Mis en place par le Gouvernement en mars 2020, le Prêt garanti par l'État (PGE) a permis à bon nombre d'entreprises de surmonter la crise sanitaire liée au Covid-19. Pour certaines, durement touchées, la question de l'endettement inquiète, alors qu'elles craignent de ne pas être en mesure de rembourser leur emprunt. L'exécutif, longtemps resté inflexible, a finalement revu sa position. En effet, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé qu'un étalement du remboursement des PGE serait possible pour les TPE et PME en difficulté, disposant de perspectives de croissance. Détails.
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Cette nouvelle devrait soulager bon nombre d'artisans du BTP... Le Gouvernement compte finalement accorder un délai de remboursement supplémentaire à certaines entreprises ayant contracté un Prêt garanti par l'État. Notamment aux TPE et PME disposant de perspectives de développement. Ces entreprises, d'abord lourdement impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19, sont désormais confrontées à l'explosion de leurs factures d'énergie et du coût des matériaux. Pas question, en revanche, de réinstaurer la politique du "quoi qu'il en coûte".
Jusqu'à 30 000 petites entreprises accompagnées "au cas par cas"
Longtemps restés inflexibles, les pouvoirs publics ont changé leur fusil d'épaule, face à cette crise qui n'en finit pas. Le contexte actuel met à mal la trésorerie et, plus globalement, la dynamique de bon nombre d'entreprises.
"Il y a aujourd'hui quelques milliers d'entreprises, de très petites entreprises, des commerçants, artisans, hôteliers, restaurateurs, personnes qui travaillent dans le bâtiment, dans les travaux publics... C'est pour nous, 25 000 à 30 000 entreprises qui voient arriver l'échéance du printemps prochain en se disant qu'elles ne vont pas arriver à le rembourser. Nous allons les aider et nous allons leur apporter une solution", avait insisté le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, le 4 janvier 2022, invité sur RTL.
Ainsi, Bercy prévoit d'accompagner ces entreprises "au cas par cas, avec des aides ciblées, rapides et efficaces pour qu'elles puissent passer ce mois de janvier avec le moins de difficultés possibles".
685 000 PGE accordés par l'État
Mise en place par l'exécutif en mars 2020, lors du premier confinement, cette aide à la trésorerie, qui a pris fin depuis le 30 juin 2022, a été instaurée pour "donner un peu d'air" et maintenir à flot un maximum d'entreprises.
Pour rappel, depuis le lancement du dispositif, 144 milliards d'euros de PGE ont été accordés à 685 000 entreprises, toutes tailles et tous secteurs d'activité confondus. Près de 80 % d'entre elles ont eu recours à cet emprunt au cours du deuxième trimestre 2020. Une aide qui "a assuré la protection la plus efficace contre les faillites d'entreprises", a tenu à souligner Bruno Le Maire.
Après avoir annoncé, mi-janvier, le report d'un an du début de remboursement des échéances du PGE (possible à compter d'avril 2022, si vous avez validé un prêt auprès de votre banque en avril 2020), le Gouvernement avait aussi acté la prolongation du dispositif jusqu'au 30 juin 2022.
En parallèle, le ministre de l'Économie avait aussi affirmé, fin mai, que l'annulation "totale ou d'une partie" des remboursements du PGE n'était pas à l'ordre du jour.
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La fin de remboursement initialement prévue en 2026...
Pas plus, donc, au départ, que l'élargissement "de 6 à 8 ou 10 ans" de la durée maximale de fin de remboursement de l'emprunt, souhaité par les syndicats et le patronat, mais maintenu à 2026. Un délai maximum choisi par deux tiers des entreprises ayant eu recours à ce prêt à taux avantageux (compris entre 1 et 2,5 %) auprès de leur banque, note la Fédération bancaire française (FBF).
La députée LR du Tarn, Muriel Roques-Etienne avait alors sollicité l'exécutif au sujet d'un éventuel étalement de la période de remboursement des dettes des entreprises en difficulté, via une question publiée au Journal officiel et adressée au ministre chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset.
"Si des entreprises sont parvenues à obtenir un report du début de remboursement de leur PGE, celles-ci n'ont, à ce jour, pas la possibilité, en miroir, de reporter aussi la date de leur dernière échéance et devront donc supporter des mensualités plus lourdes", s'est inquiétée la parlementaire. Avant de proposer de repousser la date limite de versement de la dernière échéance du prêt "à 2028, voire au-delà".
En réponse, le Gouvernement s'était montré inflexible, estimant que cette décision n'était pas "appropriée", puisque les PGE ne représentent en moyenne que 7 % de l'encours total de la dette des entreprises et moins de 10 % de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, les représentants de l'État considéraient que cet aménagement ne concernerait qu'une "minorité d'entreprises", puisque "nombre d'entre elles n'ont pas utilisé les fonds qu'elles ont obtenus via le PGE et les ont conservés à titre de précaution".
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L'étalement du remboursement des PGE finalement possible
"Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté. D'ores et déjà, plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d'euros octroyés aux TPE-PME depuis 2020", précise un communiqué de presse, publié le 25 janvier 2023 par le ministère de l'Économie et des Finances.
Pour autant, 4 % des entreprises ayant souscrit un prêt garanti par l'État ont pu bénéficier d'un remboursement progressif. Les entreprises rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE doivent se tourner vers la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France, afin d'opter pour l'une des 2 options, qui peut leur être proposée après examen de leur dossier. Elles peuvent :
- soit étaler le remboursement de leur prêt sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l'échéancier initial, soit sur 10 ans maximum, alors que la durée d'amortissement du prêt s'étendait initialement jusqu'à 6 ans ;
- soit commencer à rembourser leur prêt à partir de fin 2023.
La Médiation du crédit pilote la procédure
Concrètement, les TPE et PME en difficulté peuvent, depuis le 15 février 2022, solliciter une prolongation de l'échéancier du PGE allant jusqu'à 4 années supplémentaires. "Le dispositif spécialement mis en place a permis d'accompagner près de 260 entreprises en 2022", note Bercy.
Alors que cet accord devait initialement prendre fin au 31 décembre 2022, la mesure permettant "le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l'État" a été prolongée d'un an. De ce fait, les entreprises en mesure de justifier l'impossibilité d'honorer les échéances du PGE en 2023 ont désormais jusqu'à fin 2023 pour en faire la demande, directement sur le site Internet de la Médiation du crédit.
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Important :
Cette procédure de restructuration se veut "rapide, gratuite, confidentielle et non judiciaire". Elle concerne les PGE d'un montant maximum de 50 000 €. Dès lors que le montant du PGE est supérieur à 50 000 €, les entreprises doivent faire appel à leur conseiller départemental à la sortie de crise.
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