La garantie biennale fait partie des assurances relatives à certains travaux. Appelée également “garantie de bon fonctionnement”, cette assurance permet de protéger certains ouvrages pendant 2 ans. Quels travaux sont concernés ? Qui sont les professionnels qui doivent la souscrire ? HabitatPresto fait le point.
Qu'est-ce que la garantie biennale ?
Aussi connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale protège les consommateurs. Elle précise que pendant les deux années qui suivent la réalisation de travaux dans un logement, le constructeur se doit de réparer tout dysfonctionnement ou vice caché constaté sur l'équipement, outre l'ouvrage lui-même. Elle est régie par l’article 1792-3 du Code Civil.
La garantie biennale : une obligation ?
La garantie de bon fonctionnement n'est pas obligatoire pour le professionnel. Néanmoins, elle est fortement conseillée afin de vous protéger en cas de litige. Par contre, la garantie décennale, elle, est obligatoire pour certains travaux.
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Quelle différence avec la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre l'ensemble des travaux suivants : électricité, plomberie, peinture, carrelage, installation thermique. La garantie biennale ne concerne pas les rénovations liées à la peinture et au carrelage.
La plupart du temps, la garantie biennale est inclue dans les contrats d'assurance classique : contrats d'assurance dommage, garantie décennale.
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Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?
La garantie biennale couvre l’ensemble des installations dissociables du gros œuvre et qui n'empêchent pas son bon fonctionnement. Sont couverts par l’assurance les travaux qui n’endommagent pas l'ouvrage global. Il peut s’agir de travaux comme :
- les plafonds (suspendus, cloisons mobiles, faux plafonds…) ;
- les portes, fenêtres et volets ;
- la robinetterie ;
- les équipements électriques ;
- la chaudière.
Qui sont les professionnels concernés par la garantie biennale ?
La garantie biennale est à la charge du maître d'œuvre. Cela concerne aussi bien les artisans du bâtiment, les architectes, les techniciens, les constructeurs et promoteurs immobiliers.
Quelles sont les conditions d'application de cette garantie ?
Pour sa bonne application, la garantie biennale doit respecter des conditions bien précises :
- seuls les équipements livrés lors de l’ouvrage sont concernés ;
- elle concerne tous les éléments dissociables de l'oeuvre global ;
- l’ouvrage doit être restitué dans l’état de la livraison (sans dommage outre celui concerné par la garantie) ;
- le client ne doit pas avoir eu recours à un autre artisan ;
- ne concerne pas les éléments inertes (seuls les dysfonctionnements sont concernés) ;
- le dommage ne concerne pas le mauvais entretien ou mauvais usage de l’équipement ;
- elle s’applique dans le délai légal de la garantie.
Elle doit apparaître sur le devis et la facture des travaux au même titre que la garantie décennale.
Des délais courts
A la différence de la garantie décennale, qui dure dix ans comme l'indique son nom, la garantie de bon fonctionnement n'est valide que deux ans. En effet, elle ne couvre pas les travaux qui remettent en question le bâti.
Mise en œuvre de la garantie par le client
Le client insatisfait doit faire parvenir une lettre de mise en demeure à l'artisan, en recommandé et avec accusé de réception. Pour être effective, elle doit contenir les éléments suivants:
- l’ensemble des dommages constatés et prévus dans la garantie biennale
- le délai d'intervention souhaité par le client
Il s’agit ensuite de s'accorder avec le client sur la date de réparation du dommage, s’assurer qu’ils sont bien garantis par l’assurance. Attention, en cas de litige, les institutions juridiques compétentes sont les suivantes: le tribunal d'instance pour les montants inférieurs à 10 000 euros, et le tribunal de grande instance pour les montants plus importants.
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👷Conseil du pro : Faites plusieurs devis avant de choisir le bon contrat
Les contrats de garantie biennale différent selon votre chiffre d'affaires, votre lieu d'exercice et la nature de votre activité. Il est important de rechercher l'offre qui convient le plus à votre budget. Il existe par exemple des contrats spécifiques pour les autoentrepreneurs du BTP et d’autres destinés aux PME.
Références : Service Public & Légifrance
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