Reconduite en 2023 par l'Assurance maladie - risques professionnels, la subvention TMS Action a pour objectif d'aider les TPE, notamment celles du bâtiment et de la construction, à mieux prévenir leurs collaborateurs contre les risques de troubles musculo-squelettiques (TMS). Que ce soit pour acheter des équipements ou financer des formations, l'aide peut atteindre 25 000 €.
Pour aider les entreprises du bâtiment et de la construction à protéger la santé de leurs collaborateurs, l'Assurance maladie - risques professionnels a annoncé le maintien en 2023 de l'aide financière TMS Action.
L'aide TMS Action, qu'est-ce que c'est ?
Alors qu'elle devait initialement disparaître fin 2022, la subvention TMS Action a vocation à "aider les entreprises à s'équiper de nouveaux matériels et à financer des formations pour diminuer les contraintes physiques lors de manutentions manuelles de charges, d'efforts répétitifs ou de postures contraignantes", précise l'Assurance maladie, sur son site Internet.
Moins plébiscitée que la subvention Top BTP, l'aide TMS Action encourage la mise en place de mesures visant à prévenir l'exposition des collaborateurs aux risques d'apparition de troubles musculo-squelettiques.
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Quelles sont les entreprises éligibles à l'aide TMS Action ?
Cette aide financière est ouverte à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, notamment celles évoluant dans les secteurs d'activité du BTP et de la construction de maisons individuelles.
En parallèle, elles doivent aussi cotiser, en tant qu'employeur, au régime général de la Sécurité sociale, et être à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour espérer y prétendre, l'entreprise intéressée doit également respecter des obligations en matière de prévention des risques professionnels. Elle doit notamment adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) et avoir réalisé et mis à jour, il y a moins d'un an, son document unique d'évaluation des risques (DUER). À noter que les sociétés de moins de 11 salariés sont "exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle".
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Important :
L'aide TMS Action "suppose des prérequis existants, car elle s'appuie sur un diagnostic préalable et un plan d'actions établi en conséquence", insiste l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). À ce titre, une autre subvention Prévention, intitulée TMS Diagnostic et Formation, peut être "sollicitée en amont pour soutenir cette démarche de diagnostic préalable et un éventuel engagement de formation", explique l'Assurance maladie.
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Quel est le montant de la subvention ? Une aide plafonnée à 25 000 €
L'aide TMS Action permet d'accompagner les TPE du bâtiment désireuses de s'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels, en les aidant à financer l'achat de plusieurs types d'équipements, mais aussi des formations à la sécurité, qui conduisent à une "montée en compétences des professionnels". Les subventions sont plafonnées à 25 000 € par entreprise.
Les aides accordées peuvent couvrir jusqu'à 50 % du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour l'achat de matériels et d'équipements neufs ou liées au suivi des différentes formations à la sécurité.
Le montant minimum des investissements doit être de 1 000 €, alors qu'il était fixé à 2 000 € en 2022. Conséquence, certains équipements, moins coûteux, ne seront plus exclus du dispositif.
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À noter :
Ces subventions "Prévention" sont "imposables lorsque l'entreprise est assujettie à l'impôt sur les sociétés", souligne l'Assurance maladie - risques professionnels.
Un cumul des financements est-il possible ?
Le cumul des financements est possible sous certaines conditions. Une entreprise peut notamment faire des demandes pour une même subvention pour plusieurs de ses établissements (ayant des SIRET distincts, NDLR), dans la limite de 25 000 €. Une demande devra être effectuée pour chacun des établissements.
Par ailleurs, une société peut se voir verser jusqu'à "3 subventions Prévention de natures différentes de la part de l'Assurance maladie - risques professionnels sur la période 2023-2027, ceci dans la limite de 75 000 €".
Quoi qu'il en soit, pour espérer percevoir une subvention Prévention, une entreprise "ne doit pas bénéficier d'un contrat de prévention ou en avoir bénéficié au cours des deux années précédant sa demande", note l'Assurance maladie.
Enfin, une entreprise peut prétendre à l'aide TMS Action si elle "ne sollicite pas une subvention auprès d'un autre opérateur public pour le même investissement".
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TMS Action : les démarches à réaliser pour en faire la demande
Pour faire une demande de subvention, toutes les entreprises intéressées doivent se rendre sur le site net-entreprises.fr et créer ou se connecter à leur compte AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles).
Elles doivent ensuite remplir un formulaire de réservation / demande de subvention et fournir les différentes pièces justificatives nécessaires à la constitution de leur dossier.
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Il est fortement recommandé de ne pas trop tarder à faire sa demande de réservation en ligne. En effet, le budget de la subvention TMS Action étant limité, l'Assurance maladie "applique une règle privilégiant les demandes de réservation selon l'ordre chronologique d'arrivée". Concrètement, si une demande est faite directement en ligne, sans réservation préalable, l'octroi de la subvention sera possible seulement si des budgets restent disponibles.
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