Actu – Le 15 novembre dernier, les Conseil Constitutionnel a rendu son verdict concernant les contestations au sujet du projet de loi ELAN. Malgré les principales dispositions adoptées, le Conseil Constitutionnel a tout de même censuré quelques dispositions.
Comme annoncé il y a plusieurs semaines, le Conseil Constitutionnel avait été saisi par près de 60 députés pour contester les mesures du projet sur l’accessibilité des logements aux PMR et le changement de la loi Littoral. Le verdict a été rendu il y a quelques jours…
Verdict du Conseil Constitutionnel : les grandes mesures adoptées mais des dispositions censurées
« Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi Elan, mais a relevé une vingtaine de cavaliers législatifs », a révélé Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement.
Les principales contestations de l’opposition portaient sur l’accessibilité des logements collectifs neufs au PMR et sur les modifications de la loi Littoral ; deux sujets de discordes qui ont été approuvés par le Conseil Constitutionnel.
Cependant, le Conseil Constitutionnel a censuré 19 articles considérés comme cavaliers législatifs c’est à dire ne présentant aucun lien avec les dispositions du projet de loi initial.
Quoi qu’il en soit, prochaine étape : la promulgation du texte.
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Références :
- Projet de loi ELAN : censure du Conseil constitutionnel, Dalloz Actualité, le 19 novembre 2018
- C.P., Loi Elan : le Conseil constitutionnel valide le texte, Bati Actu, le 16 novembre 2018
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