La réforme du code du travail 2017, également appelé réforme Macron bouleverse le paysage économique et social. Le secteur du BTP n'échappe pas à la règle, que vous soyez patron, salarié, auto-entrepreneur, voici en résumé les 3 changements majeurs qui vous attendent.
La réforme du Code du travail, orchestrée par l’actuelle ministre du Travail Murielle Pénicaud, se veut dans les faits plus transparente.
L’objectif principal de toutes les mesures en place ou en passe de l’être a un seul objectif officiel : sécuriser et rendre prévisible les relations de travail entre salariés et patrons.
Comprendre la réforme du code du travail en 3 points
1. Dommages et intérêt pour licenciement abusif plafonnés
Désormais, le montant des dommages et intérêts ne sera plus proportionnel aux préjudices subis. Un nouveau système défini par un barème est mis en place, notamment en fonction de l’ancienneté du salarié. Toutefois, cette nouvelle ordonnance définit un plafond d’indemnités au delà duquel les juges des prud’hommes ne pourront pas aller. 1-0 pour le dirigeant d’entreprise !
Voici tout ce que vous devez savoir si vous prévoyez de licencier un collaborateur.
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2. Un CDD relooké
Le CDD fait peau neuve, tendant vers le CDI, voici ce qui change :
- Une durée allongée : auparavant, le CDD ne pouvait excéder les 18 mois, renouvellement(s) inclus, aujourd’hui c’est possible ! Il suffit juste qu’il y ait convention au sein de l’entreprise ou accord de branche étendu pour excéder les 18 mois.
- Renouvellement du CDD : toujours par convention ou accord de branche étendu, il est désormais possible au patron du BTP de faire signer plus de 2 CDD consécutifs à son employé. Cela peut être 3 fois ou plus, selon le contexte.
- Pas de reconversion en CDI : Auparavant, le patron avait 2 jours après l’arrivée du salarié pour lui remettre son contrat de CDD avant que l’employé ne puisse demander un reconversion en CDI. Désormais, cette mesure n’est plus applicable ! En revanche, l’employé à la possibilité de percevoir une indemnité pour manquement à cette règle. Elle peut correspondre à 1 mois de salaire. Cette indemnité tombera uniquement si le salarié fait une demande de recours au prud’hommes.
3. Une augmentation des indemnités légales de licenciement
Les indemnités légales de licenciement du salarié hors faute lourde se verront augmenter de 25 %, voici ce qui change :
- Des indemnités plus lourdes : L'employeur devra verser ¼ de mois de salaire / année d’ancienneté + ⅓ de mois de salaire dès que l’employé aura 10 ans d’ancienneté.
- Il ne faudra plus 1 an d’ancienneté en tant que salarié mais 8 mois minimum pour bénéficier d’une prime de licenciement (hors faute lourde ou grave).
Par ailleurs, les indemnités prud'homales seront quant à elles bel et bien plafonnées.
Voici en résumé ce que vous deviez retenir de la loi travail 2017.
Astuce de pro : Ne confondez pas nouveau CDD et CDI de chantier
Contrairement à la nouvelle forme de CDD qui pourra, comme nous l’avons vu, être renouvelée plus de 2 fois, le contrat de chantier, appelé aussi CDI de chantier, est un vrai outils de flexibilité pour le dirigeant.
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