Retraites : les motions de censure rejetées, la réforme adoptée

Présenté le 10 janvier 2023, le projet de réforme des retraites a fait l'objet de deux motions de censure. Elles ont été déposées par l'opposition, en réponse au 49.3, dégainé par le Gouvernement pour faire adopter le texte à l'Assemblée nationale. Soumises au vote des députés le 20 mars, les motions ont été rejetées, conduisant à l'adoption définitive du texte. Report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans, allongement de la durée de cotisation, prise en compte de la pénibilité..., voici tout ce qu'il faut retenir du projet de loi qui pourrait être mis en application à partir du 1er septembre 2023.

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Réforme des retraites : le projet de loi adopté de justesse

La réforme des retraites pourrait-elle tomber à l'eau ? En réponse au recours au 49.3 utilisé, jeudi 16 mars, par la majorité présidentielle pour faire passer la loi, sans vote préalable des députés, deux motions de censure ont été déposées par le groupe indépendant Liot et par le Rassemblement national (RN), le 17 mars.

Depuis, la colère ne faiblit pas, bien au contraire, avec des blocages organisés aux quatre coins de la France et une nouvelle journée de mobilisation prévue jeudi 23 mars. Alors que les deux motions de censure ont été examinées à l'Assemblée nationale, ce lundi 20 mars, le résultat des votes est tombé aux alentours de 19 h 30.

Les deux motions de censure rejetées

Sans réelle surprise, les motions n'ont pas réussi à réunir les 287 votes nécessaires pour renverser le Gouvernement d'Élisabeth Borne. Néanmoins, la motion de censure transpartisane a recueilli 278 voix pour et est donc rejettée par l'Assemblée nationale à 9 voix près. Celle portée par le RN a seulement recueilli 94 voix pour.

Puisque la majorité absolue n'a pas été atteinte, la réforme des retraites a été adoptée de justesse et devrait être promulguée par le président de la République dans les semaines à venir.

Quel avenir pour cette réforme impopulaire ?

Quoi qu'il en soit, même si le projet de loi tant contesté a été confirmé, les partis d'opposition ne comptent pas s'arrêter là pour faire retirer le texte, jugé "profondément injuste et inutile". Le tout, en utilisant "toutes les armes politiques" en leur possession, "à commencer par un recours devant le Conseil constitutionnel ou le lancement d'un référendum d'initiative partagée", précise le quotidien français, Les Échos.

Allez-vous devoir travailler plus longtemps avec la réforme des retraites ?

Si l’idée du Président est retenue pour le futur calcul des droits à la retraite, cela pourrait bien signifier pour beaucoup d’artisans qu’il faudra cotiser plus longtemps, et donc travailler plus longtemps. Voici ce qu'il faut retenir du projet de loi porté par Gouvernement visant à réformer le système des retraites par répartition.

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Oui : l'âge de départ à la retraite repoussé, la durée de cotisation relevée

Présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023, le nouveau régime des retraites entend "équilibrer, rendre plus juste et plus équitable" le système existant. Avec une nécessité, celle de "travailler progressivement un peu plus longtemps", a souligné la Première ministre, Élisabeth Borne. Il est notamment prévu le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour 2030 et l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans à partir de 2027, et non plus 2035.

Concrètement, l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé de 62 à 64 ans, à raison d'un trimestre par an et par génération, à partir du 1er septembre 2023. Et ce, "à compter des assurés nés le 1er septembre 1961". De ce fait, il sera fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 1965), pour finalement atteindre 64 ans en 2030 (générations 1968 et suivantes). Par ailleurs, il faudra avoir travaillé 43 ans, et non plus 42 ans, pour faire valoir une carrière complète et percevoir ainsi une pension de retraite à taux plein.

Pour entrer en vigueur à l'automne 2023, la nouvelle réforme a d'abord été étudiée par le Parlement, début février, puis votée par le Sénat. Très contesté par les partis d'opposition, le projet de loi doit aussi faire face aux vives protestations des syndicats et des Français, appelés à se mobiliser massivement depuis le 19 janvier 2023. Cette première journée de grèves et de manifestations a été le "départ d'une puissante mobilisation sur les retraites dans la durée", à l'appel des organisations syndicales, réunies en intersyndicale. Si le projet venait à aboutir, la génération 1968 serait donc la première impactée, avec un départ à la retraite à l'âge de 64 ans prévu en 2030.

Comme c'est déjà le cas actuellement, tous les actifs n'ayant pas cotisé suffisamment au cours de leur carrière pourront partir à la retraite à l'âge de 67 ans, qui correspond à l'âge de départ à taux plein et donc sans décote, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

Non : des départs anticipés possibles

Ce mode de calcul met tous les Français sur un pied d’égalité, en amenant chaque salarié à travailler plus ou moins durant la même durée afin de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Quoi qu'il en soit, ce nouveau système des retraites individualise chaque parcours, via le dispositif de carrières longues, qui est conservé, mais va être aménagé. Concrètement, en 2030, les salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite à 58 ans. Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans et ceux ayant débuté leur carrière entre 18 et 20 ans à l'âge de 62 ans. 

Finalement, la mesure sera aussi étendue à ceux ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans, qui pourront partir à la retraite à 63 ans. Cette concession du Gouvernement concernera "jusqu'à 30 000 personnes par an". Ainsi, cette mesure est favorable aux personnes ayant fait leur entrée sur le marché du travail très tôt.

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Important :
Pour bénéficier du dispositif de carrière longue et partir à la retraite de façon anticipée, les actifs ne seront plus obligés de travailler plus de 44 ans, comme le prévoyait le projet de loi initial. Il leur faudra néanmoins avoir cotisé 4 ou 5 trimestres à l'âge révolu, soit avant leur 16, 18, 20 ou 21 ans, et réunir 43 annuités de cotisations (soit 172 trimestres) une fois l'âge de départ anticipé requis atteint. 

Autre bonne nouvelle, ce même dispositif de départ anticipé pour carrière longue prévoit aussi d'intégrer les périodes de congés parentaux dans le calcul du minimum de pension des salariés ayant travaillé plus de 30 ans. "Les actifs ayant pris un congé parental, principalement des femmes, vont pouvoir intégrer un maximum de quatre trimestres pour être éligibles au minimum de pension ou au dispositif de carrière longue", détaille l'exécutif.

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La pénibilité et l'usure professionnelle davantage prises en compte

L'allongement des années de travail inquiète les artisans du BTP, au vu des conditions de travail bien souvent éprouvantes. Même si le compte professionnel de prévention (C2P) existe pour mesurer les facteurs d'usure professionnelle, le dispositif va être élargi à davantage de salariés. Et ce, afin de mieux prendre en compte la pénibilité au travail dans les métiers physiques et répétitifs particulièrement exposés aux risques professionnels. Depuis sa création en 2015, 1,9 million de comptes ont été ouverts.

Le C2P bientôt ouvert à davantage de salariés ?

"Nous lèverons l'ensemble des verrous du C2P et nous abaisserons plusieurs seuils réglementaires. Nous allons mieux protéger les salariés polyexposés, ceux exposés à plusieurs critères du C2P", a insisté le ministre du Travail, Olivier Dussopt. Selon les estimations du Gouvernement, ces mesures doivent permettre à 60 000 personnes supplémentaires d'accéder à un C2P, chaque année.

Au delà d'une meilleure prise en compte des poly-expositions ou de certains facteurs de risques, comme le travail de nuit, une hausse des droits à la formation est aussi prévue.

Un fonds d'investissement créé pour la prévention de l'usure professionnelle

Élisabeth Borne a aussi annoncé la création d'un fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle, doté d'un milliard d'euros d'ici 2027. Ce nouveau dispositif prendra en compte 3 des 4 facteurs de risques écartés du C2P en 2017, que sont le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Il servira à financer des actions de sensibilisation contre ces risques ergonomiques, mais a aussi vocation à "faciliter les reconversions" de salariés désireux de changer de voie, qui plus est, s'ils exercent un métier difficile depuis des années.

Un suivi médical renforcé

En parallèle, les travailleurs les plus exposés aux facteurs de risques professionnels seront concernés par un suivi médical renforcé, dès leur visite de mi-carrière. Ce suivi individuel permettra d'adapter leur poste de travail et d'accompagner les salariés vers un projet de reconversion. Ils seront aussi désormais soumis à une visite médicale de fin de carrière à l'âge de 61 ans, de façon à mieux détecter les situations d'inaptitude ou d'invalidité, permettant un départ anticipé à 62 ans, avec une retraite à taux plein. Un enjeu majeur dans le secteur du BTP.

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À noter :
Les travailleurs en situation de handicap pourront partir à la retraite à partir de 55 ans. En ce qui concerne les collaborateurs ayant subi un accident du travail ou souffrant d'une maladie professionnelle, ils pourront aussi le faire 2 ans avant l'âge légal, s'ils ont exercé un métier identifié comme pénible pendant au moins 5 ans, note l'exécutif.

Le montant de la pension de retraite revalorisé jusqu'à 100 €

Si la réforme est mise en application à compter du 1er septembre 2023, le montant minimal de la pension de retraite sera augmenté de 100 € par mois. Néanmoins, cette mesure ne concernera pas l'ensemble des petites retraites, comme évoqué initialement.

Pour une carrière complète cotisée à temps plein, les futurs retraités, salariés comme indépendants, payés au SMIC tout au long de leur carrière pourraient prétendre à une retraite minimale au moins égale à 85 % du SMIC net, soit un peu moins de 1 200 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires.

"Pour ces assurés, la pension brute, une fois relevée au minimum contributif (MICO) majoré et complétée par leur retraite complémentaire, atteindra 85 % du SMIC net. En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues", explique le Gouvernement, dans un communiqué publié le 20 février 2023.

D'après le ministère du Travail, ce ne sont pas 40 000, comme indiqué mi-février, mais bien 20 000 nouveaux retraités, au mieux, qui seront concernés chaque année par cette revalorisation qui pourrait s'appliquer dès début septembre 2023. Elle pourrait aussi profiter aux retraités actuels, "ayant liquidé leur pension avant le 1er septembre 2023 et cotisé au moins 120 trimestres (30 ans), qui verraient leur pension augmenter jusqu'à 100 € pour une carrière complète", ajoute Bercy.

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Important :
Tous les futurs retraités, qu'ils soient salariés, artisans-commerçants ou agriculteurs, pourront bénéficier de cette revalorisation du montant de la pension de retraite.

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Références :

• "Projet pour l'avenir du système des retraites : ce qu'il faut retenir", Gouvernement
• "Âge de départ, carrières longues, pénibilité : l'exécutif dévoile sa réforme des retraites", Batiactu
• "Réforme des retraites : les annonces de la Première ministre", Vie publique
• "Réforme des retraites, la CAPEB se montre satisfaite", Le Journal du bâtiment et des TP