La suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), maintes fois reportée ces dernières années, se fera bien de façon progressive à compter de 2024 et d'ici à 2030. Et non pas en une seule fois à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, comme prévu initialement. Ce compromis est jugé "acceptable" par les entreprises des travaux publics et du BTP en général, qui sont nombreuses à voir leurs engins de chantier utiliser ce carburant.
À la recherche de nouveaux clients ? Testez notre service d'apport de chantiers pour développer votre activité !
Au 1ᵉʳ juillet 2021, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier (GNR) aurait dû s'aligner sur la fiscalité du gazole routier, en passant de 18,82 à 59,40 centimes d'euro par litre. Cela n'a pas été le cas à l'été 2021, ni au 1ᵉʳ janvier 2023, puisque la décision a finalement été reportée à début 2024. De ce fait, les engins de chantier peuvent continuer de rouler au GNR.
Une bonne nouvelle pour les entreprises du BTP, qui, par le biais de plusieurs organisations représentantes du bâtiment (Capeb, FFB, FNTP, CNATP), avaient sollicité l'exécutif à plusieurs reprises pour demander un nouveau report de cette mesure, instaurée en septembre 2018, dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2019.
Le secteur du BTP fragilisé par le contexte inflationniste
À ce titre, l'ancien président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), Bruno Cavagné, s'était alors réjoui de cette décision. "C'est un sentiment de grand soulagement qui est partagé par l'ensemble des entreprises de travaux publics, car la suppression du GNR constituait une ombre de plus à un tableau déjà bien sombre depuis de nombreux mois".
Après avoir tenu le choc face à la crise sanitaire liée au Covid-19, le secteur du BTP subit actuellement de plein fouet le contexte inflationniste, exacerbé par la guerre en Ukraine. À la pénurie de matériaux s'ajoute la hausse des prix des matières premières et les difficultés d'approvisionnement, couplées à la flambée des prix de l'énergie et du carburant, qui mettent à mal de plus en plus d'entreprises.
📌
Cet article peut aussi vous intéresser :
Inflation : quels sont les artisans du BTP les plus impactés ?
La suppression de la détaxation sur le GNR actée d'ici 2030
Dans un contexte de crise économique pour le moins préoccupant, le Gouvernement avait alors préféré faire marche arrière et repousser la disparition de la niche fiscale du GNR, afin de ne pas "fragiliser l'ensemble des acteurs", notamment ceux du secteur du bâtiment.
Lors de l'assemblée générale de la FNTP, organisée le 29 juin 2023, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a exprimé son souhait de mettre en place la réforme supprimant l'avantage fiscal sur le GNR. Compte tenu des objectifs de décarbonation fixés par la France, il ne devrait donc pas y avoir de nouvelle reconduction de la mesure au-delà du 1ᵉʳ janvier 2024. Cette décision devrait être confirmée à l'occasion du projet de loi de Finances 2024, qui sera débattu au Parlement cet automne.
À ce titre, Bruno Le Maire se dit favorable au fait de "réduire les dépenses fiscales sur les carburants" et mettre fin aux avantages fiscaux pour les énergies fossiles. Cette accélération en faveur de la transition énergétique passera par "le passage d'une fiscalité brune à une fiscalité verte" et par la fin du "sketch" autour du GNR détaxé.
La TICPE relevée de 6 centimes par an dès le 1ᵉʳ janvier 2024
Pour autant, la sortie de ce dispositif fiscal ne se fera pas en une seule fois et du jour au lendemain, mais bien palier par palier, entre 2024 et 2030, pour ne pas mettre à mal la trésorerie des entreprises. "Je propose que nous nous donnions du temps, en étalant la suppression de ces 900 millions d'euros d'avantages fiscaux sur 7 années, en prévoyant des compensations et en regardant comment nous pouvons mettre à disposition une offre de carburants alternatifs qui est aujourd'hui trop limitée", plaide le ministre de l'Économie.
Le Gouvernement a tenu sa promesse et prévoit bien une suppression linéaire et étalée sur 7 ans du GNR et du remboursement partiel de la taxe TICPE, rebaptisée "accise sur les énergies" depuis début 2022. Ainsi, à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 et jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2030, le GNR sera davantage taxé. Concrètement, la TICPE sur le gazole non routier augmentera de 6 centimes chaque année. L'accord trouvé le 11 septembre 2023 entre la FNTP et Bruno Le Maire pourrait donc être le dénouement de 5 ans de concertations et de multiples reports.
👉
À noter :
Pour les entreprises des travaux publics et du BTP, le montant réduit de la TICPE sur le GNR s'alignera peu à peu sur le gazole routier d'ici à 2030. Le taux de TICPE, actuellement fixé à 18,82 centimes d'euro par litre, atteindra à terme 60,75 centimes d'euro par litre (hors majorations régionales, NDLR), ce qui augmentera considérablement le prix de vente TTC du GNR.
Exit, donc, le second scénario qui "prévoyait de raboter de 40 % la détaxe dès 2024, et donc de monter une grande marche pour ensuite aller vers une suppression plus linéaire", détaille David Lemaire, secrétaire général de la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics (CNATP), cité par Batiactu.
Des "mesures de compensation" prévues
Quoi qu'il en soit, cette bascule "tient compte des réalités", note-t-il. "Je ne peux pas vous demander d'abandonner le GNR et de passer immédiatement à des engins électriques, ils n'existent pas. Je ne peux pas vous demander de le remplacer par une offre de carburants alternatifs pour tous vos engins de chantier, il n'y en a pas assez", souligne Bruno Le Maire, qui prône la mise en place d'aides au déploiement de biocarburants.
"Pour que cette transition soit réussie, elle doit être progressive afin de protéger les très petites entreprises et permettre à chacun de s'adapter. Elle doit aussi être accompagnée pour trouver des mesures de compensation, que ce soit sur les engins électriques ou sur les carburants alternatifs. Enfin, elle doit être équitable parce que personne ne comprendrait qu'un secteur soit concerné quand les autres sont exonérés", insiste le locataire de Bercy.
📌
Prolongez votre lecture autour de cet article :
Guerre en Ukraine : le Gouvernement lance un "PGE résilience"
Un accord "enfin acceptable"
Emmenée par sa présidente, Françoise Despret, les représentants de la CNATP ont tenu à rappeler la nécessité de conditionner la suppression du GNR à l'existence de matériels opérationnels et accessibles.
Pour elle, la fin de l'avantage fiscal sur le GNR serait "un gros coup dur pour la profession, surtout dans le contexte actuel, avec une activité en baisse et des coûts de production toujours très haut. Nous ne sommes pas contre le fait de verdir notre flotte, mais aujourd'hui, ça n'est pas possible. Il n'y a pas de matériel adapté aux énergies alternatives".
Par ailleurs, Françoise Despret pointe du doigt le poids économique de cette décision pour les entreprises. "Si on veut renouveler notre matériel, ça représenterait un investissement énorme, avec des engins qui coûtent trois à quatre fois plus cher que des engins utilisant du gazole. Un énorme surplus que l'on ne pourra pas répercuter sur nos devis", s'inquiète-t-elle, estimant que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont toujours pas réunies.
L'accord évoqué avec Bercy, conduisant à une suppression progressive et linéaire du GNR, est jugé "enfin acceptable d'un point de vue économique pour nos entreprises et ouvre la voie à un véritable plan de décarbonation de notre secteur grâce à une part de biocarburants réservée à notre profession", se félicite Alain Grizaud, nouveau président de la FNTP, dans un communiqué de presse. Les acteurs des travaux publics et du BTP en général attendent désormais d'en savoir plus sur la mise en place à venir d'une filière française de biocarburants professionnels dédiée.
Vous rencontrez des difficultés à remplir votre carnet de commandes ? Rejoignez-nous dès maintenant !
👷 Le Conseil du Pro : suivez l’actualité du BTP sur notre page Facebook !
Chaque semaine, nous relayons les informations qui touchent votre secteur d’activité et qui sont susceptibles de vous intéresser. Rejoignez-nous donc sur notre page Facebook Habitatpresto Pro, pour ne plus rien manquer de l’actualité du BTP !
Références :
Commentaires