Loi PACTE : les 6 mesures qui concernent le BTP

La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est entrée en vigueur le 23 mai 2019. Cette loi modifie en profondeurs les obligations juridiques des entreprises afin d'encourager leur développement et la création d'emplois.  Découvrez ci-après les mesures qui concernent le bâtiment. 

Entrée en vigueur le 23 mai 2019, la loi PACTE interviendra à toutes les étapes du développement d’une entreprise. Découvrez les 6 mesures qui vont toucher le BTP ! 

Loi PACTE : les 6 mesures qui touchent le BTP

La loi PACTE concerne les entreprises , tous secteurs confondus. Cependant, certains points vont particulièrement impacter le BTP.

1. Fin des ordres à zéro euro

Cette mesure avait été réclamée par la Fédération Française du Bâtiment dès le projet de loi : " Nous demandons la fin de ces ordres de service à zéro euro où le maître d'ouvrage oblige à faire des travaux supplémentaires. Le seul recours est le tribunal administratif, avec des décisions qui tombent trois ou quatre ans plus tard. C'est un véritable permis de tuer des entreprises ! "

2. Marchés publics : une avance de 20% obligatoire 

L'obligation des autorités publiques de verser 5% d’avance de la somme aux entreprises du bâtiment pour une commande, passera à 20% par le biais d'un nouveau décret.

3. La simplification des démarches administratives pour la création d’une entreprise

Pour la création d'une entreprise, la loi PACTE allège les formalités administratives avec :

• la mise en place d'un guichet unique électronique pour les sociétés : vous pouvez à présent envoyer votre dossier de création ou de modification d'une entreprise par internet auprès d'un organisme unique. 
• la suppression de l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire affecté uniquement à l'activité de micro-entrepreneur. 
• le stage préalable d'installation (SPI) qui devient facultatif.

4. Obligations d'information diminuées pour les professionnels du bâtiment

A présent, plus besoin d'indiquer sur vos devis ou factures, les coordonnées de l'assurance, les coordonnées de l'assureur ainsi que la couverture géographique du contrat. En revanche, le particulier ou le maître d'ouvrage pourra vous demander une copie de l'attestation d'assurance en début de chantier.

5. Des seuils fiscaux et sociaux moins contraignant

Quand l'effectif d'une entreprise dépasse un certain seuil, le dirigeant face face à des obligations supplémentaires (mise en place d'un règlement intérieur, certification des comptes sociaux par un commissaire aux comptes, etc.).

Pour alléger le quotidien administratif des entreprises du bâtiment, la loi PACTE réduit les seuils d'effectifs à trois : 11, 50 et 250 salariés.

6. Une liquidation judiciaire simplifiée

Pour aider les entrepreneurs à rebondir après un échec, la loi PACTE rend obligatoire une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises de moins de 5 salariés avec un chiffre d'affaires de moins de 750.000 euros.

Par ailleurs, la rémunération du dirigeant est maintenue en cas de redressement judiciaire.

Pratique 💡

Découvrez ce que contient la loi PACTE 

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Références :

• Principales mesures de la loi PACTE, Capital, 6 juin 2019
• Loi pacte : 8 changements majeurs pour les entreprises, Juritravail, 20 juin 2019