Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont vocation à simplifier les démarches administratives liées à la création d'une entreprise, mais aussi à la modification ou la cessation d'une activité professionnelle. La loi Pacte a validé en mai 2019 le remplacement des différents CFE par un guichet unique électronique, lancé le 1er avril 2021. Ce service deviendra le seul organisme référent et se substituera définitivement aux CFE à compter du 1er janvier 2023. En parallèle, un registre unique va aussi être mis en place. Détails.
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Aujourd'hui, une personne désireuse de créer sa propre société est tenue de recourir à l'un des 6 centres de formalités des entreprises (CFE), afin d'engager les démarches et de répondre à l'ensemble des formalités administratives indispensables au démarrage de son activité. Suivant la nature de l'activité professionnelle (commerciale, artisanale...), le statut juridique et le lieu d'implantation de l'entreprise en question, le futur dirigeant devra passer par :
- les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) ;
- les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ;
- les Chambres d’agriculture (CA) ;
- les greffes des tribunaux de commerce ;
- la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
- l'Urssaf.
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Pour rappel :
Pour créer son entreprise dans le BTP, il est toujours possible, jusqu'au 31 décembre 2022, de s'immatriculer :
- auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de votre secteur, pour les sociétés de moins de 10 salariés ;
- auprès du CFE de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de votre localité, pour les entreprises de plus de 10 salariés.
Pour simplifier les démarches administratives des sociétés, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) du 22 mai 2019 a acté l'instauration d'un guichet unique électronique, en lieu et place des réseaux de CFE existants, Ouvert à toutes les entreprises, y compris aux micro-entreprises, ce service va devenir "la seule interface pour les formalités d'entreprises, quels que soient leur domaine d'activité et leur forme juridique", souligne le ministère de l'Économie.
Un service dématérialisé géré par l'INPI
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l'opérateur retenu, en charge de la gestion du guichet unique, pour le compte de l'État. Ce service dématérialisé, désormais accessible via le site Internet formalites.entreprises.gouv.fr, a officiellement été lancé le 1er avril 2021. Le décret du 18 mars 2021 a prévu une phase de mise en route progressive vers cette unique plateforme jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er juillet 2021, le guichet unique est ouvert à tous les mandataires, avant une généralisation à toutes les entreprises prévue dès le début d'année 2023.
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À noter :
Durant cette période de transition qui s'étale jusqu'à fin 2022, les entrepreneurs ont donc la possibilité de réaliser les déclarations relatives à leur entreprise et de déposer physiquement leurs dossiers directement auprès du CFE dont ils sont rattachés.
Toutes les formalités déclarées sur un site unique
Néanmoins, à compter du 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera définitivement les différents CFE. Ainsi, tous les chefs d'entreprise ou futurs dirigeants devront obligatoirement réaliser en ligne, auprès de l'INPI, leurs démarches liées au lancement de leur activité (immatriculation de l'entreprise...), ainsi que les formalités relatives à un changement de situation (changement d'activité, d'associé ou de gérant, de siège, de forme juridique...) ou à la cessation d'activité de leur entreprise (fin de l'existence légale d'une entité).
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Ce service collecte l'ensemble des informations des entreprises et les transmet aux organismes compétents avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie" (service des impôts des entreprises, Insee, inspection du travail...). Une fois les démarches en ligne réalisées et les dossiers validés, l'entreprise est inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), respectivement pour les activités commerciales et artisanales, et reçoit son numéro Siren et Siret, son code APE ou encore son numéro de TVA intracommunautaire.
"En fonction de la nature de l'entreprise et du type de formalité souhaité, le guichet propose au déclarant un formulaire en ligne adapté, indique les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérisée, pour la réalisation de la démarche", précise le ministère de l'Économie, dans un communiqué de presse publié le 16 novembre 2022.
Un registre unique aussi attendu début 2023
Ce n'est pas la seule nouveauté, puisqu'un registre unique, baptisé Registre national des entreprises (RNE), va aussi voir le jour. Dès lors que l'entreprise aura créé son compte, elle pourra s'identifier, accéder au portail des services de l'INPI et effectuer toutes ses démarches en ligne. Une fois les formalités déclarées, il lui suffira d'accéder à son espace personnalisé pour suivre l'état d'avancement de sa demande.
Toutes les informations et références de la société seront "consignées" dans ce registre unique, qui "se substituera au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au Répertoire des métiers (RM) et au Registre des actifs agricoles (RAA)". Mais ce n'est pas tout, puisqu'il "intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d'entreprise existants, comme le répertoire Sirene ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d'être accessibles", détaille l'exécutif.
Alors que les données compilées seront disponibles gratuitement, ce registre unique sera bientôt accessible via le site Internet www.registre.entreprises.gouv.fr, qui deviendra le site de référence de l'administration pour les informations relatives aux entreprises exerçant une activité sur le territoire national.
👷 Le Conseil du Pro : faites-vous accompagner !
Avec l'entrée en vigueur du guichet unique, une assistance gratuite sera proposée à l'ensemble des déclarants, s'ils souhaitent être accompagnés dans leurs démarches. Elle "concerne à la fois les aspects techniques (aide à l'utilisation du site Internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire)", note Bercy. Les entreprises pourront contacter l'INPI par téléphone au 01 56 65 89 98, solliciter un rendez-vous physique avec les réseaux consulaires compétents ou être aidées en ligne sur le site Internet du guichet unique.
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