur dossier, selon la nature de leurs travaux.
De ce fait, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme, sous forme électronique, "selon les modalités qu'elles choisissent de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique...)", précise le Gouvernement, dans un communiqué de presse.
Mais ce n'est pas tout, puisque les 32.000 communes comptant plus de 3.500 habitants doivent aussi être en mesure d'instruire ces permis de façon dématérialisée.
De nombreuses demandes d'autorisation d'urbanisme concernées
Une bonne nouvelle pour les particuliers engagés dans un projet de construction, d'agrandissement ou de travaux d'ampleur en 2022. Et pour cause, en plus des traditionnelles demandes de permis de construire, cette transformation concerne aussi les demandes de permis d'aménager, de démolir ou de certificat d'urbanisme, ainsi que les déclarations préalables de travaux.
👉 À noter : Et ce, alors que près de 1,5 million de demandes d'autorisations liées à l'urbanisme sont déposées dans les mairies chaque année, note le ministère de la Transition écologique. Autre chiffre notable, jusqu'à 40 services sont mobilisés pour instruire un seul et même dossier.
Ne perdez pas de temps pour constituer votre dossier, les délais pour établir un permis de construire peuvent être longs !
Cette dématérialisation a vocation à simplifier les démarches des usagers et limiter les erreurs liées à la ressaisie. En parallèle, cette mesure doit aussi permettre de garantir une meilleure traçabilité des dossiers et des pièces transmises, tout en assurant "une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques".
⚠️ Attention : Procéder à un dépôt en ligne des demandes de permis de construire est donc désormais possible. Pour autant, ce mode de dépôt reste facultatif et n'est donc pas obligatoire. Ainsi, il sera toujours possible de remplir un formulaire d'autorisation d'urbanisme au format papier, avant de le déposer ou de l'envoyer par courrier recommandé en mairie.
Des délais de traitement inchangés
Pour autant, "les compétences des collectivités ne changent pas, pas plus que les règles d'octroi", insiste le Gouvernement. Ainsi, que la demande ait été dématérialisée ou non, les délais de traitement des collectivités restent les mêmes, à savoir :
1 mois pour une simple déclaration préalable de travaux ;
2 mois dans le cas d'une demande de permis de construire.
Ces délais peuvent être prolongés d'un ou de plusieurs mois supplémentaires, dès lors que le terrain est situé dans une zone classée ou protégée par une règle du Code de l'urbanisme.
Enfin, en cas de non-réponse de la mairie au-delà du délai légal d'instruction, les usagers peuvent considérer que leur permis de construire leur a été accordé de manière tacite.
😉 Le Conseil Habitatpresto : anticipez vos demandes !
Que vous décidiez d'opter pour une demande numérisée par Internet ou de rester au format papier, il est important de vous y prendre tôt ! Réunir tous les documents pour élaborer une demande de permis de construire nécessite beaucoup de temps. Il en faudra encore plus pour les délais d’instruction du permis de construire qui sont de deux mois minimum... Alors ne perdez pas une minute pour finaliser votre dossier ou passez par un architecte pour vous décharger de cette tâche.
Adrien, rédacteur web pour Habitatpresto. Fort de mon expérience de journaliste, un métier que j’ai eu la chance d’exercer pendant six ans, j’aime rechercher, recueillir, recouper et vulgariser l’information sur des sujets divers et variés. J’espère vous aider, à travers mes conseils ou bons plans, à trouver des réponses à vos interrogations autour de vos projets travaux à venir.
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